La rémunération des formations Pôle emploi (RFPE)

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En application de la délibération n° 2021-51 du 13 juillet 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi, une rémunération peut être versée aux demandeurs d’emploi inscrits afin de leur assurer un revenu pendant toute ou partie de la durée de leur participation à une action de formation.

1. Bénéficiaires

La rémunération peut être versée à tous les demandeurs d’emploi inscrits qui suivent une action de formation validée, achetée, financée ou cofinancée par Pôle emploi[1], et qui ne peuvent bénéficier :

  • de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422‑1 du code du travail (aide au retour à l’emploi – ARE) que celle‑ci soit versée pour le compte du régime d’assurance chômage ou par un ex‑employeur du secteur public ;
  • ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP, pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle ‑ CSP) ;

Il s’agit des personnes qui au jour de leur entrée en formation ne peuvent pas ou plus bénéficier de l’ARE (sauf si le bénéficiaire de l’ARE est reconnu travailleur handicapé : il bénéficie dans ce cas d’un droit d’option entre l’AREF et la RFPE) ou de l’ASP-F. Tel est le cas des personnes qui ont reçu une notification d'une décision de rejet par Pôle emploi avant leur entrée en formation ou qui, au regard de leurs activités professionnelles antérieures, ne peuvent bénéficier de ces allocations.

Sont exclus du bénéfice de la RFPE :

  • les demandeurs d’emploi en cours de droits à l’ARE ou à l’ASP (CSP) y compris s’ils ne sont pas indemnisés du fait de l’application des règles de cumul avec les revenus d’une activité, d’une période de maladie ou d’une sanction de suppression du revenu de remplacement ;
  • les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’ARE ou à l’ASP postérieurement à l’entrée en formation[2];
  • les demandeurs d’emploi de plus de 65 ans où ayant tous leurs trimestres pour liquider tous leurs droits à la retraite ;

Si la demande d’ARE ou d’ASP est en cours d’instruction, celle-ci doit avoir été traitée avant de pouvoir étudier la demande de RFPE de l’intéressé. S’il apparaît au cours du traitement de la demande de RFPE que le demandeur d’emploi est éligible à l’une de ces allocations, Pôle emploi doit l’inviter à déposer une demande d’allocation.

2. Conditions

L’action de formation doit être validée, financée ou cofinancée par Pôle emploi.

3. Montant et durée de la rémunération

3.1. Montant

  • Le montant de la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) varie selon :
  • l’âge du demandeur d’emploi ;
  • s’il est reconnu travailleur (euse) handicapé(é) ;
  • son intensité hebdomadaire (proratisation sur les formations de moins de 30h)
  • ou si le demandeur d’emploi a moins de 26 ans et est :
    • une personne homme ou femme veuve, divorcée, séparée, ou célibataire qui assume seule la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France,
    • une femme seule en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi,
    • une personne ayant eu au moins trois enfants,
    • une personne divorcé(e), veuf (ve), ou séparé(e) judiciairement depuis moins de trois ans,
    • ou une personne répondant à la condition d’activité salariée antérieure à savoir avoir  exercé une activité salariée  (pendant six mois ou 910 heures au cours d'une période de douze mois où pendant douze mois ou 1820 heures au cours d'une période de vingt-quatre mois).

Concernant les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui entrent en formation à temps partiel, le montant de la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) ne peut être inférieur à celui  de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Le barème est le suivant :

  • 200 euros pour les personnes âgées de moins de dix‑huit ans à la date de leur entrée en stage (178 euros à Mayotte) ;
  • 500 euros pour les personnes âgées de dix‑huit à vingt‑cinq ans à la date de leur entrée en stage (443 euros à Mayotte) ;
  • 685 euros pour les personnes âgées de vingt‑six ans ou plus à la date de leur entrée en stage (609 euros à Mayotte) ;
  • 685 euros pour les personnes suivantes âgées de moins de vingt‑six ans à la date de leur entrée en stage (609 euros à Mayotte) :
    • personnes veuves, divorcées, séparées, ou célibataires et qui assument seules la charge d'un ou plusieurs enfants résidant en France ;
    • femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi ;
    • parents d’au moins trois enfants ;
    • personnes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de trois ans ;
    • Personnes de moins de 26 ans répondant à la condition d’activité salariée antérieure.
  • entre 685 euros et 1 932,52 euros (609 euros et 1 720 euros à Mayotte) pour les travailleurs handicapés en recherche d’emploi lorsqu’ils justifient d’une activité salariée antérieure pendant six mois ou 910 heures au cours d’une période de douze mois ou pendant 12 mois ou 1820 heures au cours d’une période de 24 mois. Le salaire journalier de référence servant de base à l’indemnisation est déterminé selon les modalités applicables à l’allocation de retour à l’emploi dans le cadre du règlement général pour déterminer le montant de la Rémunération de formation de Pôle emploi.

Ces montants s’appliquent aux formations démarrant à partir du 1er mai 2021. Ils s’appliquent également aux formations en cours à cette date. Par exception, les personnes qui, au 1er mai 2021, sont en cours de formation, d’une durée supérieure à un an et qui perçoivent une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) d’un montant égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le montant de la rémunération reste inchangé. Lorsque le stagiaire atteint l’âge de dix-huit ans ou vingt-six ans durant sa formation, le montant de sa rémunération est automatiquement actualisé.

3.2 Durée

La durée de versement de la rémunération couvre la durée de la formation, sans pouvoir excéder 3 ans (1095 jours). Si la formation est supérieure à 3 ans, le DE ne pourra pas percevoir la RFPE au-delà des 3 ans. 

Il n’y a pas de durée minimale de formation à respecter pour attribuer la RFPE, celle-ci pouvant par exemple être accordée dans le cadre d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR) de courte durée.

4. Formalités et modalités de versement

C’est à l’occasion de la mise en place d’une formation validée, achetée, financée où cofinancée par Pôle emploi qu’une demande de RFPE doit être instruite.

Le paiement mensuel à terme échu, la revalorisation, la suspension notamment en cas d’absence du stagiaire et l’interruption du versement de la RFPE se font dans des conditions similaires à celles des stagiaires de la formation professionnelle précisées ci-dessous. 

La RFPE est intégralement cumulable avec une activité salariée conservée lors de l’entrée en formation ou reprise postérieurement à cette entrée en formation dès lors que le demandeur d’emploi respecte son obligation d’assiduité à la formation.

L’agence pôle emploi doit en effet s’assurer de l’assiduité du bénéficiaire de la RFPE à la formation à laquelle il est inscrit. Ce suivi est réalisé en liaison avec l’organisme de formation (OF) et via la déclaration de situation mensuelle de l’intéressé.

La RFPE n’est pas cumulable avec une bourse.

Elle n’est pas attribuée ou cesse d’être versée aux demandeurs d’emploi ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite. Cf. articles L.5421-4 du code du travail et L.161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Le code du travail prévoit une liste exhaustive de motifs permettant de justifier une absence à une  formation (article L.3142-1 du C. trav.) avec un maintien de la rémunération. Le demandeur d’emploi a droit, sur justificatifs, à des congés pour évènements familiaux qui n’entrainent pas de réduction de la rémunération. Il peut également arguer de motifs légitimes pour justifier son absence.

Pour les absences non légitimes, non justifiées, le montant de la RFPE est versé au DE au prorata de son temps de présence.

En cas de fermeture annuelle de l’OF, deux situations doivent être distinguées :

  • lorsque l’interruption entre deux périodes de stage n’excède pas 15 jours calendaires, l’intéressé demeure inscrit en catégorie 4 de la liste des demandeurs d’emploi. Le versement de la rémunération se poursuit ;
  • lorsque l’interruption excède 15 jours calendaires, l’intéressé est réinscrit dans sa catégorie d’origine, à l’issue des 15 jours, et retrouve son statut de demandeur d’emploi immédiatement disponible à la recherche d’un emploi. Le versement de la RFPE est alors suspendu

Pendant cette interruption de plus de 15 jours, le demandeur d'emploi retrouve, le cas échéant, le bénéfice des allocations de solidarité.

Le responsable de l’organisme de formation est tenu de signaler à Pôle emploi :

  • tout changement dans la situation du stagiaire susceptible d'affecter sa rémunération,
  • les cas d'abandon ou de renvoi ainsi que leur motif.

Pôle emploi interrompt le versement de la rémunération à la date indiquée par l’organisme de formation et peut alors exiger le remboursement par le stagiaire de la rémunération perçue en cas d'abandon sans motif légitime ou de renvoi pour faute lourde.

5. Protection sociale

5.1. Affiliation à un régime de sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 6342-1 du code du travail toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale.

Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage. Ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

Du fait de leur affiliation à un régime de sécurité sociale salarié, les stagiaires sont couverts au titre des risques maladie, maternité, paternité, invalidité, décès.

5.2. Accidents du travail et de trajet

En leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle, les bénéficiaires de la RFPE bénéficient d’une couverture en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Dans ce cadre et en application de l’article R. 6342-3 du code du travail, il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation qui assure la formation de ce stagiaire de procéder à la déclaration d’accident du travail auprès du centre de sécurité social compétent.

5.3. Assurance vieillesse

Les périodes accomplies au titre d'un stage rémunéré en RFPE permettent la validation au titre de l'assurance vieillesse à hauteur des cotisations forfaitaires versées (cf. point 6.2.). En revanche, les périodes de formation ne font pas l'objet d'une validation par les régimes de retraite complémentaire.

5.4. Conditions de travail du stagiaire

Aux termes de l'article L. 6343-1 du code du travail, pendant la durée de sa présence en entreprise au titre d'une action de formation, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural relatives :

  • à la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires ;
  • au repos hebdomadaire ;
  • à la santé et à la sécurité.

6. Régime juridique, social et fiscal de l'aide

6.1. Cession, saisie

La RFPE est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge .

6.2. Régime social

Les cotisations afférentes aux différents risques couverts sont intégralement prises en charge par Pôle emploi, il n'y a donc aucun précompte à déduire du montant brut de la rémunération de stage.

Le montant global de ces cotisations, par heure de formation et par stagiaire, est calculé sur la base de taux forfaitaires, visés à article L. 6342-2 du code du travail, fixés par voie réglementaire et révisés annuellement.

6.3. Régime fiscal

La rémunération de stage proprement dite est passible de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

A l'instar des autres revenus de remplacement versés au cours d'une période de formation, la RFPE est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Cf. : article L. 136-1-1 III c) du code de sécurité sociale.

Paul Bazin,
directeur général adjoint
offre de services


[1] Cf. délibération n° 2021-51 du 13 juillet 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi

[2] Dans ces situations les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier sous certaines conditions de la rémunération de fin de formation. Cf.  http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2020-25-du-22-septembre-2020-bope-n2020-77.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-077-du-30-septembre-2020


Annexe 1 - Tableau récapitulatif des montants RFPE en Métropole à compter du 1er mai 2021

Situation de la personne

Situation spécifique de la personne

Documents justificatifs à produire

Montant de RFPE

(mensuel pour une formation à temps plein)

Travailleur handicapé

Remplissant les conditions d’activité salariée antérieure : 6 mois ou 910 heures dans une période de 12 mois, ou 12 mois ou 1820 heures dans une période de 24 mois.

Copie de la décision de la commission des droits et de l’autonomie (CDA)

Justificatifs des activités salariées antérieures (bulletins de salaires, attestations employeurs).

Calculé en fonction du salaire de référence

Montant minimum 685 €

maximum : 1932.52 €

Ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure.

Copie de la décision de la commission des droits et de l’autonomie (CDA)

685 €

Personne de

 - de 26 ans

Personne, homme ou femme, veu<f><ve>, divorcé<e>, séparé<e>, abandonné<e>, célibataire, assumant seule la charge d’au moins un enfant résidant en France.

Personnes ayant eu au moins trois enfants

Personnes divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis moins de trois ans 

Livret de famille, acte de l’état civil, décision ou ordonnance en justice (divorce, séparation, abandon).

Document justifiant de la charge du (ou des) enfant(s) (dernière attestation d’allocations familiales ou dernier avis d’imposition).

Femme seule en état de grossesse ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi.

Courrier ou attestation de la Sécurité sociale suite à la déclaration de grossesse.

Remplissant les conditions d’activité salariée antérieure :

6 mois ou 910 heures dans une période de 12 mois, ou 12 mois ou 1820 heures dans une période de 24 mois.

Justificatifs des activités salariées antérieures (bulletins de salaires, attestations employeurs).

Autres bénéficiaires

Moins de 18 ans

18 à 25 ans

26 ans et plus

 

200 €

500 €

685 €


Annexe 2 - Tableau récapitulatif des montants RFPE à Mayotte à compter du 1er mai 2021

Situation de la personne

Situation spécifique de la personne

Documents justificatifs à produire

Montant de RFPE

(mensuel pour une formation à temps plein)

Travailleur handicapé

Remplissant les conditions d’activité salariée antérieure : 6 mois ou 910 heures dans une période de 12 mois, ou 12 mois ou 1820 heures dans une période de 24 mois.

Copie de la décision de la commission des droits et de l’autonomie (CDA)

Justificatifs des activités salariées antérieures (bulletins de salaires, attestations employeurs).

Calculé en fonction du salaire de référence

Montant minimum 609 €

maximum : 1720 €

Ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure.

Copie de la décision de la commission des droits et de l’autonomie (CDA)

609 €

Personne de

 - de 26 ans

Personne, homme ou femme, veu<f><ve>, divorcé<e>, séparé<e>, abandonné<e>, célibataire, assumant seule la charge d’au moins un enfant résidant en France.

Personnes ayant eu au moins trois enfants

Personnes divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis moins de trois ans 

Livret de famille, acte de l’état civil, décision ou ordonnance en justice (divorce, séparation, abandon).

Document justifiant de la charge du (ou des) enfant(s) (dernière attestation d’allocations familiales ou dernier avis d’imposition).

Femme seule en état de grossesse ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi.

Courrier ou attestation de la Sécurité sociale suite à la déclaration de grossesse.

Remplissant les conditions d’activité salariée antérieure :

6 mois ou 910 heures dans une période de 12 mois, ou 12 mois ou 1820 heures dans une période de 24 mois.

Justificatifs des activités salariées antérieures (bulletins de salaires, attestations employeurs).

Autres bénéficiaires

Moins de 18 ans

18 à 25 ans

26 ans et plus

 

178 €

443 €

609 €

Cette instruction :