Conditions de recours à des prestataires pour la mise en œuvre de marchés de prestations auprès des demandeurs d’emploi qui alternent des périodes d’activité et de chômage

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 2°) et 5°), R. 5312-19 et R. 5312-23,

Vu le code de la commande publique,

Vu délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2019-38 du 8 octobre 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à l’autorisation donnée au président et au directeur général de signer la convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi pour la période 2019-2022,

Vu la proposition d’offre de services à destination des demandeurs d’emploi qui alternent des périodes d’activité et de chômage,

Après en avoir délibéré le 20 novembre 2019,

Décide :

Article 1

Les conditions de recours à des prestataires pour la mise en œuvre de prestations auprès des demandeurs d’emploi qui alternent des périodes d’activité et de chômage sont approuvées.

Un comité ad hoc est chargé de suivre la montée en charge, le fonctionnement et l’évaluation de ces prestations, de manière régulière. Sa composition sera décidée en conseil d’administration.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 20 novembre 2019.

le président du conseil d’administration,

François Nogué