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Instruction n°2014-45 du 4 juin 2014 (BOPE n°2014-62)

Vérification de l’identité des demandeurs d’emploi et photocopie des pièces

1. Le NIR, composante de l’identité certifiée

Toute personne née en France (Métropole + DOM), qu’elle soit française ou étrangère, est inscrite dès sa naissance au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Une personne née à l’étranger (y compris TOM) n’est inscrite que si son inscription est demandée par un organisme autorisé dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (articles 25-I et 27).

L'inscription sur ce répertoire entraîne l'attribution du numéro d'inscription au répertoire (NIR), communément appelé « numéro de sécurité sociale » qui est utilisé notamment par les organismes d'assurance maladie pour la délivrance de la « carte vitale »1 .

Le NIR est une des composantes de l’identité certifiée (nom, prénoms, NIR) et c’est la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en sa qualité d’organisme gestionnaire qui certifie l’identité d’un individu.

Aujourd’hui, le traitement de certification de l’identité du demandeur et de son numéro d’identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) est un acte obligatoire inclus dans le processus d'inscription.

Cette certification est un pré-requis à la bonne mise en œuvre d’un certain nombre de traitements automatisés tels que l’acquisition des attestations employeurs dématérialisées, des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) et aux rapprochements avec d’autres organismes sociaux. Cet acte contribue également à la sécurisation des paiements et à la prévention de la lutte contre la fraude car il permet de s’assurer que le dossier traité est bien celui du demandeur d’allocation concerné et évite également des inscriptions de demandeurs d’emploi avec des NIR différents.

2. La procédure de certification de l’identité du demandeur d’emploi

Au moment de la demande d’inscription (sur Internet ou par téléphone), le demandeur d’emploi doit donner les informations relatives à son identité (Nom, Prénom, date de naissance, lieu de naissance et pays de naissance), à défaut le SI bloque la demande d’inscription.

Pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi doit justifier de son identité (article R. 5411-3 du code du travail) au moyen de :

- sa carte nationale d’identité,
- son passeport,
- sa carte d’invalide civil ou militaire avec photographie,
- l’un des titres de séjour énumérés à l’article R. 5221-48 du code du travail,
- l’un des titres de circulation prévus par la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Pour être indemnisé, l’article 27 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage prévoit que :

« La demande d’allocations est complétée et signée par le demandeur d’emploi.
Pour que la demande d’admission soit valable, le demandeur d’emploi doit présenter sa carte d’assurance maladie (carte vitale) ».

L’identité (nom et prénom, date et lieu de naissance) suffit dans le rapprochement avec la CNAV pour la certification du NIR et donc de l’identité. Les informations sont envoyées à la CNAV qui effectue un retour (si la certification n’a pu être effectuée en automatique, une attente est générée et visualisable par le conseiller sur Aude). La réponse de la CNAV à une demande de certification n’est qu’une proposition d’approchant. Elle ne doit donc pas être acceptée systématiquement mais peut être refusée notamment dans le cas d’un doublon sur le NIR à solutionner. Lors de l’EID, quand l’identité n’est pas certifiée, (incohérence entre le NIR, les nom et prénom) le conseiller visualise le résultat de l’échange CNAV qu’il doit traiter avant de valider la demande d’inscription.

Pôle emploi s’est engagé à simplifier les actes métiers pour améliorer le service rendu et accroître le temps agent consacré au suivi et à l’accompagnement. La présente instruction va dans le sens de cette démarche en permettant d’alléger les tâches administratives du conseiller afin de se consacrer à l’entretien d’EID.

Depuis la 13SI3 (palier 2-20/01/2014), une nouvelle fonctionnalité est accessible depuis l’écran « consultation et traitement des échanges CNAV ». Après affichage des données d’identité existantes de l’individu, le conseiller pourra les modifier ou les compléter, et transmettre une nouvelle demande de certification dont le résultat sera affiché en temps réel sur l’écran de gestion des échanges CNAV.

Le traitement des situations nécessitant l’intervention d’un agent est donc plus interactif en lui permettant de connaître tout de suite le résultat de ses interventions. Il peut compléter les éléments d’identification (2ème, 3ème prénom, ascendants …), dans les cas où l’identité fournie n’est pas assez discriminante.

3. La vérification de l'identité

En conséquence, le conseiller vérifie l’identité du demandeur d’emploi, selon les procédures en vigueur :

• présentation personnelle du demandeur d'emploi pour vérifier son identité au moyen de l'un des titres prévus par l'arrêté du 29 mai 20132

• si l’identité transmise correspond à l’identité de la CNAV, elle est certifiée :
⇒ le conseiller n’a pas à faire les photocopies du titre d’identité et de la carte vitale.

• si la carte de sécurité sociale n’est pas présentée, l’identité n’est pas certifiée et la photocopie du titre d’identité doit être faite et conservée au dossier.

• si les informations fournies par la CNAV n’ont pas permis d’identifier une personne, la certification est refusée ou en attente selon les circonstances (si le NIR est déjà présent, on doit vérifier s’il s’agit de la même personne). Dans cette situation, l’identité n’est pas certifiée :
⇒ les photocopies du titre d’identité et de la carte vitale doivent être réalisées et conservées (archivées) au dossier du demandeur d’emploi, comme aujourd'hui.

Cette vérification est opérée lors de l’EID. La restitution de la DAL est sans incidence.

4. Le contrôle interne

Les fiches de contrôles associées seront révisées pour le second semestre 2014.

Thomas Cazenave
directeur général adjoint
chargé de la stratégie, des opérations,
des relations extérieures,

 


Notes

1. Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) de l'individu est formé de 13 chiffres : le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres correspondant aux deux derniers chiffres de l’année de naissance), le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance (2 chiffres pour le département et 3 chiffres pour la commune). Les 3 chiffres suivants correspondent à un numéro d'ordre qui permet de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période ; une clé de contrôle à 2 chiffres complète le NIR.

2. Les documents permettant au demandeur d’emploi de justifier de son identité sont les suivants :
1° La carte nationale d’identité ;
2° Le passeport ;
3° La carte d’invalide civil ou militaire avec photographie ;
4° L’un des titres de séjour énumérés à l’article R. 5221-48 du code du travail ;
5° L’un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.


Cette instruction modifie l'instruction n°2012-110 du 9 juillet 2012 sur la certification des identités des demandeurs d'emploi publiée au BOPE n°2012-79 du 8 août 2012.