Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 2° et 6°, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.6121-4, L.6122-1-I, R.5312-6 4° et R. 5312-19,
Vu le projet de convention de mandat à titre gratuit à conclure entre l’Etat et Pôle emploi concernant la passation et l’exécution de marchés nationaux d’actions de formation entièrement à distance à destination des demandeurs d’emploi,
Après en avoir délibéré le 8 octobre 2019,
Décide :
Le projet de convention de mandat à titre gratuit entre l’Etat et Pôle emploi concernant la passation et l’exécution de marchés nationaux d’actions de formation entièrement à distance à destination des personnes à la recherche d’un emploi est approuvé.
La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 8 octobre 2019.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué
Entre
La Ministre du travail, représentée par le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
Et
Pôle emploi, représenté par son Directeur général,
L’Etat donne mandat exprès et spécial à Pôle emploi, qui accepte d'exercer ce mandat exprès et spécial. Les parties entendent, par la présente convention, formuler leur entente. Elles conviennent, en conséquence, ce qui suit :
La présente convention de mandat a pour objet, pour l’Etat (le mandant), représenté par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et sous sa responsabilité, de déléguer à Pôle emploi (le mandataire) la maitrise d’œuvre de la passation et l’exécution de marchés nationaux d’actions de formation entièrement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d’un emploi. Ces marchés nationaux conclus par l’Etat sont passés sur le fondement des dispositions de l’article L.6122-1-I du code du travail afin de promouvoir et financer des formations de faible niveau de développement ou émergentes, dans le respect des compétences des Régions.
Les marchés d’actions de formation entièrement à distance visent à compléter et diversifier l’offre de formation à destination des personnes à la recherche d’un emploi en répondant à la transformation du marché du travail et à la transformation numérique de la société. En effet, ce type de formation est encore peu présent dans les marchés de formation en direction des personnes à la recherche d’un emploi, alors même qu’il permet :
La mise en place de marchés nationaux doit compléter les efforts quantitatifs et qualitatifs déjà réalisés par les Régions pour réduire l’inégalité d’accès à la formation des personnes à la recherche d’un emploi. Cette intervention est réalisée dans le respect des compétences des Régions. Elle est, par nature, complémentaire au service public régional de la formation professionnelle.
Les marchés nationaux visent ainsi spécifiquement, d’une part, à anticiper les défis de l’évolution des compétences pour aujourd’hui et demain nécessitant une impulsion nationale, la formation constituant un investissement social et économique majeur. Ils visent, d’autre part, à améliorer l’équité entre les territoires, entre les entreprises et entre les personnes à la recherche d’un emploi, en particulier au regard de l’offre de formation proposée et du frein important que constitue la mobilité.
Ces marchés nationaux ont donc pour objectifs de répondre à des besoins dont la satisfaction dépasse le cadre d’une commande publique régionalisée et de contribuer à résoudre les difficultés de mobilité des personnes à la recherche d’un emploi, en testant un recours accru à des formations numériques à distance.
Compte tenu de son expérience dans la gestion de marchés de formation, Pôle emploi dispose d’une expertise particulière dans la définition de la stratégie d’achat, la détermination des besoins, le montage contractuel, la passation de telles procédures, le suivi des organismes de formation afin de s’assurer de la qualité des actions dispensées, ainsi que la gestion comptable et financière de ces marchés. Il dispose des outils de gestion, de suivi et de contrôle adaptés aux volumes en cause. C’est pourquoi, en tant qu’opérateur national du service public de l’emploi et conformément au troisième alinéa de l’article L.6121-4 du code du travail, la maîtrise d’œuvre de la passation et l’exécution du marché national d’actions de formation entièrement à distance lui est déléguée par l’Etat, sous sa responsabilité et via son financement, dans les conditions définies par la présente convention.
Dès la signature de la convention, les travaux nécessaires au lancement d’un premier marché national d’actions de formation entièrement à distance sont engagés en vue d’une notification à la fin du premier trimestre 2020 (date prévisionnelle). Ce premier marché national porte essentiellement sur des formations déjà disponibles sur le marché, mais de faible niveau de développement. Ce marché national s’exécute, conformément à l’article R.2162-3 du code de commande publique, (i) par émissions de bons de commande s’agissant des formations répondant à des métiers identifiés, pour chaque lot défini par référence à un ou des domaines de formation, comme correspondant à des besoins au lancement de la consultation et (ii) pour une faible part, par la conclusion de marchés subséquents ayant pour objet la conception et de développement de formations entièrement à distance si celles-ci n’ont pas encore été développées par un autre opérateur économique, dans les conditions et selon la procédure de passation précisées par le marché.
Dans le cadre fixé par la présente convention et dans le but exclusif de promouvoir et financer des formations de faible niveau de développement ou émergentes, conformément à l’article L.6122-1-I du code du travail, l’Etat se réserve la possibilité, dans un second temps, de prendre les décisions appropriées visant à confier à Pôle emploi la préparation et l’exécution d’autres marchés nationaux au soutien de l’émergence ou du développement de formations non prises en compte dans le cadre du premier marché national.
Par la présente convention de mandat, l’Etat délègue à Pôle emploi la maîtrise d’œuvre de la passation et l’exécution de marchés nationaux d’actions de formation entièrement à distance à destination des personnes à la recherche d’un emploi, visés en préambule.
La liste des actes et opérations dont la réalisation est confiée à Pôle emploi, sous la responsabilité de l’Etat, est la suivante :
Sauf précision contraire apportée à l’annexe 1 pour des actes particuliers, l’Etat est responsable de la validation des actes et opérations proposés et préparés par Pôle emploi. Pôle emploi ne peut représenter l’Etat que dans les limites définies par la présente convention.
L’Etat est tenu envers Pôle emploi des obligations prévues par les articles 1998 et suivants du code civil, notamment un devoir de coopération.
Pôle emploi est tenu envers l’Etat de la bonne exécution de la mission confiée et, le cas échéant, d’une obligation d'information et de conseil.
Pôle emploi exécute le mandat dans le meilleur intérêt de l’Etat. Il s’engage à ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente convention.
Pôle emploi tient l’Etat informé de l'ensemble des démarches, actes, événements ou difficultés relatifs à l'exécution de ses missions. Dans les meilleurs délais, il informe l’Etat de toute situation le justifiant ou, à sa demande, de l'état de l'exécution de sa mission confiée.
La présente convention de mandat est conclue à titre gratuit. Pôle emploi ne reçoit aucune rémunération pour les actes et opérations réalisés au titre de la convention.
Les factures acquittées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat dans le cadre de l’exécution financière des marchés correspondent aux coûts pédagogiques des formations. Celles-ci font l’objet d’un remboursement par l’Etat à Pôle emploi selon des modalités décrites ci-après et pour un montant estimé à 67 000 000 €.
Une prévision des décaissements annuels de l’Etat est présentée en annexe 7.
Le budget de l’Etat réservé aux remboursements des frais pédagogiques acquittés par Pôle emploi auprès des organismes de formation est imputé sur le plan d’investissement dans les compétences.
Une avance initiale de 10 050 000 €, correspondant à 15% du montant total de la dotation, est versée à Pôle emploi le 31 mars 2020.
Dès lors que le montant des dépenses afférent aux entrées en formation atteint 75% de l’avance versée, Pôle emploi établit à l’attention de la DGEFP une demande d’acompte (annexe 2) reprenant conformément à l’annexe 2 :
Un bilan intermédiaire des dépenses réalisées est joint à la demande d’acompte, conformément à l’annexe 3 (bilan intermédiaire des dépenses).
L’Etat procède au paiement de l’acompte dans les quinze (15) jours suivant la réception des documents.
Le montant cumulé de l’avance et des acomptes perçus par Pôle emploi ne peut excéder 90% du montant total de la dotation, avant établissement du bilan final.
Pôle emploi transmet à l’Etat, seize (16) mois après le terme du dernier marché national ou du dernier marché subséquent passé sur le fondement de ces marchés, un état des dépenses de formation réalisées depuis le début du dispositif tel que présenté en annexe 5 (état définitif des dépenses), ainsi que la liste des paiements résiduels intervenus depuis la dernière demande d’acompte (annexe 3).
Un bilan financier est joint conformément à l’annexe 4 (bilan financier).
Le montant de cette régularisation est versé à Pôle emploi au plus tard quinze (15) jours suivant la réception des documents. S’il s’agit d’un trop-perçu, Pôle emploi rembourse ce montant à l’Etat à cette même date.
L’Etat met à disposition les fonds au crédit du compte ouvert par Pôle emploi dans les livres de CA-CIB dont les coordonnées sont référencées en annexe 6.
En cas de trop-perçu, Pôle emploi met à disposition les fonds au crédit du compte ouvert par l’Etat dans les livres de la Banque de France dont les coordonnées sont référencées en annexe 6.
Les pièces justificatives des paiements, en particulier les factures émises par les organismes de formation et les certificats d’assiduité transmis par eux à l’appui des factures, sont tenues par Pôle emploi à la disposition de l’Etat aux fins de contrôle.
Le suivi de l’exécution de la présente convention est effectué par l’Etat.
L’Etat, par l’intermédiaire de la DGEFP ou du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès des ministères sociaux, peut diligenter tout audit ou contrôle des opérations confiés à Pôle emploi dans le cadre de la convention.
Les dépenses résultant de l’application de la convention sont comptabilisées en section III du budget de Pôle emploi intitulée section « Intervention ».
Pôle emploi produit les états de réconciliation des dettes et créances et les tableaux comptables et financiers retraçant les flux financés par l’Etat au titre de chaque exercice clos couvert par la présente convention.
Au travers de la lettre de commande émise annuellement par la DGEFP et le CBCM auprès des ministères sociaux, Pôle emploi pourra solliciter ses commissaires aux comptes pour la production d’une opinion d’audit portant sur les états de réconciliation des dettes et créances et sur les tableaux comptables et financiers retraçant les flux financés par l’Etat au titre de chaque exercice clos couvert par la présente convention.
En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent mandat ou en relation avec celui-ci, les parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction, de trouver une issue amiable, en déployant tout effort raisonnable. A cet effet, la partie concernée notifie à l’autre la nature du différend, en joignant les documents nécessaires.
Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend aux juridictions compétentes.
La présente convention est conclue pour une durée maximum de six ans.
Elle est liée aux marchés auxquels elle se rapporte. Dans le cas où les marchés ne seraient pas reconduits ou viendraient à être résiliés, la convention prend fin après paiement du solde correspondant au bilan final mentionné à l’article 4.4 du dernier marché conclu dans le cadre du présent mandat.
Fait à Paris, le XX en 2 originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle :
Pour Pôle emploi :
Les autres annexes sont disponibles sur demande.
