L’inscription du demandeur d’emploi

Texte abrogé

L’annexe 4 à l’instruction n° 2016-33 du 6 octobre 2016 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2016-80 du 17 novembre 2016 est mise à jour comme suit :

Annexe 4 : Liste des titres de séjour, des autorisations, des visas et des pièces d’identité 

Mise à jour suite au décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Liste des titres de sejour, autorisations et visas necessaire pour l'inscription à Pôle emploi

TITRES

MENTIONS/JUSTIFICATIFS

INSCRIPTION POSSIBLE ?

RECEPISSE

 Récépissé de 1ère demande de titre de séjour sans aucune mention apposée

Non

Récépissé de 1ère demande de titre avec la mention « autorise son titulaire à travailler» si le titre de séjour demandé permet de s’inscrire comme demandeur d’emploi

Oui

Récépissé de demande de renouvellement de carte de résident

Oui

Récépissé de 1ère demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour

Oui - si le titre de séjour permet l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et s’il est apposé la mention "autorise son titulaire à travailler"

Non - dans les autres cas

CARTE DE SEJOUR

Carte de séjour temporaire avec la mention « salarié »

(avec limite possible à une ou plusieurs activités professionnelles ou à une zone géographique : limite dans ce cas la recherche d’emploi)

Oui

Carte de séjour temporaire avec la mention « travailleur temporaire »

Non

- sauf

lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur

Carte de séjour temporaire avec la mention « travailleur temporaire » (ou récépissé de demande de renouvellement) lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un cas de force majeure

Oui

Carte de séjour temporaire avec la mention « travailleur saisonnier »

Non

 
Liste des titres de sejour, autorisations et visas necessaire pour l'inscription à Pôle emploi

TITRES

MENTIONS/JUSTIFICATIFS

INSCRIPTION POSSIBLE ?

REMARQUES

CARTE DE SEJOUR

Carte de séjour temporaire avec la mention « salarié en mission » (ou récépissé de demande de renouvellement) si le contrat de travail a été conclu avec un employeur français (contrat d’une durée d’au moins 3 mois) appartenant à un groupe, lorsque l'introduction s'effectue entre entreprises du même groupe ou établissements d'une même entreprise (article R. 5221-30 2° du Code du travail).

Oui

Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR

PLURIANNUELLE”)

Carte de séjour temporaire avec la mention « salarié en mission » si le contrat de travail a été conclu avec un employeur étranger, non soumis au droit français.

Non

Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR

PLURIANNUELLE”)

Carte de séjour temporaire mention « compétences et talents »

Oui

 

Carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale »

Oui

Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR

PLURIANNUELLE”)

Carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale » délivrée au conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE

Oui – sauf la première année qui suit sa délivrance

Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est repris par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR

PLURIANNUELLE”)

 

Carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale » délivrée à l’enfant d’un étranger (titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE), entré mineur en France

Oui – sauf si cet enfant est sur le territoire depuis moins d’un an

Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est repris par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR

PLURIANNUELLE”)

Carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle »

Oui

Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR

PLURIANNUELLE”)

Carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant ».

 

Non

 

Sauf si l’étudiant est titulaire d'une autorisation provisoire de travail (qui lui permet de dépasser son contingent annuel d’heures autorisé par son titre de séjour) et que le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur ou pour un cas de force majeure

Pour les étudiants bénéficiaires d’une autorisation provisoire de travail, se reporter à la rubrique « AUTORISATION DE TRAVAIL » plus loin dans le tableau

Carte de séjour temporaire avec la mention « stagiaire » ; « stagiaire ICT » ; « stagiaire ICT (famille) »

Non

 

Carte de séjour temporaire avec la mention « visiteur »

Non

 

Carte de séjour temporaire avec la mention « scientifique-chercheur »

Oui

Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour portant la mention « passeport talent » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE”)

Carte de séjour temporaire avec la mention « retraité » et « conjoint de retraite »

Non

 

Carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant »  et/ou « autorise son titulaire à travailler à titre accessoire »

Non

Pour les étudiants bénéficiaires d’une autorisation provisoire de travail qui leur permet de dépasser le contingent annuel (60% d’un temps plein annuel/50% pour les étudiants algériens), se reporter à la rubrique « AUTORISATION DE TRAVAIL » plus loin dans le tableau

Carte de séjour temporaire avec la mention « carte bleue européenne »

Oui

Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – carte bleue européenne » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR

PLURIANNUELLE”)

 
Liste des titres de sejour, autorisations et visas necessaire pour l'inscription à Pôle emploi

TITRES

MENTIONS/JUSTIFICATIFS

INSCRIPTION POSSIBLE ?

REMARQUES

CARTE DE SEJOUR

 

 

Carte de séjour temporaire « UE- toutes activités professionnelles » ; « UE- membre de la famille toutes activités professionnelles »

Oui

 

Carte de séjour Union européenne mention « toutes activités professionnelles, sauf salariées », mention « membre de la famille – toutes activités professionnelles, sauf salariées » et mention « séjour permanent – toutes activités professionnelles, sauf salariées »

Non

 

Carte de séjour temporaire avec la mention « profession non salariée » ou « commerçant » ou « artisan » ou « exploitant agricole » et certificat de résidence algérien mention « commerçant » et « artisan »

Non

 

Carte de séjour temporaire mention « travailleur salarié étranger d’un prestataire de service européen » (ce titre peut être délivré en cas de détachement en France )

Non

 

CARTE DE RESIDENT

Carte de résident

Carte de résident permanent

Carte de résident longue durée-CE – Carte de résident longue durée – UE

Oui

 

Carte de résident délivré au retraité justifiant de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal

Oui

Il s’agit ici d’une nouveauté opérée par la réforme de 2016

Carte de séjour « bénéficiaire du droit d’établissement » directive n° 73-148 du 21.05.1973 

Non

 

 
Liste des titres de sejour, autorisations et visas necessaire pour l'inscription à Pôle emploi

TITRES

MENTIONS/JUSTIFICATIFS

INSCRIPTION POSSIBLE ?

 

REMARQUES

AUTORISATION

DE SEJOUR

Autorisation provisoire de séjour.

Non

 

Autorisation provisoire de séjour avec la mention « étudiant autorisé à rechercher un emploi »

Non

 

Autorisation provisoire de séjour avec la mention « parent accompagnant » un enfant malade

Non

 

AUTORISATION

DE TRAVAIL

Autorisation provisoire de travail
 

- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur
 

- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un cas de force majeure

Non

 



Oui
 


 

Oui

Certains étudiants ou demandeurs d’asile peuvent être titulaires de ce type d’APS, il conviendra alors de leur appliquer le régime exposé ci-contre.

Demande d’autorisation de travail visée (pour les salariés détachés)

- Accordée à l’étranger amené à exercer chez un employeur déterminé, une activité salariée pendant une période dont la durée initialement prévue n’excède pas un an et qui, par sa nature ou les circonstances de son exercice, présente un caractère temporaire

Non

 

- Si le contrat conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable, ou pour un cas de force majeure

Oui

 

ATTESTATION

Attestation de demande d’asile.

NON

Sauf si le demandeur d'asile est titulaire d'une autorisation provisoire de travail et que le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur ou pour un cas de force majeure

 

TITRES

MENTIONS/JUSTIFICATIFS

INSCRIPTION POSSIBLE ?

VISA

Visa vacances-travail

Non

Visa mention « vie privée et familiale »

Oui

Visa mention « salarié »

Oui

Visa mention « scientifique-chercheur »

Oui

Visa mention « travailleur temporaire »

 

- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur

 

Oui

- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un cas de force majeure

 

Oui

- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme ni pour un motif imputable à l’employeur, ni pour un motif imputable à un cas de force majeur ou lorsque le contrat de travail est arrivé à son terme

Non

Visa mention «étudiant»

Non

Visa mention «visiteur»

Non

 

Titre d’identité républicain

Non

 
Liste des titres de sejour, autorisations et visas necessaire pour l'inscription à Pôle emploi

TITRES

MENTIONS/JUSTIFICATIFS

INSCRIPTION POSSIBLE   ?

CARTE DE SEJOUR

PLURIANNUELLE

GENERALE

Carte de séjour pluriannuelle générale avec la mention « salarié »

Oui

CARTE DE SEJOUR

PLURIANNUELLE

AVEC LA MENTION « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « vie privée et familiale »

Oui

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « vie privée et familiale » délivrée au conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE ou conjoint d’un titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle

Oui

 - Sauf la première année qui suit la délivrance

Carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » délivrée à l’enfant d’un étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE ou le conjoint d’un titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle

Oui

– sauf si cet enfant est sur le territoire depuis moins d’un an

CARTE DE SEJOUR

PLURIANNUELLE

AVEC MENTION PASSEPORT TALENT

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée à l’étranger salarié titulaire d’un diplôme au moins équivalent au niveau Master ou recruté pour contribuer à la recherche et au développement d’une entreprise

Oui

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent –carte bleue européenne» délivrée à l’étranger hautement qualifié

Oui

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger salarié en mission

Non

 

Sauf si le contrat de travail est rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure.

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger chercheur ou dispensant un enseignement de niveau universitaire

Oui

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger justifiant d’un projet économique réel et sérieux en France

Non

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger qui procède à un investissement économique direct en France

Non

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger représentant légal ou mandataire social d’un établissement ou d’une société établi(e) en France

Non

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger artiste interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique

Oui

Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger jouissant d’une renommée nationale ou internationale dans le domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif

Non

 

i Le Certificat de résidence algérien

Les mentions portées sur le certificat de résidence algérien ont valeur égale (sauf disposition contraire). A noter que la carte de séjour mention « compétences et talents » n’a pas d’équivalent en titre de séjour remis aux ressortissants algérien (la délivrance de ce titre n’a pas été prévue par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié).

Les titres de séjour doivent avoir été délivrés par la France

Aucun titre délivré par un autre état, même européen, n’est valable pour un ressortissant possédant une nationalité d’un Etat tiers (hors UE, CEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint Marin)

Situation des Demandeurs et bénéficiaires de l’asile au regard de l’inscription sur la liste des DE

Situations des demandeurs et bénéficiaires de l'asile au regard de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

SITUATIONS

MENTIONS/JUSTIFICATIFS

INSCRIPTION

POSSIBLE ?

REMARQUES

DEMANDEURS D’ASILE

Autorisation provisoire de séjour mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA »

 

Récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile »

Non

Le demandeur d’asile titulaire de l’un de ces titres doit être orienté vers l’OFII en vue de déposer une demande d’ADA

Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile »

Oui

 

REFUGIES

Récépissé d’autorisation de séjour mention « reconnu réfugié »

Oui

L’autorisation de séjour est valable 6 mois, dans l’attente d’une carte de résident

BENEFICIAIRES DE

LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de leur carte de séjour mention « vie privée et familiale »

- Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Oui

 

BENEFICIAIRES DE

LA PROTECTION

TEMPORAIRE

Autorisation provisoire de séjour (APS)

Non

Cette APS peut, toutefois, être accompagnée d’une autorisation provisoire de travail qui permet  à son titulaire d’exercer une activité professionnelle salariée et d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi lorsque le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure.