Expérimentation de l’aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN) dans le cadre des 10 000 formations aux métiers du numérique du plan d’Investissement dans les compétences (PIC)

Dans le cadre du plan d’Investissement dans les compétences (PIC), l’Etat a décidé de mettre en place 10 000 formations au numérique permettant d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements et de faciliter leur transition numérique.

L’Etat finance ces 10 000 formations au travers de plusieurs dispositifs, dont une nouvelle aide expérimentale spécialement conçue pour cette action : l’aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN).

Préambule – Objectifs de l’expérimentation

L’aide au projet d’inclusion de compétences numériques vise à accompagner et faciliter le recrutement par les entreprises de tous les secteurs de demandeurs d’emploi formés aux métiers du numérique, de niveau infra IV avant leur formation (niveau IV maximum sans diplôme du baccalauréat ou équivalent obtenu).

Tous les secteurs de l’économie sont concernés par la transformation liée au numérique et des entreprises de plus en plus nombreuses peinent à trouver des candidats formés. Plusieurs de ces métiers peuvent être exercés après une formation accessible à un niveau infra IV sans nécessité que la personne ait déjà eu une formation ou une expérience en lien avec le numérique ou la technologie.

Pour illustration, une étude de France Stratégie de 2017 indique que la plupart des secteurs d’activité sont concernés par le numérique, qui représente une opportunité de nouveaux « grands marchés » :

Tableau 1 – Les « grands marchés » du numérique

Source : Cap digital, 2015-2016 et groupe de travail VPPEC Numérique 2017

Ainsi, la nouveauté de ces métiers représente une opportunité pour les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés : ils pourront y mobiliser leurs qualités personnelles et des compétences transférables de leurs expériences précédentes, au même niveau que d’autres salariés ou sortants d’études.

Dans son étude, France Stratégie a identifié 38 métiers du numérique, dont plusieurs sont accessibles aux demandeurs d’emploi sans le baccalauréat et de niveau infra IV, après une formation adaptée, par exemple dans les 6 familles de métiers du commerce, de la communication et marketing, des interfaces utilisateurs, de la maintenance assistances et support pour l’exploitation, des infrastructures cloud réseaux et data centers, de la programmation et développements :

Tableau 2 – Répertoire des métiers « cœur du numérique »

Source : groupe de travail VPPEC Numérique 2017

(•) Existence de métiers accessibles par de la formation à un demandeur d’emploi sans le bac

L’ambition de cette expérimentation consiste donc à mesurer l’impact d’une telle mesure pour :

• accompagner les entreprises à enclencher leur transformation numérique, au premier chef les petites et moyennes entreprises des secteurs autres que celui du numérique,
• permettre aux demandeurs d’emploi peu qualifiés (niveau infra IV) de bénéficier de cette nouvelle économie pour se former aux métiers en émergence et être recrutés à l’issue.

Une délibération en ce sens est parue le 14 mars 2018 (Délibération n°2018-13 du 14 mars 2018).

Cette aide spécialement conçue pour les recrutements de métiers du numérique est mobilisable pour une durée de 12 mois à compter de la publication de la présente instruction et sous réserve de la disponibilité de l’enveloppe budgétaire allouée dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences.

1. Champ d’application territorial et durée de l’expérimentation

Cette expérimentation concerne toute la France.

Elle est mise en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de publication de la présente instruction au Bulletin officiel de Pôle emploi.

2. Bénéficiaires et conditions d’attribution

2.1.      Publics cibles

2.1.1.    Employeurs concernés

Les employeurs installés en France de tous les secteurs d’activité sont concernés, les métiers du numérique étant nécessaires à la compétitivité des entreprises au-delà du secteur des entreprises numériques proprement dit.

Les employeurs du secteur privé comme du secteur public peuvent bénéficier de l’aide au projet d’inclusion de compétences numériques, dès lors qu’ils cherchent à recruter un métier lié au numérique (cf. liste indicative supra) et s’engagent à embaucher le demandeur d’emploi formé à l’issue de sa formation.

2.1.2.    Demandeurs d’emploi concernés

Les demandeurs d’emploi éligibles à cette aide spécifique sont les demandeurs d’emploi

• inscrits à Pôle emploi et de niveau infra IV au moment de la signature de l’aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN) et selon les informations portées dans leur PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). Les demandeurs d’emploi ayant un diplôme BEP ou CAP peuvent donc bénéficier de l’aide.
• dont l’organisme de formation a validé la maîtrise des pré-requis nécessaires pour intégrer et suivre la formation.

2.2.      Conditions d’attribution

2.2.1.    Emplois concernés

L’offre d’emploi doit concerner le recrutement d’un ou plusieurs postes liés aux métiers du numérique (cf. liste indicative supra)

L’offre d’emploi doit se situer sur le territoire français déposée par des entreprises installées en France.

L’offre d’emploi doit concerner un contrat d’une durée minimum de 6 mois (CDI possible). Un contrat de travail temporaire est recevable, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’APICN et qu’elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de la formation. Ce contrat de travail temporaire, d’au moins 6 mois, peut être conclu par une entreprise de travail temporaire mais également par une entreprise de travail temporaire d’insertion uniquement pour son personnel ne faisant pas l’objet d’aides aux postes.

2.2.2.    Formations

La durée totale de la formation est de 800 heures maximum.

Elle se compose nécessairement d’une phase de formation en organisme de formation externe ou interne à l’entreprise.

Lorsque le besoin de développement de compétences du demandeur d’emploi le nécessite, identifié par exemple lors du conseil en évolution professionnelle réalisé par le conseiller Pôle emploi, une phase de formation en situation de travail au sein de l’entreprise qui recrute le demandeur d’emploi en fin de formation est possible. Elle est conditionnée à deux éléments :

• d’une part que l’employeur en garantisse la bonne réalisation d’un point de vue de la capacité à identifier un salarié accompagnant en situation d’être en appui au demandeur d’emploi et de lui transmettre les compétences pratiques en coordination avec le plan de formation de l’organisme de formation ;
• d’autre part cette phase a une durée maximum de 200 heures, à articuler avec une phase en organisme de formation externe ou interne d’une durée minimum de 600 heures.

2.2.2.1. L’étape de la formation en organisme de formation externe ou interne à l’entreprise

Elle est d’une durée maximale de 800 heures (en l’absence de phase de formation en situation de travail) et minimale de 600 heures dans le cas d’une phase intégrée de formation en situation de travail. Autant que possible au vu de l’existant, les formations choisies devront conduire à l’obtention

• d’un certificat de qualification professionnelle (CQP),
• d’une validation totale ou partielle d’un titre professionnel (certificat de compétences professionnelles : CCP),
• ou d’un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• A minima une attestation de compétences, établie sur la base du référentiel de compétences édité par Pôle emploi et joint en annexe de cette instruction.

Localisation de la formation : la formation peut être réalisée sur le territoire français.

Elle peut également être réalisée à l’étranger, notamment :

• lorsque l’offre de formation nationale ne permet pas de répondre au besoin de formation,
• ou lorsque la formation est réalisée au sein de l’un des établissements étrangers de l’employeur

La formation réalisée par un organisme de formation étranger situé dans un pays de l'Union européenne est prise en charge par Pôle emploi au même titre que les formations réalisées par un organisme de formation située en France. Il convient de ne pas prévoir de formation réalisée hors Union européenne (UE), la couverture accident du travail au titre de la protection sociale française n’étant pas applicable dans cette situation.

3. Aide au financement de la formation

3.1.      Montant de l’aide

Le montant de l’aide versée par Pôle emploi a vocation à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, dans la limite des deux critères suivants :

• d’une part, le financement est limité à 800 heures de formation ;

• d’autre part, le montant de l’aide est plafonné à :
  • 5 euros maximum par heure de formation, lorsque le plan de formation prévoit une phase de formation en situation de travail par le futur employeur (avec l’appui du salarié accompagnant) et lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation interne à l’entreprise.
  • 8 euros maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise.

En cas de formation mixte, les plafonds à prendre en compte pour le calcul du montant de l'aide sont les plafonds par heure de formation visés ci-dessus dans la limite de 800 heures de formation.

Exemple 1, APICN en formation mixte : il est possible d'avoir 200 heures en formation en situation de travail (5 euros x 200 = 1 000 euros) et 600 heures en organisme de formation externe à l’entreprise (8 euros x 600 = 4800 euros), soit un montant total de l'aide de 5800 euros.

Exemple 2, APICN, en formation mixte : il est possible d’avoir 200 heures en formation en situation de travail (5 euros x 200h = 1000 euros) et 600 h en organisme de formation interne à l’entreprise (5 euros x 600h = 3000 euros ) soit un montant total de 4000 euros.

Aucune participation financière ne pourra être demandée au stagiaire concernant le financement de la formation.

3.2. Versement de l’aide

L’aide de Pôle emploi est versée à l’employeur.

L’aide est versée par Pôle emploi au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du contrat de travail visé à la convention d’APICN.

En cas d’embauche aux conditions initialement prévues dans la convention ou plus avantageuses, l’aide est versée à l’employeur au réel des dépenses effectuées et justifiées (limitée au maximum de la prise en charge de Pôle emploi prévue dans les différentes situations). Il incombe à l’employeur d’honorer la facture présentée par l’organisme de formation et d’appliquer les défalques éventuelles en cas de défaillance manifeste de ce dernier (réalisation du plan de formation). L’employeur présente à Pôle emploi le montant effectivement payé à l’organisme de formation et celui lié à la période de formation en situation de travail le cas échéant.

En cas d’embauche à des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues initialement à la convention, l’aide :

• est versée à l’employeur pour la formation en organisme de formation externe ou interne, sur la base des justificatifs des montants effectivement versés et dans la limite du maximum de la prise en charge de Pôle emploi prévue dans les différentes situations. Il incombe à l’employeur d’honorer la facture présentée par l’organisme de formation et d’appliquer les défalques éventuelles en cas de défaillance manifeste de ce dernier (réalisation du plan de formation) ;
• peut être versée à l’employeur, pour la période de formation en situation de travail, au vu du bilan de l’APICN, des motifs de modification de la durée du contrat de travail initialement prévu dans l’APICN et suite à décision expresse du directeur d’agence.

En cas de non embauche à l’issue de la période de formation, l’aide :

• est versée à l’organisme de formation directement par Pôle emploi, lorsque l’organisme de formation est externe à l’entreprise, au vu du bilan du plan de formation et dans la limite du coût horaire prise en charge par Pôle emploi (8 euros/heure). En cas de coût horaire supérieur à 8 euros/heure, il incombe à l’employeur de régler la différence directement à l’organisme de formation ;
• est versée à l’employeur lorsque l’organisme de formation est interne à l’entreprise, sur la base des justificatifs des montants effectivement versés et dans la limite du maximum de la prise en charge de Pôle emploi (5 euros/heure). Il incombe à l’employeur d’appliquer les déductions éventuelles en cas de défaillance manifeste de l’organisme de formation (réalisation du plan de formation) ;
• peut être versée à l’employeur, pour la période de formation en situation de travail, au vu du bilan de l’APICN et d’une décision expresse du directeur d’agence. L’aide peut être versée notamment lorsqu’il apparaît que l’embauche n’a pas eu lieu du fait du demandeur d’emploi (abandon de la formation, refus d’embauche …).

4. Formalités

4.1.      Instruction de la demande d’APICN

L’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi à Pôle emploi, par internet ou auprès du conseiller dédié Entreprise.

L’agence Pôle emploi compétente pour instruire la demande d’APICN, signer la convention et verser l’aide correspondante est celle à laquelle est rattaché l’employeur. Lorsque le demandeur d’emploi est domicilié dans une région différente de celle de l’employeur, l’APICN est signée par le Pôle emploi de l’employeur mais le traitement administratif et financier de la convention est effectué par l’agence Pôle emploi correspondant au domicile du stagiaire.

4.2.      Elaboration d’un plan de formation

Le plan de formation est établi sur la base d’un devis présenté par l’employeur et analysé par Pôle emploi au vu des données pratiquées sur des formations équivalentes dans un périmètre comparable.

Lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe, deux devis au moins peuvent être réclamés par Pôle emploi si la maturité du projet présenté n’est pas suffisante.

Le plan de formation est élaboré conjointement par le conseiller Pôle emploi et le futur employeur.

Ce plan décrit les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours de la formation pour être en capacité d'occuper l'emploi à pourvoir, en particulier sur la base des éléments issus du conseil en évolution professionnelle (CEP). Il coordonne le cas échéant les phases de formation en organisme externe ou interne et en formation en situation de travail au sein de la future entreprise du demandeur d’emploi.

Le plan de formation précise le lieu où se déroulera la formation.

Le plan de formation doit être personnalisé, précis et définir le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation, notamment l’intervention d’un organisme de formation.

Aucune APICN ne peut être attribuée qui ne respecterait pas cette obligation. Un plan de formation doit être établi par stagiaire, y compris dans le cas d’une convention APICN concernant plusieurs stagiaires à la fois.

Le plan de formation est signé par Pôle emploi, l’employeur, l’organisme de formation et le demandeur d’emploi ; il est annexé à la convention, ainsi que le formulaire à remplir par l’organisme de formation pour informer directement Pôle emploi de l’entrée du demandeur d’emploi en formation, de son assiduité et de son bilan.

Les périodes de formation doivent se conformer aux dispositions (article L. 6343-1 et suivants du code du travail) relatives aux conditions de travail des stagiaires de la formation professionnelle (cf. point 5 statut du bénéficiaire de la formation). Ainsi, les périodes de formation la nuit, les jours fériés, le dimanche doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation.

4.3.      Signature d’une convention

Une convention est signée par le directeur d’agence pôle emploi, le futur employeur, l’organisme de formation et le stagiaire. Cette convention est dénommée « convention APICN ».

La convention APICN vaut attestation d’inscription à un stage de formation (AIS). L’organisme de formation doit respecter les obligations précisées par le décret du 9 mai 2017 et informer Pôle emploi dans les 72 heures de l’entrée du demandeur d’emploi en formation, de son assiduité et de son bilan de formation. Il en adresse copie au futur employeur.

La convention pouvant être conclue pour plusieurs demandeurs d’emploi ayant les mêmes besoins identifiés suite à leur conseil en évolution professionnelle (CEP), une liste complémentaire permet d'enregistrer les stagiaires supplémentaires pour une même action de formation.

La convention précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement ainsi que la date prévisionnelle et la forme de l’embauche (type et durée du contrat) qui doit en découler. La convention doit avoir été conclue préalablement à l’entrée en formation.

Dans le cas d’une phase de formation en situation de travail au sein de la future entreprise du demandeur d’emploi, un salarié accompagnant est désigné au sein de l’entreprise pour transmettre les compétences pratiques et tacites nécessaires à la formation complète du demandeur d’emploi et coordonner avec l’organisme de formation les compétences développées au sein de l’entreprises, de manière à garantir leur complémentarité avec celles développées au sein de l’organisme de formation.

Certains incidents peuvent compromettre l'issue de l'action de formation prévue par la convention, que celle-ci soit réalisée par l'entreprise ou par un organisme de formation (absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc.). Il est donc demandé à l'employeur de signaler directement à l'agence pôle emploi les incidents.

Il appartient à l’employeur, à sa charge, de faire réaliser une visite médicale au stagiaire :

• en cas de doute sur l’aptitude de celui-ci à occuper le poste proposé au terme de la formation ou à réaliser certaines mises en situations au cours de la formation ;
• si le poste proposé nécessite un suivi médical particulier.

4.4.      Embauche à l’issue de la formation

L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis. A cet effet, une date prévisionnelle d’embauche est indiquée dans la convention APICN.

Elle doit être fixée au plus tôt après la fin de la formation. L’embauche peut intervenir à une date ultérieure si l’employeur justifie d’événements extérieurs qui lui sont non imputables conduisant à décaler la date d’embauche.

A la fin de l'action de formation, l'employeur doit adresser à l’agence pôle emploi :

• le bilan de l’APICN,
• une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché. En cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, l’entreprise de travail temporaire doit produire le ou les contrats en rapport avec l’action de formation suivie dans le cadre de l’APICN - couvrant une période d’au moins six mois au cours des neuf mois qui suivent la fin de l’APICN,
• une facture accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise.

L’ensemble de ces documents justificatifs doit être retourné au plus tard 6 mois après la fin de l’APICN. Ce délai est porté à 12 mois si l’embauche intervient dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.

Un bilan tripartite est systématiquement réalisé entre Pôle emploi, l’employeur et le demandeur d’emploi en l’absence d’embauche ou en cas d’embauche dans des conditions moins favorables pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur.

5. Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation

5.1.      Statut du bénéficiaire de la formation

Les demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 412-8 2° du Code de la sécurité sociale). Il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation qui assure la formation de ce stagiaire de procéder à la déclaration d’accident du travail auprès du centre de sécurité sociale compétent.

Le stagiaire est tenu de renvoyer sa déclaration de situation mensuelle en fin de mois ou d'actualiser sa situation. Son conseiller en conseil en évolution professionnelle (CEP) reste à sa disposition pendant la période de formation, autant que de besoin.

Pendant la formation, Pôle emploi enrichit le dossier du stagiaire en confirmant son entrée, assiduité et son bilan de formation.

Le stagiaire non embauché est reçu en entretien pour actualiser son PPAE.

5.2.      Frais associés à la formation et rémunération du stagiaire

5.2.2.1. Attribution de l’aide à la mobilité

L’APICN ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution de l’aide à la mobilité dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 et l'instruction n°2013-93 du 6 novembre 2013.

5.2.2.2. Rémunération du stagiaire

Durant la formation pour laquelle l’APICN est attribuée, le demandeur d’emploi peut être rémunéré au titre de la RFPE (rémunération des formations de Pôle emploi) s’il en remplit les conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 et mise en œuvre par l’instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009. 

6. Régime social de l’aide

L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

La directrice générale adjointe
en charge de l’offre de services
Misoo YOON

Annexe 1 – Tableau récapitulatif des critères d’accès à l’aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN)

Annexe 2 – Liste cible des métiers (à titre indicatif)

Sans visée restrictive concernant les métiers concernés et afin de faciliter l’identification de besoins spécifiques par les porteurs de projets ou les entreprises, la liste de métiers indiquée ci-après vise à apporter des repère sur les métiers ou domaines concernés par l’appel à projets

Famille & intitulé de métiers identifiés – liste non exhaustive (ROME** indicatifs):

 Programmation et développements

• Développeur*
• Développeur intégrateur en réalisation d’applications web ROME M1805**

Métiers de l’intelligence artificielle et de la donnée

• Administrateur de bases de données *

Infrastructures, clouds, réseaux et data centers

• Technicien Cloud et réseaux *
• Technicien raccordement fibre optique ROME F1605**
• Installateur de réseaux cablés de communication ROME F1605**

Maintenance, assistance et support pour l’exploitation

• Technicien de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique * ROME I1401**
• Agent d’installation multimédia et appareils connectés ROME I1305, I1307, I1402**
• Technicien d’assistance en informatique / help desk ROME I1401**
• Technicien de maintenance électroménager et multimédia ROME I1402**

Interfaces utilisateurs et créations numériques

• Web designer* ROME E1205**
• Designer d’expérience et d’interface *
• Infographiste en enseigne et signalétique ROME E1306**

Communication et marketing

• Community manager ROME E1101**
• Marketeur digital *
• Chargé de référencement *
• Analyste de trafic *
• Animateur d’espaces multimédia ROME G1202**
• Conseiller et assistant en technologies de l’information et de la communication ROME E1101, G1202**

Commerce

• Chargé de clientèle * ROME D1408, D1403**

Source :

*Vision et prospective partagée des emplois et des compétences, La filière Numérique – France Stratégie et Céreq – juin 2017
** ROME : répertoire opérationnel des métiers et des emplois

Annexe 3 – Référenciel des compétences édité par Pôle emploi

Référentiel accessible sur l’emploi store