Application des règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 dans les relations entre la Croatie et les Etats membres de l'Union européenne

1. Conséquences au regard des règles d'indemnisation

Depuis le 1er juillet 2013, la Croatie, devenue le 28ème Etat membre de l’Union européenne, applique les règlements communautaires (CE) n°883/2004 et n°987/2009 dans ses relations avec les Etats de l'Union européenne.

Toutefois, l'adhésion d'un État à l'Union européenne n'entraîne pas automatiquement l'extension au nouvel État des accords existants entre les États de l'Union européenne et les trois États de l'EEE (Norvège, Islande ou Liechtenstein) d'une part et la Suisse d'autre part. Tout État européen qui devient membre de l'Union européenne doit demander à devenir partie à chacun des deux accords précités.

A ce jour, ces quatre Etats n'appliquent pas les règlements communautaires précités à la Croatie.

Ainsi,

- un croate qui est indemnisé au titre du chômage en France et qui souhaite transférer sa résidence en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, ne bénéficie pas à ce jour du maintien des allocations prévu par l’article 64 du règlement (CE) n°883/2004 ;

- la Suisse, la Norvège, l’Islande ou le Liechtenstein ne délivrent pas de document portable ou de document électronique dématérialisé (SED) pour les ressortissants croates.

La Croatie étend les dispositions des règlements communautaires aux ressortissants des Etats tiers [notes]

En conséquence,

- la Croatie délivre le document portable U1 aux ressortissants des Etats tiers lorsqu’ils ont accompli une période d’activité ;

- les ressortissants des Etats tiers peuvent bénéficier du maintien des allocations de chômage croates lorsqu’ils transfèrent leur résidence en France.

2. Conséquences au regard de la gestion de la liste

S’agissant de l’accès au marché du travail, les ressortissants croates doivent, pour une durée de sept ans maximum à compter du 1er juillet 2013 :

- détenir une autorisation de travail pour accéder au marché du travail,
et,
- présenter l’un des titres figurant à l’article R. 5221-48 du code du travail pour être inscrits à Pôle emploi.

Ainsi, pendant cette période transitoire de 7 ans maximum, les ressortissants Croates se verront appliquer les règles de droit commun des étrangers s’agissant de l’accès au marché du travail et de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Nous vous transmettons, ci-joint, la circulaire Unédic n°2013-21 du 21 octobre 2013, accompagnée :

- de la fiche technique ;
- de la loi n°2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’UE ;
et
- de l’Extrait du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie.


La directrice générale adjointe
en charge des opérations,
Florence Dumontier


Notes

1. Ressortissants des Etats autres que ceux de l'EEE (UE + Islande, Norvège et Liechtenstein) et de la Suisse

2. Application du règlement (UE) n° 1231/2010 du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité)


Annexe
- La circulaire Unédic n°2013-21 du 21 octobre 2013