Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.6313-1 et suivants, R.6341-15, R.5312-6 et R.5312-19,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attributions des aides et mesures accordées par Pôle,
Vu la délibération n° 2020-33 du 5 mai 2020 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pendant la période d’épidémie de COVID-19,
Vu la délibération n° 2020-43 du 7 juillet 2020 relative à la rémunération de fin de formation (RFF),
Vu la délibération n° 2020-44 du 7 juillet 2020 relative à la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE),
Après en avoir délibéré le 24 novembre 2020,
Décide :
Article 1 – Conditions de maintien des rémunérations
Lorsque l’organisme de formation ne peut poursuivre la formation dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et suspend la formation, la rémunération de fin de formation (RFF) et la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) peuvent être versées jusqu’au 1er décembre 2020, puis à la reprise de la formation jusqu’à son nouveau terme, à condition que Pôle emploi en soit dûment informé par l’organisme de formation ou le demandeur d’emploi. Par exception, lorsqu’une catégorie particulière de formations est suspendue par les pouvoirs publics, ces rémunérations sont maintenues sans qu’aucune démarche des organismes de formation et/ou des demandeurs d’emploi ne soit nécessaire.
Une rémunération est également attribuée jusqu’à la nouvelle date de fin de la formation, lorsque l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) devait être versée jusqu’à la fin initiale de la formation. La rémunération est versée s’il n’est pas possible d’attribuer une rémunération de fin de formation (RFF) ou si le demandeur d’emploi ne peut pas bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité formation (ASS-formation);
La durée limite de rémunération de 1 095 jours prévue par la délibération n° 2020-43 du 7 juillet 2020 relative à la rémunération de fin de formation (RFF) est suspendue.
En fonction de l’évolution des mesures de police sanitaire dans le cadre de l’épidémie, le directeur général de Pôle emploi peut décider de la poursuite du versement des rémunérations dans ces mêmes conditions, pour la durée précisée dans sa décision.
Article 2 – Exécution
La délibération n° 2020-33 du 5 mai 2020 est abrogée.
La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 24 novembre 2020.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué
