Convention de partenariat relative à la coopération entre Pôle emploi, l’UNEDIC et la CNAV au bénéfice des assurés demandeurs d’emploi
Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 et R.5312-19,
Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré le 7 avril 2021,
Décide :
Article 1
Le projet de convention de partenariat relative à la coopération entre Pôle emploi, l’UNEDIC et la CNAV au bénéfice des assurés demandeurs d’emploi est approuvé.
Article 2
La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 7 avril 2021.
La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux