Modification de l’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)

Le Conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°), R. 5312-19 et R. 5312-26,

Vu l’arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination au conseil d’administration de l’institution nationale mentionnée à l’article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, modifiée par la délibération n° 2009/29 du 30 avril 2009,

Vu l’instruction de Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009,

Après en avoir délibéré le 09 juillet 2010.

Article I - L’article 2 intitulé « Bénéficiaires », du Chapitre 1er de l’Annexe 4 relative aux aides au développement des compétences de la délibération n° 2008/04 précitée est ainsi rédigé :
« §1 Employeurs concernés
L’aide peut être accordée par le directeur d’agence de Pôle emploi aux employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi à l’issue de la formation préalable au recrutement dans le cadre :
- d‘un contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 12 mois ;
ou
- d’un contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’action de formation préalable au recrutement et qu’elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de cette action ;
ou
- d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Si le contrat de travail est à temps partiel, l’intensité horaire doit être au moins égale à 20 heures hebdomadaires.
§ 2 Demandeurs d’emploi concernés
Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits, indemnisés ou non, auxquels un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation réalisée directement par l’employeur ou un organisme de formation a été proposé. »

Article II - L’article 3 intitulé « Conditions d’attribution », du chapitre 1er de l’Annexe 4 relative aux aides au développement des compétences de la délibération n° 2008/04 précitée est ainsi rédigé :
« L’aide peut être accordée pour contribuer au financement d’une formation préalable au recrutement réalisée par le futur employeur ou par un organisme de formation déclaré.

Article III - L’article 4 intitulé « Montant », du chapitre 1er de l’Annexe 4 relative aux aides au développement des compétences de la délibération n° 2008/04 précitée est ainsi rédigé :
L’aide versée par Pôle emploi est de 5 euros de l’heure de formation pour une formation réalisée en interne à l’entreprise et de 8 euros pour une formation réalisée par un organisme de formation déclaré, dans la limite des coûts de formation et d’une durée de 400 heures.

Article IV - Exécution de la délibération
Toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont définies par décision du directeur général de Pôle emploi.
Le directeur général de Pôle emploi assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 09 juillet 2010

Le Président du Conseil d’administration,
Dominique-Jean CHERTIER