Convention relative aux modalités de gestion de la contribution de l’Unédic pour l’année 2022

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5422-24, R.5312-6 4° et R.5312-19,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, notamment son article 3,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2021,

Décide :

Article 1

La présidente du conseil d’administration et le directeur général de Pôle emploi sont autorisés à signer avec l’Unédic la convention relative aux modalités de gestion de la contribution de l’Unédic pour l’année 2022.

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux