Prise de JRTT/JNTP/CET et congés pendant la crise sanitaire du COVID19

En vertu des dispositions légales, il a été décidé la prise obligatoire de 10 JRTT/JNTP/Congés maximum pour tous les agents de droit privé et de droit public en absence autorisée payée pendant la période de confinement liée à la crise du COVID19 (motif : ABAP). Les modalités d’application sont déclinées par statut.

Au-delà des dispositions concernant les agents en absence autorisée payée, il est préconisé à l’ensemble des agents de prendre des congés avant la fin de la période de confinement permettant ainsi à chacun de s’accorder un peu de repos et de réduire son solde de congés restant à prendre pour que nous puissions mieux faire face, collectivement, aux charges post-confinement.

Ces dispositions concernent tous les agents en contrat à durée indéterminée ou déterminée dans la limite de leurs droits acquis.

Par ailleurs, et conformément à l’engagement de la direction, les dates de fin de prise des congés sont reportées.

Enfin, et sous réserve de la signature d’un accord de branche, le compte épargne temps des agents de droit privé sera déplafonné pour l’année 2020.

1. Prise de jours de réduction de temps de travail, CET (ou congés annuels (CA) pour les agents de droit public)

1.1       Dispositions applicables aux agents de droit public

Les agents de droit public de Pôle emploi, en fonction de leur situation, se verront imposer la prise de JRTT/JNTP/CA ou CET dans la limite de 10 jours. Cette disposition s’applique de plein droit et s’impose à Pôle emploi.

Le nombre de jours de congés imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en Absence Autorisée Payée (ABAP) au cours de la période de référence définie (cf. tableau en annexe 1).

Le législateur a identifié deux périodes dont le traitement est différencié :

• 1ère période du 16/03 au 16/04 : 5 jours de JRTT/JNTP se traduisant par une diminution du  solde
• 2ème période du 17/04 au 7/05 (date de fin de confinement) : se traduisant par une prise d’au maximum 5 jours en fonction de la situation individuelle entre le 23 avril et le 7 mai. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont les suivantes et sont résumées dans le tableau ci-dessous.

• Le nombre de JRTT/JNTP/CET ou de congés annuels à décompter est proratisé selon la quotité du temps de travail de l’agent.
• Le plafond des jours de congés annuels dont la prise est imposée au titre de la première et de la seconde période est d’au maximum 6 jours.
• Le nombre de JRTT/JNTP et de congés annuels/jours supplémentaires de fractionnement pris volontairement par l’agent pendant la période entre le 16 mars 2020 et le 7 mai, date de fin de confinement, est à déduire de ceux imposés.
• Les jours de congés annuels imposés dans le cadre de ces dispositions ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020  prévoit la possibilité pour l’établissement, sous réserve des nécessités de service, d’imposer au maximum 5 jours de JRTT aux télétravailleurs. Cette disposition ne sera pas mobilisée à Pôle emploi.

1.2       Dispositions applicables aux agents de droit privé

Les agents de droit privé de Pôle emploi, en fonction de leur situation, se verront imposer la prise de JRTT/JNTP ou CET dans la limite de 10 jours.

Le nombre de jours de JRTT/JNTP ou CET imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en Absence Autorisée Payée (ABAP) au cours de la période de référence définie (cf. tableau en annexe 3).

• Le nombre de JRTT/JNTP ou de CET à décompter est proratisé selon la quotité du temps de travail de l’agent.
• Le nombre de JRTT/JNTP/congés payés/fractionnement pris volontairement par l’agent entre le 16 mars 2020 et le dernier jour ouvré de la fin du confinement (7 mai) est à déduire de ceux imposés.
• Les agents peuvent, s’ils le souhaitent, substituer des CP/fractionnement aux JRTT/JNTP. Cette substitution permettra aux agents de capitaliser leurs JRTT/JNTP et de les monétiser si besoin.

2. Report des dates de prise du solde des congés

Conformément à l’engagement de la direction, les dates de fin de prise les congés sont reportées au :

• 31/12/20 pour la date de la prise des congés payés (CP) des agents de droit privé
• 5/03/21 (fin des congés scolaires pour toutes les zones) pour la date de prise des congés annuels (CA) des agents de droit public

Les jours de congés reportés sont décomptés prioritairement dans la période normale (1er juin au 30 septembre).

3. Déplafonnement du compte épargne temps des agents de droit privés

Sous réserve de la signature d’un accord de branche, les agents de droit privé pourront, en 2020, capitaliser jusqu’à 26 jours de congés (fractionnement, ancienneté, JRTT/JNTP et 5 jours de CP) et le nombre maximum de jours capitalisés pourra atteindre, en 2020, 152 jours.

Jean-Yves Cribier

Le Directeur général adjoint

en charge des Ressources Humaines

et des Relations Sociales

Annexe 1 – Agent de droit public

Annexe 2 – Exemples de situations d’agents de droit public

2.1. Agent à temps plein

L’agent a été 12 jours en ABAP, 5 jours en arrêt de travail et a pris 6 jours de congés sur la 1ère période. Il a été en TTEX (télétravail exceptionnel) sur la 2ème période. Ses soldes avant la période de confinement étaient de 10 JRTT et 15 jours de CA.

• Sur la 1ère période (16/03 au 16/04) 2,5 jours à déduire au regard des 12 jours d’ABAP. L’agent a posé 5 RTT et 1 CA,

• Sur la 2ème période (17/04 au 11/05) l’agent a été en TTEX et n’a pris aucun congés ; il n’a donc pas de JRTT à poser.

L’agent a été 12 jours en ABAP, 5 jours en arrêt de travail et a pris 6 jours de congés (5 RTT-1CA) sur la 1ère période. Il a été en ABAP sur la 2ème période. Ses soldes avant la période de confinement étaient de 10 JRTT et 15 jours de CA.

• Sur la 1ère période (16/03 au 16/04) 2,5 jours à déduire au regard des 12 jours d’ABAP. L’agent a posé 5 RTT et 1 CA,

• Sur la 2ème période (17/04 au 11/05) l’agent a été en ABAP et n’a pris aucun congés ; il a pris 6 jours de congés dans la 1ère période pour 2,5 jours à déduire il devra poser 1,5 JRTT. 6 pris (période 1) – 2,5 déduit du solde = solde 1ère période 3,5 5 à poser sur la 2ème période – solde de 3,5 = 1,5 à poser

L’agent a été 23 jours en ABAP sur la 1ère période et 9 jours sur la 2ème période. Ses soldes sont de 4 JRTT et 15 jours de CA. Il dispose de 15 jours épargnés dans son CET. Les 4 jours de RTT sont posés et validés sur la 2ème période (du 27 avril au 30 avril).

• Sur la 1ère période (16/03 au 16/04) 5 jours à déduire. Il n’y a pas de JRTT pouvant être déduits. Le SRH déduira 5 jours de CA.

• Sur la 2ème période (17/04 au 11/05) 5 jours à poser. L’agent avait posé 4 JRTT sur cette période. Il devra donc poser 1 jour de CA.

2.2       Agent à temps partiel

L’agent, à temps partiel à 80%, a été 10 jours en ABAP du 16 au 27 mars, 13 jours en télétravail du 30 mars au 16 avril inclus ; sur la 2^ème période il a été  7 jours en ABAP. Il dispose d’un solde de 12 JRTT.

• Sur la 1ère période (16/03 au 16/04) 1,5 jours sont à déduire puisque l’agent est à 80% et qu’il a été en ABAP 10 jours.

• Sur la 2ème période (17/04 au 11/05) 3 jours sont à poser puisque l’agent est à 80% et qu’il a été en ABAP 7 jours.

L’agent, à temps partiel à 50%, est en ABAP sur toute la période du 16 mars au 07 mai 2020 inclus, il a posé 1,5 jour, du 9 au 10 avril 2020. L’agent ne dispose pas de JRTT, d’aucun jour de CET, et d’un solde de CA au 17 avril 2020 de 10 jours.

• Sur la 1ère période (16/03 au 16/04), l’agent a posé 1,5 jour. Du fait de la proratisation pour son temps de travail, l’agent n’a donc pas de jours déduits sur la période.

• Sur la 2ème période (17/04 au 11/05) 1 jour à poser puisque l’agent est à 50 %. L’agent devra poser 1 jour de CA puisqu’il n’a pas de JRTT ni de jour de CET.

Annexe 3 – Agent de droit privé

Annexe 4 - Exemples de situations d’agents de droit privé

4.1. Agent à temps plein

L’agent est en ABAP sur toute la période de confinement. Les JRTT/JNTP à poser s’élèvent à 10 jours avant le 7 mai 2020.

L’agent est en ABAP sur toute la période de confinement. Il a posé 4 jours de RTT sur mars 2020. Il devra poser dans ce cas 6 jours avant le 7 mai 2020.

L’agent a été sur la période de confinement 12 jours en ABAP avant de passer en télétravail exceptionnel. Les JRTT à poser sont de 4,5 jours avant le 7 mai 2020.

L’agent a été sur la période de confinement 12 jours en ABAP avant de passer en télétravail exceptionnel. Il a posé 5 jours de CP sur la période de confinement. Il n’aura pas de jours à poser avant le 7 mai 2020.

L’agent a été sur la période de confinement 10 jours en ABAP avant d’être en arrêt maladie sur 15 jours ouvrés et de poser 2 CP. Il devra poser 1,5 jour avant le 7 mai 2020 du fait des CP posés à la suite de son arrêt.

4.2. Agent à temps partiel

L’agent, à temps partiel à 50%, est en ABAP sur toute la période de confinement. Du fait de sa quotité de temps de travail, les JRTT/JNTP à poser s’élèvent à 2,5 jours avant le 7 mai 2020.

L’agent, à temps partiel à 80%, est en ABAP sur toute la période de confinement. Il a posé 4 jours de RTT sur mars 2020. Il devra poser dans ce cas 2,5 jours avant le 7 mai 2020 du fait de sa quotité de temps de travail et de la déduction des congés posés précédemment.

L’agent, à temps partiel à 50%, a été sur la période de confinement 12 jours en ABAP avant de passer en télétravail exceptionnel. Du fait de sa quotité de temps de travail, les JRTT à poser sont de 2 jours avant le 7 mai 2020.

L’agent, à temps partiel à 60%, a été sur la période de confinement 12 jours en ABAP avant de passer en télétravail exceptionnel. Il a posé 4 jours de CP sur la période de confinement. Il n’a pas de jour à poser avant le 7 mai.

L’agent, à temps partiel à 90%, a été sur la période de confinement 15 jours en ABAP avant de passer en télétravail exceptionnel. Il a posé 2 jours de CP sur la période de confinement. Il devra poser 3 JRTT avant le 7 mai 2020.