Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-9 et R.5312-6 9°,
Vu le décret n°99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de Pôle emploi,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu l’accord du 26 février 2021 portant révision de l’accord du 18 mars 2011 et ses avenants relatifs à l’assurance complémentaire santé et à la prévoyance au sein de Pôle emploi et portant modification de l’article 49 § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
Après en avoir délibéré le 14 décembre 2021,
Décide :
Article 1
Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues à l’article 2 du décret n°99-528 du 25 juin 1999 sont fixés comme suit, conformément à l’article 5 de ce décret :
Part salariale
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Part employeur
|
Total
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0,252 %
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0,379 %
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0,631 %
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Article 2
Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret n°99-528 du 25 juin 1999 sont fixés comme suit, conformément à l’article 5-1 de ce décret :
|
Part salariale
|
Part employeur
|
Total
|
Salaire ≤ T1
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0,574 %
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1,634 %
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2,208%
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Salaire > T1
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1,567 %
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1,927 %
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3,494 %
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Article 3
Le montant maximal de la cotisation annuelle, fixée par catégorie d’assurés, applicable au titre des garanties prévues à l’article 2-5 du décret n°99-528 du 25 juin 1999 est fixé comme suit, conformément aux articles 5-1 et 6-1 de ce décret :
Actifs :
Régime général
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Cotisation globale
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Part Employeur
|
Part Agent
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Forfait mensuel €
|
% Salaire
|
Forfait mensuel €
|
% Salaire
|
Forfait mensuel €
|
% Salaire
|
Salaire ≤ T1
|
56,00 €
|
2,286 %
|
51,00 €
|
1,440 %
|
5,00 €
|
0,846 %
|
Salaire > T1 plafonné à 2 PMSS
|
61,00 €
|
2,286 %
|
51,00 €
|
1,486 %
|
10,00 €
|
0,800 %
|
Alsace-Moselle
|
Cotisation globale
|
Part Employeur
|
Part Agent
|
Forfait mensuel €
|
% Salaire
|
Forfait mensuel €
|
% Salaire
|
Forfait mensuel €
|
% Salaire
|
Salaire ≤ T1
|
49,00 €
|
1,092 %
|
44,00 €
|
0,612 %
|
5,00 €
|
0,480 %
|
Salaire > T1 plafonné à 2 PMSS
|
54,00 €
|
1,092 %
|
44,00 €
|
0,617 %
|
10,00 €
|
0,475 %
|
Retraités :
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Montant maximum annuel
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Régime général
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1924,80 €
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Alsace Moselle
|
1251,12 €
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Article 4
La délibération n°2017-04 du 25 janvier 2017 est abrogée.
La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de la publication du décret modifiant le décret
n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. A défaut, elle entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de ce décret.
Fait à Paris, le 14 décembre 2021.
La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux