Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6 et R. 5312-6, 4°),
Après en avoir délibéré le 23 janvier 2019,
Décide :
Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6 et R. 5312-6, 4°),
Après en avoir délibéré le 23 janvier 2019,
Décide :
Le président et le directeur général sont autorisés à signer le projet de convention à conclure entre l’Etat, l’Unédic, l’ACOSS, la CCMSA et Pôle emploi relative à la compensation au budget de l’Unédic des dispositifs d’exonérations ciblées.
Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 23 janvier 2019.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué