Autorisation donnée au président et au directeur général pour signer avec l’Etat, l’Unédic, l’ACOSS et la CCMSA la convention relative à la compensation au budget de l’Unédic des dispositifs d’exonérations ciblées

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6 et R. 5312-6, 4°),

Après en avoir délibéré le 23 janvier 2019,

Décide :

Article 1

Le président et le directeur général sont autorisés à signer le projet de convention à conclure entre l’Etat, l’Unédic, l’ACOSS, la CCMSA et Pôle emploi relative à la compensation au budget de l’Unédic des dispositifs d’exonérations ciblées.

Article 2

Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 23 janvier 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué