Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5426-8-1 et suivants, L.6313-1 et suivants, R.5312-19, R.5426-18 et suivants, et R.6341-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-43 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la rémunération de fin de formation,
Après en avoir délibéré le 15 décembre 2020,
Décide :
La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits qui suivent une action de formation validée par Pôle emploi et achetée, financée ou cofinancée par :
A titre expérimental jusqu’au 31 juillet 2021, la rémunération de fin de formation (RFF) est également accordée lorsque la formation est validée par Pôle emploi et achetée, financée ou cofinancée par :
Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation (RFF) doivent permettre à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L.6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement dans la région du lieu de la formation ou du lieu de résidence du demandeur d’emploi.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d’offres et de demandes d’emploi, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
La rémunération de fin de formation (RFF) est versée mensuellement, à l’expiration des droits du demandeur d’emploi à l’allocation d’assurance chômage (ARE) ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et pendant la durée de la formation.
Toutefois, la durée cumulée de versement au demandeur d’emploi en formation de l’allocation d’assurance chômage (ARE), de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et de la rémunération de fin de formation (RFF) ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R. 6341-15 du code du travail.
Lorsque la formation se déroule à l’étranger, ce même cumul ne peut excéder 6 mois par année civile.
En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours consécutifs, le versement de la rémunération de fin de formation (RFF) est suspendu.
Quel que soit le volume horaire hebdomadaire de la formation et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation, le montant de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. Ce plafond est de 580 euros pour les formations prescrites et réalisées à Mayotte.
Elle est cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle compatible avec le suivi assidu de la formation.
La rémunération de fin de formation (RFF) n’est pas cumulable avec une bourse.
Pôle emploi procède au recouvrement des rémunérations indûment versées en application des articles L.5426-8 et suivants et R.5426-18 et suivants du code du travail.
La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Elle s’applique aux formations prescrites à compter du lendemain de cette publication jusqu’au 31 décembre 2021. Le deuxième alinéa de l’article 1 s’applique aux demandes formulées jusqu’au 31 juillet 2021.
Le directeur général mène une étude globale d’efficience des dépenses liées à la rémunération de fin de formation (RFF). Cette étude est remise au conseil d’administration au plus tard en septembre 2021.
La délibération n° 2020-43 du 7 juillet 2020 est abrogée. Ses dispositions continuent de s’appliquer, pour la durée de versement, aux formations prescrites jusqu’à la date de la publication de la présente délibération.
Les modalités de mise en œuvre sont précisées par instruction du directeur général.
Fait à Paris, le 15 décembre 2020.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué
