Approbation du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-8, R. 5312-6 19°), R. 5312-19 et R. 5312-23,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Après en avoir délibéré le 12 mars 2019,

Décide :

Article 1

Le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi annexé à la présente délibération est approuvé. Cette approbation emporte approbation de la composition des commissions des marchés publics prévues au Chapitre IV de la Partie I du règlement.

Article 2

La présente délibération abroge la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi.

Article 3

En cas de modification des seuils mentionnés aux articles L. 2123-1 1) et L. 2124-1 du code de la commande publique, le règlement intérieur est actualisé sans nouvelle délibération du conseil d’administration.

Article 4

La présente délibération entre en vigueur le 1er avril 2019.

Elle est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 12 mars 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué