Dans le cadre du plan d’Investissement dans les compétences (PIC), l’Etat a décidé de mettre en place 10 000 formations au numérique permettant d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements et de faciliter leur transition numérique.
L’Etat finance ces 10 000 formations au travers de plusieurs dispositifs, dont une nouvelle aide expérimentale spécialement conçue pour cette action : l’aide au projet numérique (APICN).
L’aide au projet numérique vise à accompagner et faciliter le recrutement par les entreprises de tous les secteurs de demandeurs d’emploi ou jeunes non inscrits comme demandeurs d’emploi, formés aux métiers du numérique, de niveau IV et infra avant leur formation (niveau IV maximum sans diplôme du baccalauréat ou équivalent obtenu).
Tous les secteurs de l’économie sont concernés par la transformation liée au numérique et des entreprises de plus en plus nombreuses peinent à trouver des candidats formés. Plusieurs de ces métiers peuvent être exercés après une formation accessible à un niveau infra IV sans nécessité que la personne ait déjà eu une formation ou une expérience en lien avec le numérique ou la technologie.
Pour illustration, une étude de France Stratégie de 2017 indique que la plupart des secteurs d’activité sont concernés par le numérique, qui représente une opportunité de nouveaux « grands marchés » :
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Marché |
Transformations technologiques |
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Médias |
Jeu, édition, cinéma, télévision… |
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Commerce et distribution |
E-commerce, services activables à volonté… |
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Banque et assurance |
Ultra-segmentation de la clientèle et approche prédictive… |
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Communication, publicité |
Vente optimisée dans l’espace de publicité, storytelling des marques |
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Education et formation |
Cours en ligne, e-learning… |
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Santé et bien-être |
Réalité augmentée, télémédecine |
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E-tourisme |
Evolution des modèles de vente au profit du e-commerce |
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Systèmes de transport |
Ville connectée, géolocalisation… |
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Industrie manufacturière |
Objets connectés, robotique, simulation/modélisation… |
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Bâtiment |
Building information modeling (BIM) ou modélisation des données du bâtiment |
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Ménages |
Domotique, bâtiments intelligents… |
Source : Cap digital, 2015-2016 et groupe de travail VPPEC Numérique 2017
Ainsi, la nouveauté de ces métiers et compétences associées représente une opportunité pour les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés : ils pourront y mobiliser leurs qualités personnelles et des compétences transférables de leurs expériences précédentes, au même niveau que d’autres salariés ou sortants d’études.
Dans son étude, France Stratégie a identifié 38 métiers du numérique, dont plusieurs sont accessibles aux demandeurs d’emploi sans le baccalauréat et de niveau infra IV, après une formation adaptée, par exemple dans les 6 familles de métiers du commerce, de la communication et marketing, des interfaces utilisateurs, de la maintenance assistances et support pour l’exploitation, des infrastructures cloud réseaux et data centers, de la programmation et développements.
Le tableau ci-dessous, issu de France Stratégie, illustre pour exemple sans être limitatif le type de métier 100% numérique accessibles à un demandeur d’emploi de niveau IV (sans le baccalauréat) et infra, après formation dans le cadre de l’aide au projet numérique :
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Famille de métiers |
Intitulé des métiers accessibles à des personnes sans le baccalauréat avant leur formation aux compétences numériques |
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Programmation et développements |
Développeur |
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Infrastructures, clouds, réseaux et data centers |
Technicien cloud et réseaux |
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Maintenance, assistance et support pour l’exploitation |
Technicien de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique |
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Interfaces utilisateurs et créations numériques |
Web designer Designer d’expérience et d’interface |
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Communication et marketing |
Community manager Chargé de référencement Analyste de trafic |
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Commerce |
e-Chargé de clientèle |
Source : groupe de travail VPPEC Numérique 2017
L’ambition de cette expérimentation consiste donc à mesurer l’impact d’une telle mesure pour :
Une délibération en ce sens est parue le 14 mars 2018 (Délibération n° 2018-13 du 14 mars 2018).
Cette aide, spécialement conçue pour les recrutements de futurs salariés qui seront à même de développer des compétences numériques chez leur futur employeur quel que soit le secteur de cet employeur, est mobilisable pour une durée de 12 mois à compter de la publication de la présente instruction et sous réserve de la disponibilité de l’enveloppe budgétaire allouée dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences.
Cette expérimentation concerne toute la France.
Elle est mise en œuvre pour une durée de 6 mois à compter de la date de publication de la présente instruction au Bulletin Officiel de Pôle emploi.
Les employeurs installés en France de tous les secteurs d’activité sont concernés, les métiers du numérique étant nécessaires à la compétitivité des entreprises au-delà du secteur des entreprises numériques proprement dit.
Les employeurs du secteur privé comme du secteur public peuvent bénéficier de l’aide au projet d’inclusion de compétences numériques, dès lors qu’ils cherchent à recruter un métier qui intègre des compétences du numérique et s’engagent à embaucher le demandeur d’emploi ou le jeune formé à l’issue de sa formation.
Les particuliers employeurs ne sont pas concernés.
Les personnes éligibles à cette aide spécifique sont :
L’offre d’emploi doit concerner le recrutement d’un ou plusieurs postes nécessitant des compétences numériques. L’offre d’emploi doit se situer sur le territoire français déposée par des entreprises installées en France.
L’offre d’emploi doit concerner un contrat d’une durée minimum de 6 mois (CDI possible). Elle peut concerner un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Un contrat de travail temporaire est recevable, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’aide au projet numérique et qu’elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de la formation. Ce contrat de travail temporaire, d’au moins 6 mois, peut être conclu par une entreprise de travail temporaire mais également par une entreprise de travail temporaire d’insertion uniquement pour son personnel ne faisant pas l’objet d’aides aux postes.
La durée totale de l’aide est de 800 heures maximum.
Elle se compose nécessairement d’une phase de formation en organisme de formation externe ou interne à l’entreprise. Les heures prises en charge par l’aide peuvent se dérouler en totalité dans un organisme de formation, ou être réparties entre une phase en organisme de formation (75% minimum de la durée totale de l’aide) et une phase en formation en situation de travail au sein du futur employeur (25% maximum de la durée totale de l’aide).
Lorsque le besoin de développement de compétences du demandeur d’emploi ou du jeune le nécessite, identifié par exemple lors du conseil en évolution professionnelle réalisé par le conseiller Pôle emploi ou mission locale, une phase de formation en situation de travail au sein de l’entreprise qui recrute le demandeur d’emploi/jeune non inscrit est possible. Elle est conditionnée à deux éléments :
Les formations concernées doivent être adaptées au public visé
Les formations doivent être adaptées au public, tant en terme de durée que de contenu (prise en compte en particulier de besoins éventuels de remise à niveau, pédagogie adaptée), ce qui justifie l’extension de la durée de l’aide par rapport à l’AFPR ou la POEI.
Lorsque les organismes de formation du numérique ne proposent pas spontanément ces formations, il peut être utile de se rapprocher des organismes de formation retenus par les OPCA pour les POEC Numériques ou les organismes de formation positionnés sur le champ de la formation au numérique de personnes éloignées de l’emploi, de la formation, voire du numérique (ex : Simplon).
Dans le cas où une entreprise ou un groupe d’entreprises peut avoir un besoin commun de développement de compétences numériques pour plusieurs demandeurs d’emploi/jeunes éligibles au PIC, il est possible de solliciter un ou plusieurs organismes proposant une offre de formation en numérique « classique » pour ouvrir une session adaptée à ces publics. Pôle emploi est à la disposition des entreprises pour les aider à monter leur projet.
Elle représente au minimum 75% de la durée totale de l’aide au projet numérique avec une durée maximale de 800 heures. Autant que possible au vu de l’existant, les formations choisies devront conduire à l’obtention
Localisation de la formation : la formation peut être réalisée sur le territoire français, en présentiel, mixte ou à distance.
Elle peut également être réalisée à l’étranger, notamment :
La formation réalisée par un organisme de formation étranger situé dans un pays de l'Union européenne est prise en charge par Pôle emploi au même titre que les formations réalisées par un organisme de formation située en France. Il convient de ne pas prévoir de formation réalisée hors Union européenne (UE), la couverture accident du travail au titre de la protection sociale française n’étant pas applicable dans cette situation.
Le montant de l’aide versée par Pôle emploi a vocation à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, dans la limite des deux critères suivants :
En cas de formation mixte, les plafonds à prendre en compte pour le calcul du montant de l'aide sont les plafonds par heure de formation visés ci-dessus dans la limite de 800 heures.
Exemple 1, aide au projet numérique en formation mixte : pour une aide de 800 heures - il est possible d'avoir 200 heures en formation en situation de travail (5 € maximum x 200 = 1 000 €) et 600 heures en organisme de formation externe à l’entreprise (8€ maximum x 600 = 4800 €), soit un montant total de l'aide de 5800€ maximum.
Exemple 2, aide au projet numérique, en formation mixte : pour une aide de 800 heures - il est possible d’avoir 200 heures en formation en situation de travail (5 € maximum x 200h = 1000 €) et 600 h en organisme de formation interne à l’entreprise (5 € maximum x 600h = 3000€ ) soit un montant total de l’aide de 4000€ maximum.
Exemple 3, aide au projet numérique, en formation mixte : pour une aide de 600 heures - il est possible d’avoir 130 heures en formation en situation de travail (5 € maximum x 130h = 650 €) et 470 h en organisme de formation externe à l’entreprise (8 € maximum x 470h = 3760€) soit un montant total de l’aide de 4410€ maximum.
Exemple 4, aide au projet numérique, en formation en organisme de formation : pour une aide de 500 heures il est possible d’avoir 500 heures en organisme de formation externe à l’entreprise (8 € maximum x 500h = 4000€) soit un montant total de l’aide de 4000€ maximum.
Aucune participation financière ne pourra être demandée au stagiaire concernant le financement de la formation.
Le montant de l’aide au projet numerique versé à l’entreprise peut être augmenté par des co-financements versés par d’autres institutions.
L’aide de Pôle emploi est versée à l’employeur.
L’aide est versée par Pôle emploi au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du contrat de travail visé à la convention d’aide au projet numérique.
En cas d’embauche aux conditions initialement prévues dans la convention ou plus avantageuses, l’aide est versée à l’employeur au réel des dépenses effectuées et justifiées (limitée au maximum de la prise en charge de Pôle emploi prévue dans les différentes situations). Il incombe à l’employeur d’honorer la facture présentée par l’organisme de formation et d’appliquer les défalques éventuelles en cas de défaillance manifeste de ce dernier (réalisation du plan de développement des compétences). L’employeur présente à Pôle emploi le montant effectivement payé à l’organisme de formation et celui lié à la période de formation en situation de travail le cas échéant.
En cas d’embauche à des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues initialement à la convention, l’aide :
En cas de non embauche à l’issue de la période de formation, l’aide :
L’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi à Pôle emploi, par internet ou auprès du conseiller dédié Entreprise. L’offre d’emploi concerne un métier 100% du numérique ou un métier traditionnel augmenté de compétences numériques.
L’agence Pôle emploi à laquelle est rattaché l’employeur est compétente pour instruire la demande d’aide au projet numérique, signer la convention et verser l’aide correspondante.
Lorsque le demandeur d’emploi est domicilié dans une région différente de celle de l’employeur, l’aide au projet numérique est signée par le Pôle emploi de l’employeur mais le traitement administratif et financier de la convention est effectué par l’agence Pôle emploi correspondant au domicile du stagiaire.
Le plan de développement de compétences est établi sur la base d’un devis présenté par l’employeur et analysé par Pôle emploi au vu des données pratiquées sur des formations équivalentes dans un périmètre comparable.
Le plan de développement de compétences est élaboré conjointement par le conseiller Pôle emploi et le futur employeur.
Ce plan décrit les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d’emploi ou le jeune non inscrit doit acquérir au cours de la formation pour être en capacité d'occuper l'emploi à pourvoir, en particulier sur la base des éléments issus du conseil en évolution professionnelle (CEP). Il coordonne le cas échéant les phases de formation en organisme externe ou interne et en formation en situation de travail au sein de la future entreprise du demandeur d’emploi ou du jeune non-inscrit.
Le plan de développement de compétences précise le lieu où se déroulera la formation.
Le plan de développement de compétences doit être personnalisé, précis et définir le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation, notamment l’intervention d’un organisme de formation.
Aucune aide au projet numérique ne peut être attribuée qui ne respecterait pas cette obligation. Un plan de développement de compétences doit être établi par stagiaire, y compris dans le cas d’une convention aide au projet numérique concernant plusieurs stagiaires à la fois.
Le plan de développement de compétences est signé par Pôle emploi, l’employeur, l’organisme de formation et le demandeur d’emploi/jeune non-inscrit ; il est annexé à la convention, ainsi que le formulaire à remplir par l’organisme de formation pour informer directement Pôle emploi de l’entrée du demandeur d’emploi/jeune non inscrit en formation, de son assiduité et de son bilan.
Les périodes de formation doivent se conformer aux dispositions (article L. 6343-1 et suivants du code du travail) relatives aux conditions de travail des stagiaires de la formation professionnelle (cf. point 5 statut du bénéficiaire de la formation). Ainsi, les périodes de formation la nuit, les jours fériés, le dimanche doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation.
Une convention est signée par le directeur d’agence pôle emploi, le futur employeur, l’organisme de formation et le stagiaire. Cette convention est dénommée « convention aide au projet numérique ».
La convention aide au projet numérique vaut attestation d’inscription à un stage de formation (AIS). L’organisme de formation (externe et interne) doit respecter les obligations précisées par le décret du 9 mai 2017 et informer Pôle emploi dans les 72 heures de l’entrée du demandeur d’emploi/jeune non inscrit en formation, de son assiduité et de son bilan de formation. Il en adresse copie au futur employeur.
La convention pouvant être conclue pour plusieurs demandeurs d’emploi/jeunes non inscrits ayant les mêmes besoins identifiés suite à leur conseil en évolution professionnelle (CEP), une liste complémentaire permet d'enregistrer les stagiaires supplémentaires pour une même action de formation.
La convention précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement ainsi que la date prévisionnelle et la forme de l’embauche (type et durée du contrat) qui doit en découler. La convention doit avoir été conclue préalablement à l’entrée en formation.
Dans le cas d’une phase de formation en situation de travail au sein de la future entreprise du demandeur d’emploi, un salarié accompagnant est désigné au sein de l’entreprise pour transmettre les compétences pratiques et tacites nécessaires à la formation complète du demandeur d’emploi/jeune non inscrit et coordonner avec l’organisme de formation les compétences développées au sein de l’entreprises, de manière à garantir leur complémentarité avec celles développées au sein de l’organisme de formation.
Certains incidents peuvent compromettre l'issue de l'action de formation prévue par la convention, que celle-ci soit réalisée par l'entreprise ou par un organisme de formation (absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc.). Il est donc demandé à l'employeur de signaler directement à l'agence pôle emploi les incidents.
L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis. A cet effet, une date prévisionnelle d’embauche est indiquée dans la convention aide au projet numérique.
Elle doit être fixée au plus tôt après la fin de la formation. L’embauche peut intervenir à une date ultérieure si l’employeur justifie d’événements extérieurs qui lui sont non imputables conduisant à décaler la date d’embauche.
Afin de poursuivre le développement de compétences initié dans le cadre de l’aide au projet numérique, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut être conclu à l’issue de l’aide au projet numérique
A la fin de l'action de formation, l'employeur doit adresser à l’agence pôle emploi :
L’ensemble de ces documents justificatifs doit être retourné au plus tard 6 mois après la fin de l’aide au projet numérique. Ce délai est porté à 12 mois si l’embauche intervient dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.
Un bilan tripartite est systématiquement réalisé entre Pôle emploi, l’employeur et le demandeur d’emploi/le jeune en l’absence d’embauche ou en cas d’embauche dans des conditions moins favorables pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur.
Les demandeurs d’emploi/jeunes qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 412-8 2° du Code de la sécurité sociale). Il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation qui assure la formation de ce stagiaire de procéder à la déclaration d’accident du travail auprès du centre de sécurité sociale compétent.
Le stagiaire est tenu de renvoyer sa déclaration de situation mensuelle en fin de mois ou d'actualiser sa situation. Son conseiller en conseil en évolution professionnelle (CEP) reste à sa disposition pendant la période de formation, autant que de besoin.
Pendant la formation, Pôle emploi enrichit le dossier du stagiaire en confirmant son entrée, assiduité et son bilan de formation.
Les jeunes chercheurs d’emploi bénéficient également de la même protection sociale.
Par contre, ils ne sont pas tenus d’actualiser leur situation en fin de mois ; cette actualisation sera assurée par la plateforme nationale « formations-pourtous ».
Le stagiaire non embauché est reçu en entretien pour actualiser son projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE).
L’aide au projet numérique ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution de l’aide à la mobilité dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013.
Durant la formation pour laquelle l’aide au projet numérique est attribuée, le demandeur d’emploi/jeune non inscrit peut être rémunéré au titre de la RFPE (rémunération des formations de Pôle emploi) s’il en remplit les conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 et mise en œuvre par l’instruction PE n° 2009-305 du 8 décembre 2009.
L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
La directrice générale adjointe
en charge de l’offre de services
Misoo YOON
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Durée du contrat de travail à l’issue de l’APICN |
Contrat de travail prévu à l’issue de la formation : CDD d’au moins 6 mois mais également CTT si les missions ont un lien étroit avec la formation et qu’elles se déroulent au moins 6 mois sur les 9 mois qui suivent la formation ou CDI. Le contrat à l’issue de l’aide au projet numérique peut être un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. |
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Aide au projet numérique et coût horaire |
800 heures de formation maximum :
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Employeurs éligibles & lieu d’activité |
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Personnes éligibles à l’aide |
L’aide au projet d’inclusion de compétences numériques est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de niveau infra IV au moment de la signature de l’APICN. Elle peut également être proposée aux jeunes non inscrits de niveau infra IV suivis par la Mission locale ou Cap emploi. |
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Types de formation |
Formation par un organisme déclaré interne ou externe à l’entreprise :
Formation en situation de travail au sein même de l’entreprise futur employeur, en complément possible à la formation en organisme, d’une durée maximum de 200 heures :
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Remplace l’instruction n°2018-16 du 20 avril 2018 sur l'Expérimentation de l’aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN) dans le cadre des 10 000 formations aux métiers du numérique du plan d’Investissement dans les compétences (PIC), publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2018-36 du 26 avril 2018.
