L’inscription du demandeur d’emploi

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L’enjeu des nouvelles modalités d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est de renforcer la simplicité et la rapidité des démarches.

A cette fin, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et la demande d’allocations sont entièrement dématérialisées via le site www.pole-emploi.fr. Cette évolution permet, à la fois, d’augmenter la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi, d’examiner plus rapidement leurs droits éventuels aux allocations et de concentrer le premier entretien entre le demandeur d’emploi et le conseiller sur le diagnostic et le démarrage de l’accompagnement.

Tenant compte des disparités d’accès aux technologies numériques, Pôle emploi veille à apporter, en agence ou par un service d’assistance téléphonique, un appui aux demandeurs d’emploi dans la réalisation de cette nouvelle démarche en ligne.

La présente instruction s’applique à l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’Outre-Mer (hors Mayotte).

Elle comporte trois fiches déclinées comme suit :

  • Fiche 1 - Les conditions générales de l’inscription

1. La condition de recherche d’emploi
2. L’accès au marché de l’emploi
3. L’identification du demandeur d’emploi
4. La déclaration de domicile

  • Fiche 2 - La procédure d’inscription dématérialisée

1. La procédure d’inscription dématérialisée
2. L’assistance de Pôle emploi
3. La date d’effet de l’inscription
4. Le renouvellement mensuel de l’inscription
5. La réinscription du demandeur d’emploi

  • Fiche 3 - Les effets de l’inscription

1. Le classement des demandeurs d’emploi dans les différentes catégories d’inscription
2. Les droits du demandeur d’emploi
3. Les obligations du demandeur d’emploi

Misoo Yoon
directrice générale adjointe
en charge de l’offre de services
 

 

Annexe 1 : la fiche 1 - Les conditions générales de l’inscription

Contexte réglementaire

Quatre conditions cumulatives sont requises pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi


 

L’absence de l’une de ces conditions conduit à un refus d’inscription.
Aucun autre motif ne peut conduire à un refus d’inscription.
Le refus d’inscription ne saurait être opposé à la personne, au seul motif qu’elle est indisponible immédiatement à occuper un emploi.

1. La condition de recherche d’emploi

La déclaration de recherche d’emploi par le demandeur d’emploi

Cette déclaration est réalisée lors de la demande.

Il peut s’agir d’un emploi :
- salarié (CDD, temps partiel, ….) ou
- non salarié (créateur ou repreneur d’entreprise, …)

La disponibilité

Une personne non disponible immédiatement à occuper un emploi est autorisée à s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.

Une personne pourvue d’un emploi mais à la recherche d’un autre emploi peut solliciter son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. De même, est autorisée à s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, la personne qui sollicite son inscription en cours de préavis, avant la rupture de son contrat de travail.

En revanche, l’indisponibilité immédiate à occuper un emploi peut avoir une incidence sur son indemnisation ainsi que sur l’offre de service qui lui est proposée. La disponibilité du demandeur d’emploi détermine son classement dans l’une des catégories administratives adaptée à sa situation.

La personne en formation

Une personne poursuivant un cursus de formation supérieure lui donnant le statut d’étudiant est autorisée à s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi si elle le souhaite.

Dans le cas où sa situation ne lui permet pas d’être actif dans sa recherche d’emploi, l’intéressé sera considéré comme indisponible et sera transféré en catégorie 4 « autre » non indemnisable.

Une personne en formation et à la recherche d’un emploi peut solliciter son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi :

- si la personne déclare au moment de son inscription avoir un projet de formation en cours d’élaboration, elle peut être inscrite, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions requises, dans la catégorie adéquate (1, 2 ou 3 selon le profil et l’emploi recherché) ;
- si la personne déclare au moment de son inscription avoir un projet de formation en cours de réalisation (la formation a débuté préalablement à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi), il convient de ne pas refuser l’inscription et de ne pas classer directement le demandeur d’emploi en catégorie 4 «autre» non indemnisable.

2. L’accès au marché de l’emploi

La condition d’âge

Tout citoyen français ou tout ressortissant étranger titulaire d’une autorisation de travail, qui est en âge de travailler, a accès au marché de l’emploi, c’est-à-dire, a le droit de travailler.

La condition d’âge minimal

Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas accès au marché de l’emploi et ne peuvent, de ce fait, être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Art. L. 4153-1 et suivants du code du travail, art D. 4153-1 et suivants du code du travail, art. L. 131-1 du code de l’éducation

Dérogation : lorsque le 16ème anniversaire du mineur a lieu au cours du second semestre de l’année en cours, l’inscription peut avoir lieu dès le 1er juillet de l’année où le jeune atteindra ses 16 ans.

Absence de condition d’âge maximale

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit une limite d’âge maximale restreignant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

A noter, toutefois, que le demandeur d’emploi qui peut prétendre à une retraite à taux plein ne pourra pas prétendre au versement du revenu de remplacement.

Les ressortissants étrangers

Pour accéder au marché de l’emploi, les ressortissants étrangers doivent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions réglementant l’exercice d’activités professionnelles salariées.
Les ressortissants étrangers (hors UE et assimilés) doivent justifier d’un des titres de séjour/autorisations de travail visés limitativement à l’article R. 5221-48 du code du travail.

En effet, l’autorisation de travail ne permet pas de facto de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.

Lors de l’inscription des ressortissants étrangers hors UE et assimilés, la vérification de l’accès au marché du travail et de la conformité du titre de séjour est effectuée auprès du Ministère de l’Intérieur par croisement de fichiers informatiques via l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).

A l’issue de ce rapprochement, l’identité de l’individu est vérifiée ainsi que la possibilité de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ou pas.

Si l’autorisation de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut être confirmée à l’issue de la procédure de croisement de fichiers, la personne demandant son inscription est invitée à se présenter à Pôle emploi afin de procéder aux vérifications nécessaires à l’aide de l’annexe listant les titres de séjours permettant de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi (cf. Annexe 4 relative à la liste des titres de séjours autorisant l’inscription des demandeurs d’emploi (IDE).

L’inaptitude au travail

L’inaptitude au travail est l’état d’une personne dans l’impossibilité physique ou psychique de réaliser toutes les tâches liées à son emploi. C’est le médecin du travail qui décide si la personne est apte ou inapte à travailler.

Toute personne qui souhaite s’inscrire en qualité de demandeurs d’emploi est présumée apte à l’exercice d’un emploi.

L’aptitude au travail n’est donc pas vérifiée préalablement à l’inscription.

L’invalidité

L’invalidité est appréciée et établie par un médecin de la sécurité sociale. Il s’agit principalement d’une notion sociale ou médicale.

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

En vue de la détermination du montant de leur pension, les personnes déclarées invalides sont classées comme suit :

- invalides 1ère catégorie : capables d'exercer une activité rémunérée ;
- invalides 2ème catégorie : absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
- invalides 3ème catégorie : absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Conformément aux dispositions légales précisant que Pôle emploi ne peut refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi d’une personne en raison de son état de santé ou de son handicap, il n’est pas fait obstacle à l’inscription des personnes en raison de leur état de santé ni en raison de leur invalidité quelle qu'en soit la catégorie d’invalidité 1, 2 ou 3.

3. L’identification du demandeur d’emploi

Les informations à transmettre par le demandeur d’emploi par voie dématérialisée

La personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi transmet les informations suivantes, permettant de procéder à son identification :

- ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ;
- son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), s’il dispose de ce numéro ;
- le numéro et la date d’expiration de leurs titres de séjour ainsi que le numéro d’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur leur titre de séjour pour les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour énuméré à l’article R. 5221-48 du code du travail.

L’identification du demandeur d’emploi par voie dématérialisée

- pour les nationaux et les communautaires, l’inscription est subordonnée à l’identification de la personne auprès de la caisse nationale de l’’assurance vieillesse (CNAV) (via le numéro d'inscription au répertoire (NIR). A l’issue du rapprochement effectué auprès de la CNAV, l’individu est identifié ou non.

- pour les étrangers extracommunautaires, l’identification de la personne (notamment en termes d’accès au marché du travail et de la conformité du titre de séjour) est effectuée auprès du Ministère de l’Intérieur par croisement de fichiers informatiques via l’AGDREF).

A l’issue de ce rapprochement, l’identité de l’individu est vérifiée ainsi que la possibilité de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ou pas.

4. L’obligation de déclarer sa domiciliation

La déclaration d’une domiciliation en France

Il s’agit d’un acte déclaratif : l’intéressé n’est pas astreint à la présentation de pièces justificatives relatives à sa domiciliation.

Déclarer son domicile correspond à la désignation de sa demeure habituelle

Il s’agit d’une localisation géographique qui permet de déterminer l’agence Pôle emploi compétente territorialement (c’est-à-dire, dans laquelle le demandeur d’emploi bénéficiera de son suivi et de son accompagnement).

Si le demandeur d’emploi ne dispose pas d’un domicile propre, il peut fournir l’adresse d’un domicile de rattachement (domicile d’un tiers). Les personnes résidant à l’hôtel, dans un camping, ou dans une pension peuvent fournir l’adresse de leur hôte.

Les boîtes postales et les mentions « Poste restante » sont insuffisantes pour tenir lieu de domiciliation d’un individu :

- une boîte postale est une boîte aux lettres numérotée et louée au sein des locaux de la Poste pour recevoir le courrier ;

- la mention « Poste restante » est une indication portée sur un courrier, permettant aux personnes qui n'ont pas d'adresse fixe de faire conserver et de retirer leur courrier dans le bureau de Poste de leur choix.

Cas particuliers :

- les personnes sans domicile fixe peuvent se déclarer domiciliés auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé ;

- les bateliers qui n’ont pas de domicile : sont tenus de choisir un domicile dans l’une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté tel que prévu par l’article 102 du code civil ;

- les forains et les nomades : peuvent se déclarer domiciliés auprès de la commune inscrite sur leur carnet de circulation, conformément à la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Dérogation au principe de domiciliation en France

Les travailleurs résidant dans un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Suisse peuvent déclarer une résidence en dehors de la France.

L’article 65 du règlement (CE) n°883/2004 offre aux travailleurs communautaires (frontaliers et autres que frontaliers) en chômage total, la faculté de s’inscrire à titre complémentaire dans l’Etat membre de la dernière activité, en sus de l’inscription à titre principal dans l’Etat membre de résidence.

La charge de l’indemnisation incombe à l’Etat de résidence. Toutefois, la personne intéressée peut bénéficier du suivi de la recherche d’emploi dans deux Etats membres et ainsi optimiser ses chances de réinsertion professionnelle.

Le changement de domicile

Lorsque le demandeur d’emploi déclare un changement de domicile mais demeure dans la circonscription géographique de son agence pôle emploi, il s’agit d’une simple mise à jour de son dossier.

Lorsque le nouveau domicile est en dehors du périmètre géographique de l’agence, le dossier de l’intéressé est transféré vers la nouvelle agence :

- en pratique, cela entraine une cessation d’inscription auprès de l’agence d’origine et une réinscription immédiate auprès de la nouvelle agence ;

- cette opération est transparente dans la gestion du dossier du demandeur d’emploi. Il est recommandé de recevoir l’intéressé en entretien afin de mettre à jour son profil au regard notamment de la situation du marché du travail local et de poursuivre ainsi son suivi

Dans tous les cas, la production d’un justificatif attestant le changement de domicile n’est pas exigée.

Annexe 2 : la fiche 2 - La procédure d’inscription dématérialisée

1. Procédure d’inscription dématérialisée

Une inscription obligatoirement réalisée via le site www.pole-emploi.fr

Lorsqu’une personne n’arrive pas à s'inscrire soi-même par voie électronique, elle est accompagnée dans sa démarche, par les services de Pôle emploi ou le cas échéant, par les services de partenaires locaux

Les personnes, pour lesquelles la procédure d’inscription dématérialisée ne peut aboutir, bénéficient d’une autre procédure d’inscription

La procédure d’inscription dématérialisée peut ne pas aboutir lorsque l’identification de la personne ne peut pas être réalisée via ce mécanisme. Le demandeur d’emploi est contacté pour vérifier les conditions d’inscription et peut être invité à se présenter personnellement en agence pour un entretien afin de finaliser son inscription.

Dans le cadre de cette procédure, l’intéressé justifie de son identité et de son accès au marché du travail au moyen des documents suivants (arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi) :

- la carte nationale d’identité ;
- le passeport ;
- la carte d’invalide civil ou militaire avec photographie ;
- l’un des titres de séjour énumérés à l’article R. 5221-48 du code du travail ;
- l’un des titres de circulation prévus par la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

L’intéressé est également susceptible de devoir présenter sa carte vitale ou une attestation de sécurité sociale indiquant son NIR.

Dans certaines situations, la vérification par voie dématérialisée n’est pas utilisée :

- les demandeurs d’emploi en formation, en maternité, en préavis, en contrat aidé ;
- les personnes bénéficiaires (ou en attente de paiement) d’une allocation chômage versée par un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse ;
- les personnes de nationalité monégasque ou vivant à Monaco ;
- les ressortissants d’Andorre et de Saint-Marin ;
- les personnes relevant d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne font pas l’objet d’une identification par voie dématérialisée

2. L’assistance de Pôle emploi

L’assistance téléphonique de Pôle emploi

Lors de son inscription en ligne, l’internaute peut avoir besoin d’assistance pour compléter une ou plusieurs étapes du script internet. Durant tout le processus de complétude du script, il est informé qu’il peut contacter le 3949 afin d’échanger avec un conseiller.

Dans le cadre de ce service, le demandeur d’emploi peut bénéficier :

- de réponses aux questions survenues lors de la complétude du script
- de solutions pour résoudre un problème fonctionnel et/ou technique sur le script ;
- d’aide pour créer son espace personnel
- d’aide pour rechercher ses identifiants afin de se connecter à son espace personnel
- d’une prise en charge si, de par sa situation, la personne ne peut s’inscrire en ligne

L’assistance en agence pôle emploi

Dans les sites de pôle emploi, sont mis à la disposition des usagers :

- des postes en libre accès
- des accès gratuit à internet
- des moyens permettant de scanner et télécharger les documents
- des animateurs dédiés à l’espace d’accueil accompagnent les personnes qui le souhaitent dans leurs démarches sur internet. Ces animateurs apportent aide et assistante aux personnes en difficulté

L’assistance par les partenaires de pôle emploi

Au niveau des territoires, les maisons de services au public et d’autres partenaires (identifiés localement) permettent d’améliorer la proximité et l’accessibilité aux services publics. Ce partenariat permet à Pôle emploi de développer une logique de service de proximité en articulation avec les services délivrés en agence et de renforcer l’égalité territoriale.

Ces partenaires visent à simplifier et à mutualiser des services qui facilitent les démarches des usagers en un lieu unique en mettant à disposition des outils numériques et un accompagnement pour la réalisation des démarches

3. Date d’effet de l’inscription

La date d’effet de l’inscription correspond à la date à laquelle l’intéressé valide l’étape « mon inscription » via le script.

Cette même date sera retenue lorsque cette inscription nécessite l’intervention d’un conseiller, lorsque la procédure dématérialisée ne peut aboutir.

Lors de la démarche d’inscription, l’internaute peut, à tout moment, mettre sa demande d’inscription en mode « brouillon ». Ce brouillon est gardé en mémoire (enregistré) par le système informatique pendant 15 jours. La date de prise en compte de l’inscription reste la date de validation de l’étape « inscription » par le demandeur d’emploi via le script.

Cas particulier : en cas de réinscription suite à une fin de formation :

A la fin de sa formation, s’il est toujours à la recherche d’un emploi, le sortant de formation doit se manifester auprès de Pôle emploi afin de maintenir son inscription.

Le demandeur d’emploi en fin de formation doit effectuer cette démarche de « réinscription » dans un délai de cinq jours après la fin de sa formation. Il sera alors maintenu inscrit et transféré vers la catégorie adéquate. Ainsi, la démarche prend effet automatiquement au lendemain de la fin de leur formation.

Dans le cas où l’intéressé n’a pas confirmé son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi dans un délai de cinq jours après la fin de sa formation, il se trouvera en cessation d’inscription dès le lendemain de la fin de sa formation. S’il se réinscrit, la date de réinscription sera alors celle du jour de la saisie du script sur www.pole-emploi.fr.

Une demande d’inscription à titre rétroactif (au lendemain de la date de formation) ne saurait aboutir dans cette situation.

Cas particulier : en situation de réinscription « immédiate » suite à défaut d’actualisation

Le demandeur d’emploi en absence de pointage qui demande sa réinscription dans le mois suivant celui qui n’a pas été actualisé, fait l’objet « d’une réinscription rétroactive » au dernier jour du mois non actualisé.

4. Le renouvellement mensuel de l’inscription

L’actualisation

Les demandeurs d’emploi non dispensés de recherche d’emploi, sont tenus au renouvellement mensuel de leur inscription durant la période d’actualisation.

Les intéressés procèdent au renouvellement de leur demande d’emploi selon un calendrier fixe, mis en œuvre depuis l'actualisation du mois de janvier 2016 :

- l’ouverture de l'actualisation relative à un mois donné aura lieu le 28 du même mois, à l'exception du mois de février pour lequel l'actualisation sera ouverte le 26 du mois ;
- la clôture de l'actualisation relative à un mois donné aura lieu le 15 du mois suivant à minuit.

A défaut d’actualisation conformément à ce calendrier, les intéressés cessent d’être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi au dernier jour du mois précédent, interrompant de fait toute indemnisation à cette même échéance.

Cette actualisation est afférente au mois civil précédent. Elle permet au demandeur d’emploi de déclarer, d’une part les éventuels événements survenus au cours du mois écoulé susceptibles d'affecter leur droit aux allocations de chômage, et d’autre part s’ils sont toujours à la recherche d’un emploi.

En cas de déclaration de cessation d’inscription, les demandeurs d’emploi doivent en indiquer la date et le motif.

5. La réinscription du demandeur d’emploi

La réinscription

Elle s’effectue suivant le même mécanisme que celui de l’inscription dématérialisée :

- la réinscription sous-entend qu’une primo inscription a déjà eu lieu : l’identification de l’intéressé a déjà été faite ;
- l’intéressé doit s’authentifier par son identifiant et son code personnel pour accéder à son espace personnel ;
- il confirme alors ou modifie les informations qu’il a déjà fournies dans le passé à Pôle emploi.

Seules des modifications majeures dans l’état civil de la personne pourraient entrainer un échec de la procédure dématérialisée de l’inscription. Dans ce cas, le demandeur d’emploi relève de la procédure dérogatoire d’inscription.

Annexe 3 : la fiche 3 - Les effets de l’inscription

Le classement des demandeurs d’emploi dans les différentes catégories d’inscription

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi confère la qualité de «demandeur d’emploi» à laquelle s’attachent des droits et obligations.

Les informations concernant le demandeur d’emploi sont recueillies par Pôle emploi lors de la phase d’inscription et permettent de classer immédiatement ce dernier dans l’une des catégories prévues par arrêté :

- ce classement a pour objet de recenser les demandeurs d’emploi selon le type d’emploi recherché (nature du contrat et durée) et leur disponibilité à occuper un emploi
- ce classement permet en outre à Pôle emploi d’ajuster son offre de services en fonction de la disponibilité du demandeur d’emploi

Les catégories sont définies par la combinaison des critères suivants :

- la situation du demandeur d’emploi vis-à-vis de l’emploi : avec ou sans emploi ;
- la disponibilité pour occuper un emploi : immédiatement disponible ou non ;
- la nature de l’emploi recherché : emploi à plein temps ou à temps partiel et contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) ;
- l’obligation ou non de justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi

1. Catégories administratives

  Disponibilité immédiate  Nature de l’emploi recherché Obligation de recherche d’emploi
Catégorie 1
Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, au sens de l’article R.5411-9 du CT, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et qui sont à la recherche d’un emploi en CDI à plein temps.
OUI CDI à temps plein OUI
Catégorie 2
Personnes qui sont sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l’article R.5411-9 du CT, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et qui sont à la recherche d’un emploi en CDI à temps partiel.
CDI à temps partiel


 

Catégorie 3
Personnes qui sont sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l’article R.5411-9 du CT, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et qui sont à la recherche d’un emploi en CDD, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée.
CDD temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée
Catégorie 4
Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi.
NON Indifférent NON
Catégorie 5
Personnes non immédiatement disponibles, parce que titulaires d'un ou de plusieurs emplois, et à la recherche d'un autre emploi.
NON Indifférent NON
Catégorie 6
Personnes non immédiatement disponibles au sens de l’article R.5411-10 1°) du CT, à la recherche d’un autre emploi en CDI à plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
CDI à temps plein


 
OUI
Catégorie 7
Personnes non immédiatement disponibles au sens de l’article R.5411-10 1°) du CT, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
CDI à temps partiel
Catégorie 8
Personnes non immédiatement disponibles au sens de l’article R.5411-10 1°) du CT, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de très courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
CDD temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée

2. Catégories statistiques

Le tableau suivant présente la correspondance entre les catégories statistiques publiées mensuellement et les catégories administratives utilisées par Pôle emploi dans le cadre de la gestion de la liste.

Catégories statistiques Catégories administratives
Catégorie A DE tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi. Catégories 1, 2, 3 hors activité réduite
Catégorie B DE tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois). Catégories 1, 2, 3 en activité réduite
Catégorie C DE tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite longue (i.e. de plus de 78 heures au cours du mois) Catégories 6, 7, 8
Catégorie D DE non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi (en raison d’un stage, d’une formation, d’une maladie…), sans emploi. Catégorie 4
Catégorie E DE non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés). Catégorie 5
Catégories A, B et C   Catégories 1, 2, 3, 6, 7, 8


2. Les droits du demandeur d’emploi

L’accès à l’offre de services de Pôle emploi

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, bien qu’elle n’en soit pas la condition exclusive, donne accès à l’offre de services de Pôle emploi.

Le « demandeur d’emploi » (DE) est pris en charge, accompagné et orienté dans sa recherche d’emploi. Cet accompagnement est formalisé dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Le versement d’un revenu de remplacement

Le bénéfice d’un revenu de remplacement (qu’il s’agisse d’une allocation d’assurance chômage ou de solidarité) est subordonné à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

La protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles survenus lors de prestations de services ou lors de formations dispensées ou prescrites par Pôle emploi

L’article L. 412-8 11° du code de la sécurité sociale prévoit la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des demandeurs d’emploi pour les prestations dispensées ou prescrites par Pôle emploi.

Il s’agit :

- d’actions d’aide à la création d’entreprise ;
- d’actions d’orientation ;
- d’actions d’évaluation ;
- d’actions d’accompagnement de la recherche d’emploi.

L’article L. 412-8 2° c) du code de la sécurité sociale prévoit la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue.

Ainsi, les demandeurs d’emploi effectuant une formation dispensée ou prescrite par Pôle emploi sont couverts au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

3. Les obligations du demandeur d’emploi

1 § - Renouveler périodiquement (mensuellement) son inscription et actualiser par la même sa situation et donc sa demande d’emploi.

2 § - Informer Pôle emploi de tout changement affectant sa situation au regard de l’inscription ou de son classement. A cet égard, il est tenu de déclarer, dans un délai de soixante-douze heures :

- l’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite, quelle que soit sa durée ;
- toute période d’indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident du travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
- la participation à une action de formation rémunérée ou non ;
- l’obtention d’une pension d’invalidité au titre des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ;
- pour le travailleur étranger, l’échéance de son titre de travail ;
- toute absence de sa résidence habituelle d’une durée supérieure à 7 jours tout changement de domicile.

3 § - Le non-respect de certaines obligations peut conduire à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Ces obligations « motifs de radiation » sont citées à titre exhaustif par le code du travail :

- définir et actualiser son PPAE ;
- accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
- accepter les offres raisonnables d’emploi ;
- accepter les actions de formation, d’insertion et d’aide à la recherche d’emploi ;
- accepter les propositions de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les offres de contrat aidé ;
- se rendre à toute convocation de Pôle emploi ;
- ne pas faire de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

4 § - Le demandeur d’emploi doit également porter à la connaissance de Pôle emploi tous les changements affectant sa situation au regard de l’inscription ou de son classement. Ainsi, les articles R. 5411-6 et suivants du code du travail disposent qu’il est tenu de déclarer, dans un délai de soixante-douze heures :

- l’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite, quelle que soit sa durée ;
- toute période d’indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident du travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
- la participation à une action de formation rémunérée ou non ;
- l’obtention d’une pension d’invalidité au titre des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ;
- pour le travailleur étranger, l’échéance de son titre de travail ;
- toute absence de sa résidence habituelle d’une durée supérieure à 7 jours ;
- tout changement de domicile.

Annexe 4 : liste des titres de séjour, des autorisations, des visas et des pièces d’identité

1. Ressortissants de pays tiers (hors Union Européenne, Espace Economique Européen et Suisse)

  JUSTIFICATIFS INSCRIPTION POSSIBLE ?
RECEPISSE Récépissé de 1ère demande de titre de séjour sans aucune mention apposée Non
Récépissé de 1ère demande de titre avec la mention « autorise son titulaire à travailler» si le titre de séjour demandé permet de s’inscrire comme demandeur d’emploi Oui
Récépissé de demande de renouvellement de carte de résident Oui
Récépissé de 1ère demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour Oui - si le titre de séjour permet l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et s’il est apposé la mention "autorise son titulaire à travailler"
Non - dans les autres cas
 
CARTE DE SEJOUR Carte de séjour temporaire avec la mention « salarié »
(avec limite possible à une ou plusieurs activités professionnelles ou à une zone géographique : limite dans ce cas la recherche d’emploi)
Oui
Carte de séjour temporaire avec la mention « travailleur temporaire » Non
sauf lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur
Carte de séjour temporaire avec la mention « travailleur temporaire » (ou récépissé de demande de renouvellement) lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un cas de force majeure Oui
Carte de séjour temporaire avec la mention « travailleur saisonnier » Non
Carte de séjour temporaire avec la mention « salarié en mission » (ou récépissé de demande de renouvellement) si le contrat de travail a été conclu avec un employeur français (contrat d’une durée d’au moins 3 mois) appartenant à un groupe, lorsque l'introduction s'effectue entre entreprises du même groupe ou établissements d'une même entreprise (article R. 5221-30 2° du Code du travail). Oui
Carte de séjour temporaire avec la mention « salarié en mission » si le contrat de travail a été conclu avec un employeur étranger, non soumis au droit français. Non
Carte de séjour mention « compétences et talents » Oui
Carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale » Oui
Carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale » délivrée au conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE Oui – sauf la première année qui suit sa délivrance
Carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale » délivrée à l’enfant d’un étranger (titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE), entré mineur en France Oui – sauf si cet enfant est sur le territoire depuis moins d’un an
Carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » Oui
Carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant ».
Certains étudiants peuvent toutefois bénéficier d’une autorisation provisoire de travail. Se reporter alors à ce cas de figure.
Non
Carte de séjour temporaire avec la mention « stagiaire » ; « stagiaire ICT » ; « stagiaire ICT (famille) » Non
Carte de séjour temporaire avec la mention « visiteur » Non
Carte de séjour temporaire avec la mention « scientifique-chercheur » Oui
Carte de séjour temporaire avec la mention « retraité » et « conjoint de retraite » Non
Carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant » et/ou « autorise son titulaire à travailler à titre accessoire » Non
Carte de séjour temporaire avec la mention « carte bleue européenne » Oui
Carte de séjour temporaire « UE- toutes activités professionnelles » ; « UE- membre de la famille toutes activités professionnelles » Oui
Carte de séjour Union européenne mention « toutes activités professionnelles, sauf salariées », mention « membre de la famille – toutes activités professionnelles, sauf salariées » et mention « séjour permanent – toutes activités professionnelles, sauf salariées » Non
Carte de séjour temporaire avec la mention « profession non salariée » ou « commerçant » ou « artisan » ou « exploitant agricole » et certificat de résidence algérien mention « commerçant » et « artisan » Non
Carte de résident
Carte de résident permanent
Carte de résident longue durée-CE – Carte de résident longue durée - UE
 
Oui
Carte de séjour « bénéficiaire du droit d’établissement » directive n° n°73-148 du 21.05.1973 Non
Carte de séjour temporaire mention « travailleur salarié étranger d’un prestataire de service européen » (ce titre peut être délivré en cas de détachement en France1 ) Non

 1Circulaire n° DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail.

Annexe relative aux titres de séjour permettant l’inscription sur la liste des DE

  JUSTIFICATIFS INSCRIPTION POSSIBLE ?

AUTORISATION
Autorisation provisoire de séjour. Non
Autorisation provisoire de séjour avec la mention « étudiant autorisé à rechercher un emploi » Non
Autorisation provisoire de séjour avec la mention « parent accompagnant » un enfant malade Non

Autorisation provisoire de travail


- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur


- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un cas de force majeure

Non

 

 

Oui

 

 


Oui

Demande d’autorisation de travail visée (pour les salariés détachés)
- Accordée à l’étranger amené à exercer chez un employeur déterminé, une activité salariée pendant une période dont la durée initialement prévue n’excède pas un an et qui, par sa nature ou les circonstances de son exercice, présente un caractère temporaire
Non
 
- Si le contrat conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable, ou pour un cas de force majeure Oui
ATTESTATION Attestation de demande d’asile.
 
NON
Sauf si le demandeur d'asile est titulaire d'une autorisation provisoire de travail et que le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur ou pour un cas de force majeure

VISA

Visa mention « travailleur temporaire »

 

- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur

 

- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un cas de force majeure

 

- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme ni pour un motif imputable à l’employeur, ni pour un motif imputable à un cas de force majeur ou lorsque le contrat de travail est arrivé à son terme

Oui

 

 

 

 

Oui

 

 


Non

Visa mention «étudiant» Non
Visa mention «visiteur» Non
Titre d’identité républicain Non

NB :

Le certificat de résidence algérien

Les mentions portées sur le certificat de résidence algérien ont valeur égale (sauf disposition contraire). A noter que la carte de séjour mention « compétences et talents » n’a pas d’équivalent en titre de séjour remis aux ressortissants algérien (la délivrance de ce titre n’a pas été prévue par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié).

Les titres de séjour doivent avoir été délivrés par la France

Aucun titre délivré par un autre état, même européen, n’est valable pour un ressortissant possédant une nationalité d’un Etat tiers (hors UE, CEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint Marin.

2. Demandeurs et bénéficiaires de l’asile

SITUATIONS  JUSTIFICATIFS INSCRIPTION POSSIBLE ? REMARQUES

DEMANDEURS D’ASILE
Autorisation provisoire de séjour mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA »

Récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile »

Non Le demandeur d’asile titulaire de l’un de ces titres doit être orienté vers l’OFII en vue de déposer une demande d’ADA
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » Oui  
REFUGIES Récépissé d’autorisation de séjour mention « reconnu réfugié » Oui L’autorisation de séjour est valable 6 mois, dans l’attente d’une carte de résident
BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE Récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de leur carte de séjour mention « vie privée et familiale »

- Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Oui  
BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE Autorisation provisoire de séjour (APS) Non Cette APS peut, toutefois, être accompagnée d’une autorisation provisoire de travail qui permet à son titulaire d’exercer une activité professionnelle salariée et d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi lorsque le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure.

 

Information complémentaire

Remplace la fiche 1 à l’instruction PE 2011-192 du 24 novembre 2011 relative à l’inscription des demandeurs d’emploi et au projet personnalisé d’accès à l’emploi publiée au BOPE n°2011-123 du 29 décembre 2011


Mise à jour

Consulter la mise à jour de l'annexe 4 relative à liste des titres de séjour, des autorisations, des visas et des pièces d’identité publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 12 juin 2017 (version de juillet 2019)

Consulter la mise à jour de l'annexe 4 relative à liste des titres de séjour, des autorisations, des visas et des pièces d’identité publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 12 juin 2017 (version d'avril 2017)