Convention de gestion entre l’Etat et Pôle emploi relative à l’indemnité inflation

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et 4° et R.5312-19,

Vu la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, notamment son article 13,

Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021,

Vu la délibération n°2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2021,

Décide :

Article 1

Le projet de convention de gestion entre l’Etat et Pôle emploi relative à l’indemnité inflation est approuvé.

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux