Approbation du projet de convention Etat - Pôle emploi relative au financement et à la gestion de la rémunération de fin de formation et modification de la délibération n° 2011-44 du 16 novembre 2011 relative à la rémunération de fin de formation

Texte abrogé
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Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5426-8-1 et suivants, R.5312-6 4° et R. 5426-18 et suivants,

Vu le projet de convention qui lui a été soumis,

Après en avoir délibéré le 21 mai 2019,

Décide :

Article 1

Le projet de convention entre l’Etat - Pôle emploi relative au financement et à la gestion de la rémunération de fin de formation est approuvé.

Article 2

L’alinéa 1 de l’article 7 de la délibération n° 2011-44 du 16 novembre 2011 est modifié comme suit : «La présente délibération cesse de produire ses effets à l’échéance de la convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement et à la gestion de la rémunération de fin de formation.

Les pièces justificatives à fournir ainsi que toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de la délibération sont définies par instruction du directeur général.»

Article 3

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 21 mai 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué

Consulter la délibération n°2011/44 du 16 novembre 2011 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2011-108 du 24 novembre 2011.