Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 6122-1, R. 5312-6 2° et R. 5312-19,
Vu la délibération n° 2008-04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 modifiée relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 relative à la création d’une aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI),
Vu la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 relative à l’aide individuelle à la formation,
Vu la délibération n° 2018-46 du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) dans le secteur du numérique et d’une aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN),
Vu la délibération n° 2019-02 du 23 janvier 2019 relative à l’accès des publics visés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) non-inscrits comme demandeurs d’emploi aux formations ou prestations de Pôle emploi financées par le plan d'investissement dans les compétences (PIC),
Vu la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 relative à l’aide à la mobilité,
Après en avoir délibéré le 8 juin 2021,
Décide :
Article 1
Les personnes visées par le plan d’investissement dans les compétences (PIC), à savoir les jeunes non-inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et accompagnés par les opérateurs nationaux habilités à délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP), peuvent bénéficier des formations, aides ou prestations achetées ou financées par Pôle emploi dans le cadre des financements alloués par l’Etat ou les conseils régionaux au titre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) dans les conditions fixées par la présente délibération.
Article 2
Ces personnes, à la recherche d’un emploi, sont éligibles à l’aide à la mobilité, à la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) et à l’AGEPI, sous réserve d’en respecter les autres conditions d’attribution.
L’AGEPI et la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) sont attribuées uniquement dans le cadre d’une formation.
L’aide à la mobilité n’est attribuée que pour une formation ou une prestation.
Article 2
Un bilan de mise en œuvre est présenté au conseil d’administration au dernier trimestre 2022 avec un bilan intermédiaire au dernier trimestre 2021.
Article 3
La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
La délibération n° 2019-02 du 23 janvier 2019 est abrogée.
Fait à Paris, le 8 juin 2021.
La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux
