Certification de l’identité du demandeur d’emploi (rectificatif)

Consultez l'information complémentaires de ce texte

L’instruction n°2012-110 du 9 juillet 2012 relative à la certification de l’identité du demandeur d’emploi, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2012-79 du 8 août 2012, est rectifiée de la manière qui suit : au point 7.3 Pièces acceptées pour le règlement d’un litige, il convient de lire :

Le niveau de la divergence détermine le niveau de la pièce d’état civil à fournir ; le tableau suivant donne la correspondance entre la nature de la divergence et le type de pièce demandée. La pièce doit être conforme aux registres de l’état civil français.

 

Nature de la divergence  Type de pièce demandée
- Le jour de naissance est erroné
- Le nom de famille est mal orthographié ou légèrement erroné
- Le prénom est mal orthographié
- Le sexe est erroné
- Le nom est différent
- Un des prénoms est différent
- L’ordre des prénoms est différent
- Erreur sur l’année de naissance
- Erreur sur le mois de naissance
- Changement d’état civil suite à jugement (sexe, nom, etc.)

 

- Livret de famille à jour
- Carte nationale d’identité
- Passeport en cours de validité
- Carte d’ancien combattant
- Carte invalide civil
- Carte d’invalide de guerre


Accompagné obligatoirement de :


- Copie intégrale de l’acte de naissance
avec mention en marge (datant de
moins de 3 mois), sauf les pour les
personnes nées en Alsace Moselle de
1940 à 1945 pour lesquelles un extrait
d’acte de naissance francisé est
demandé

 

 

 

 


La suite est inchangée.

Information complémentaire

Consulter l'instruction n°2012-110 du 9 juillet 2012 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2012-79 du 8 août 2012.