Modification de la délibération n°2010-40 du 9 juillet 2010 portant création de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°), R. 5312-19 et R. 5312-26, ainsi que les articles L. 6326-1 et L. 6326-2,

Vu la délibération n°2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Vu la délibération n°2010/40 du conseil d’administration Pôle emploi du 9 juillet 2010 portant création de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE),

Après en avoir délibéré le 19 septembre 2013, décide :

Article I - Le § 1 de l’article II du chapitre I bis de l’annexe 4 relative aux aides au développement des compétences de la délibération susvisée n°2008/04 du 19 décembre 2008, introduit par la délibération n°2010-40 du 9 juillet 2010, est modifié ainsi qu’il suit :

L’aide peut être accordée aux employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi dans le cadre :

- d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 12 mois
- ou d’un contrat à durée indéterminée
- ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Si le contrat de travail est à temps partiel, l’intensité horaire doit être au moins égale à 20 heures hebdomadaires.

Article II - La présente délibération sera publiée au Bulletin officiel de pôle emploi.

Fait à Paris, le 19 septembre 2013.

Le président du conseil d’administration,
François Nogué


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