Procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi (rectificatif)

Texte abrogé

L’instruction n°2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2011-123 du 29 décembre 2011, est rectifiée de la manière qui suit :

Au point 2.2.1.L’autorité compétente, au lieu de lire :

« Les décisions de radiation relèvent de la compétence du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein. Le directeur général a délégué sa signature aux directeurs d’agence.

Les décisions de délégation de signature sont par nature personnelles : seul le directeur d’agence nommément désigné reçoit délégation de signature. La délégation cesse de produire effet avec le départ du directeur d’agence qui en était le titulaire. Une nouvelle délégation de signature doit être faite au profit de son remplaçant et elle doit être publiée. Le directeur d’agence ne peut la subdéléguer à aucun agent de son agence. »

il convient de lire :

« Les décisions de radiation relèvent de la compétence du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein.

Les décisions de délégation de signature sont par nature personnelles : seul l’agent nommément désigné reçoit délégation de signature. La délégation cesse de produire effet avec le départ de l’agent qui en était le titulaire. Une nouvelle délégation de signature doit être faite au profit de son remplaçant et doit être publiée. Le directeur d’agence ou autre agent délégataires ne peuvent en aucun cas subdéléguer leur signature. »