Création de la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

Le Conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°), R. 5312-19 et R. 5312-26, ainsi que les articles L. 6326-1 et L. 6326-2,

Vu l’arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination au conseil d’administration de l’institution nationale mentionnée à l’article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Vu l’instruction de Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009,

Après en avoir délibéré le 09 juillet 2010.

Article I – Il est créé à l’Annexe 4 relative aux aides au développement des compétences de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 précitée un Chapitre 1 bis intitulé « Préparation opérationnelle à l’emploi » ainsi rédigé :

« Article I - Objectifs et nature de l’aide
La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est une aide destinée au financement d’une formation préalable à l’embauche, versée à un employeur qui s’engage à recruter un demandeur d’emploi après une période de formation. L’aide permet ainsi de financer une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi. Le modèle national de convention POE conclue entre l’entreprise, Pôle emploi et l’OPCA est arrêté par Pôle emploi, après concertation avec le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).

Article II - Bénéficiaires et conditions d’attribution

§1 Employeurs concernés

L’aide peut être accordée par le Directeur d’agence de Pôle emploi aux employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi dans le cadre :
- d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 12 mois,
ou
- d’un contrat à durée indéterminée,
ou
- d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Si le contrat de travail est à temps partiel, l’intensité horaire doit être au moins égale à 20 heures hebdomadaires.

§ 2 Demandeurs d’emploi concernés

Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits, indemnisés ou non, auxquels est proposé un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation réalisée soit par l’organisme de formation interne de l’employeur, soit par un organisme de formation externe.

§ 3 Mise en œuvre opérationnelle

Après enregistrement d’une offre d’emploi, dans le cadre de son offre de service d’intermédiation, Pôle emploi identifie un demandeur d’emploi susceptible d’occuper l’emploi ouvert au recrutement, sous réserve d’une formation lui permettant d’acquérir les compétences nécessaires. La convention « POE » est signée entre l’entreprise, Pôle emploi et, le cas échéant l’OPCA cofinanceur.
Est joint en annexe de cette convention le plan de formation.
En l’absence de convention cadre nationale avec l’OPCA de l’entreprise concernée, Pôle emploi et l’employeur déterminent le plan de formation à mettre en œuvre au bénéfice du demandeur d’emploi bénéficiaire.
En présence d’une convention cadre nationale avec l’OPCA de l’entreprise concernée, Pôle emploi, l’OPCA et l’entreprise déterminent conjointement ce plan de formation suivant les modalités opérationnelles précisées dans ladite convention cadre.

Article III – Financement et montant de l’aide

L’aide versée par Pôle emploi est de 5 euros de l’heure de formation, dans la limite des coûts de financement, pour une formation réalisée par l’organisme de formation interne à l’entreprise et de 8 euros pour une formation réalisée par un organisme de formation externe, dans la limite d’une durée de 400 heures.

Lorsque l’OPCA du futur employeur et/ou le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) contribuent au financement de la POE, cette contribution finance le reliquat du coût horaire de la formation validé dans le cadre de la convention POE, dans la limite d’un plafond précisé dans la convention cadre conclue entre Pôle emploi et ledit OPCA, suivant la décision des instances de gouvernance de l’OPCA.

Article IV – Modalités de versement, formalités et justificatifs à fournir
Cette aide est versée au vue du bilan de la formation et du contrat de travail signé, soit à l’employeur ayant eu recours à un organisme de formation interne, soit, par novation de créance, à l’organisme de formation externe.

En cas de non embauche :
- l’aide est versée si le demandeur d’emploi bénéficiaire de la formation a abandonné la formation ou a refusé l’embauche ou si la formation a été réalisée par un organisme de formation déclaré ;
- l’aide peut être versée au vu du bilan de la formation interne. »

Article II - Afin de permettre aux demandeurs d’emploi qui suivent une préparation opérationnelle à l’emploi de bénéficier des aides aux frais associés à la formation dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi, les articles I et II du chapitre 3, de l’annexe 4 relative aux aides au développement des compétences de la délibération n° 2008/04 précitée sont ainsi rédigés :

« Article I - Objet

Pôle emploi peut financer, dans les conditions définies ci-dessous, une aide aux frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge d’un demandeur d’emploi inscrit qui, dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, suit :

- une action de formation préalable au recrutement (AFPR), telle que définie au chapitre 1er de la présente annexe ;
ou
- une préparation opérationnelle à l’emploi (POE), telle que définie au chapitre 1bis de la présente annexe ;
ou
- une action de formation conventionnée par Pôle emploi, telle que définie au chapitre 2 de la présente annexe.

Article II - Bénéficiaires

Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits qui suivent une action de formation visée au chapitre1er, au chapitre 1bis ou au chapitre 2 de la présente annexe. »

Article III - Afin de permettre aux demandeurs d’emploi qui suivent une préparation opérationnelle à l’emploi de bénéficier de la rémunération de formation Pôle emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi, l’article 2 de l’annexe 5 relative à la rémunération des formations (RFPE) de la délibération n° 2008/04 précitée est ainsi rédigé :

« Article 2 - Bénéficiaires

Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits qui suivent une action de formation conventionnée par Pôle emploi dans les conditions fixées aux chapitres 1er, 1bis et 2 de l’annexe 4 et qui ne peuvent bénéficier de l’allocation d’assurance prévues à l’article L. 5422-1 du code du travail.

Il s’agit des personnes qui ne sont pas ou plus indemnisables au titre de l’ARE au jour de leur entrée en formation. »

Article IV - Exécution de la délibération

Toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont définies par décision du directeur général de Pôle emploi.
Le directeur général de Pôle emploi assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 09 juillet 2010

Le Président du conseil d’administration,
Dominique-Jean CHERTIER