Conventions 2022 concernant le dispositif « HOPE » (hébergement, orientation, parcours vers l’emploi) relatif aux parcours intégrés d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une protection internationale

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.6326-3, R.5312-6 2° et 4° et R.5312-19,

Vu la délibération n°2008-04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, modifiée par les délibérations n°2009-29 du 30 avril 2009, n°2010-40 du 09 juillet 2010 et n°2013-36 du 19 septembre 13,

Vu la délibération n°2012-39 du 12 juillet 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC),

Vu la délibération n°2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n°2018-04 du 24 janvier 2018 relative à la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l’embauche collective (POEC),

Vu la délibération n°2018-14 du 14 mars 2018 relative à la mise en œuvre d’initiatives régionales dérogatoires dans le cadre de l’action de formation préalable au recrutement (AFPR), de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et collective (POEC),

Vu la délibération du conseil d’administration de Pôle emploi n°2021-44 du 8 juin 2021 relative au co-financement des préparations opérationnelles à l’emploi (POE) collectives,

Vu l’accord cadre national 2020-2022 du 6 mars 2020 relatif aux parcours intégrés d’insertion professionnelle des bénéficiaires d’une protection internationale « HOPE », approuvé par délibération n°2019-57 du 10 décembre 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu les projets de conventions,

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2021,

Décide :

Article 1

Sont approuvés :

  • le projet de convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement par Pôle emploi des parcours intégrés d’insertion professionnelle des bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du programme « HOPE » ;
  • le projet de convention de partenariat financier 2022 entre l’Etat, les OPCO et Pôle emploi relatif aux parcours intégrés d’insertion professionnelle des bénéficiaires d’une protection internationale « HOPE ».

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux