L’annexe 4 à l’instruction n° 2016-33 du 6 octobre 2016 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2016-80 du 17 novembre 2016 est mise à jour comme suit :
L’inscription du demandeur d’emploi
Annexe 4 : Liste des titres de séjour, des autorisations, des visas et des pièces d’identité
Mise à jour suite au décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
TITRES |
MENTIONS/JUSTIFICATIFS |
INSCRIPTION POSSIBLE ? |
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RECEPISSE |
Récépissé de 1ère demande de titre de séjour sans aucune mention apposée |
Non |
Récépissé de 1ère demande de titre avec la mention « autorise son titulaire à travailler» si le titre de séjour demandé permet de s’inscrire comme demandeur d’emploi |
Oui |
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Récépissé de demande de renouvellement de carte de résident |
Oui |
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Récépissé de 1ère demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour |
Oui - si le titre de séjour permet l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et s’il est apposé la mention "autorise son titulaire à travailler" Non - dans les autres cas |
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CARTE DE SEJOUR |
Carte de séjour temporaire avec la mention « salarié » (avec limite possible à une ou plusieurs activités professionnelles ou à une zone géographique : limite dans ce cas la recherche d’emploi) |
Oui |
Carte de séjour temporaire avec la mention « travailleur temporaire » |
Non - sauf lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « travailleur temporaire » (ou récépissé de demande de renouvellement) lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un cas de force majeure |
Oui |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « travailleur saisonnier » |
Non |
TITRES |
MENTIONS/JUSTIFICATIFS |
INSCRIPTION POSSIBLE ? |
REMARQUES |
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CARTE DE SEJOUR |
Carte de séjour temporaire avec la mention « salarié en mission » (ou récépissé de demande de renouvellement) si le contrat de travail a été conclu avec un employeur français (contrat d’une durée d’au moins 3 mois) appartenant à un groupe, lorsque l'introduction s'effectue entre entreprises du même groupe ou établissements d'une même entreprise (article R. 5221-30 2° du Code du travail). |
Oui |
Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE”) |
Carte de séjour temporaire avec la mention « salarié en mission » si le contrat de travail a été conclu avec un employeur étranger, non soumis au droit français. |
Non |
Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE”) |
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Carte de séjour temporaire mention « compétences et talents » |
Oui |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale » |
Oui |
Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE”) |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale » délivrée au conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE |
Oui – sauf la première année qui suit sa délivrance |
Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est repris par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE”)
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Carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale » délivrée à l’enfant d’un étranger (titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE), entré mineur en France |
Oui – sauf si cet enfant est sur le territoire depuis moins d’un an |
Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est repris par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE”) |
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Carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » |
Oui |
Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE”) |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant ». |
Non
Sauf si l’étudiant est titulaire d'une autorisation provisoire de travail (qui lui permet de dépasser son contingent annuel d’heures autorisé par son titre de séjour) et que le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur ou pour un cas de force majeure |
Pour les étudiants bénéficiaires d’une autorisation provisoire de travail, se reporter à la rubrique « AUTORISATION DE TRAVAIL » plus loin dans le tableau |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « stagiaire » ; « stagiaire ICT » ; « stagiaire ICT (famille) » |
Non |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « visiteur » |
Non |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « scientifique-chercheur » |
Oui |
Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour portant la mention « passeport talent » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE”) |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « retraité » et « conjoint de retraite » |
Non |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant » et/ou « autorise son titulaire à travailler à titre accessoire » |
Non |
Pour les étudiants bénéficiaires d’une autorisation provisoire de travail qui leur permet de dépasser le contingent annuel (60% d’un temps plein annuel/50% pour les étudiants algériens), se reporter à la rubrique « AUTORISATION DE TRAVAIL » plus loin dans le tableau |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « carte bleue européenne » |
Oui |
Ce titre subsiste mais avec la réforme de 2016, il est absorbé par la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – carte bleue européenne » - (cf. infra, Rubrique “CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE”) |
TITRES |
MENTIONS/JUSTIFICATIFS |
INSCRIPTION POSSIBLE ? |
REMARQUES |
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CARTE DE SEJOUR
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Carte de séjour temporaire « UE- toutes activités professionnelles » ; « UE- membre de la famille toutes activités professionnelles » |
Oui |
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Carte de séjour Union européenne mention « toutes activités professionnelles, sauf salariées », mention « membre de la famille – toutes activités professionnelles, sauf salariées » et mention « séjour permanent – toutes activités professionnelles, sauf salariées » |
Non |
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Carte de séjour temporaire avec la mention « profession non salariée » ou « commerçant » ou « artisan » ou « exploitant agricole » et certificat de résidence algérien mention « commerçant » et « artisan » |
Non |
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Carte de séjour temporaire mention « travailleur salarié étranger d’un prestataire de service européen » (ce titre peut être délivré en cas de détachement en France ) |
Non |
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CARTE DE RESIDENT |
Carte de résident Carte de résident permanent Carte de résident longue durée-CE – Carte de résident longue durée – UE |
Oui |
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Carte de résident délivré au retraité justifiant de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal |
Oui |
Il s’agit ici d’une nouveauté opérée par la réforme de 2016 |
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Carte de séjour « bénéficiaire du droit d’établissement » directive n° 73-148 du 21.05.1973 |
Non |
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TITRES |
MENTIONS/JUSTIFICATIFS |
INSCRIPTION POSSIBLE ? |
REMARQUES |
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AUTORISATION DE SEJOUR |
Autorisation provisoire de séjour. |
Non |
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Autorisation provisoire de séjour avec la mention « étudiant autorisé à rechercher un emploi » |
Non |
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|||
Autorisation provisoire de séjour avec la mention « parent accompagnant » un enfant malade |
Non |
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AUTORISATION DE TRAVAIL |
Autorisation provisoire de travail - lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur - lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un cas de force majeure |
Non
Oui |
Certains étudiants ou demandeurs d’asile peuvent être titulaires de ce type d’APS, il conviendra alors de leur appliquer le régime exposé ci-contre. |
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Demande d’autorisation de travail visée (pour les salariés détachés) - Accordée à l’étranger amené à exercer chez un employeur déterminé, une activité salariée pendant une période dont la durée initialement prévue n’excède pas un an et qui, par sa nature ou les circonstances de son exercice, présente un caractère temporaire |
Non |
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|||
- Si le contrat conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable, ou pour un cas de force majeure |
Oui |
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ATTESTATION |
Attestation de demande d’asile. |
NON Sauf si le demandeur d'asile est titulaire d'une autorisation provisoire de travail et que le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur ou pour un cas de force majeure |
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TITRES |
MENTIONS/JUSTIFICATIFS |
INSCRIPTION POSSIBLE ? |
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VISA |
Visa vacances-travail |
Non |
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Visa mention « vie privée et familiale » |
Oui |
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Visa mention « salarié » |
Oui |
||||
Visa mention « scientifique-chercheur » |
Oui |
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Visa mention « travailleur temporaire » |
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||||
- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur
|
Oui |
||||
- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un cas de force majeure
|
Oui |
||||
- lorsque le contrat de travail a été rompu avant son terme ni pour un motif imputable à l’employeur, ni pour un motif imputable à un cas de force majeur ou lorsque le contrat de travail est arrivé à son terme |
Non |
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Visa mention «étudiant» |
Non |
||||
Visa mention «visiteur» |
Non |
||||
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Titre d’identité républicain |
Non |
TITRES |
MENTIONS/JUSTIFICATIFS |
INSCRIPTION POSSIBLE ? |
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CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE GENERALE |
Carte de séjour pluriannuelle générale avec la mention « salarié » |
Oui |
CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE AVEC LA MENTION « VIE PRIVEE ET FAMILIALE » |
Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « vie privée et familiale » |
Oui |
Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « vie privée et familiale » délivrée au conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE ou conjoint d’un titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle |
Oui - Sauf la première année qui suit la délivrance |
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Carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » délivrée à l’enfant d’un étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’UE ou le conjoint d’un titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle |
Oui – sauf si cet enfant est sur le territoire depuis moins d’un an |
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CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE AVEC MENTION PASSEPORT TALENT |
Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée à l’étranger salarié titulaire d’un diplôme au moins équivalent au niveau Master ou recruté pour contribuer à la recherche et au développement d’une entreprise |
Oui |
Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent –carte bleue européenne» délivrée à l’étranger hautement qualifié |
Oui |
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Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger salarié en mission |
Non
Sauf si le contrat de travail est rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure. |
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Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger chercheur ou dispensant un enseignement de niveau universitaire |
Oui |
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Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger justifiant d’un projet économique réel et sérieux en France |
Non |
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Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger qui procède à un investissement économique direct en France |
Non |
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Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger représentant légal ou mandataire social d’un établissement ou d’une société établi(e) en France |
Non |
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Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger artiste interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique |
Oui |
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Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent » délivrée au ressortissant étranger jouissant d’une renommée nationale ou internationale dans le domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif |
Non |
i Le Certificat de résidence algérien
Les mentions portées sur le certificat de résidence algérien ont valeur égale (sauf disposition contraire). A noter que la carte de séjour mention « compétences et talents » n’a pas d’équivalent en titre de séjour remis aux ressortissants algérien (la délivrance de ce titre n’a pas été prévue par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié).
Les titres de séjour doivent avoir été délivrés par la France
Aucun titre délivré par un autre état, même européen, n’est valable pour un ressortissant possédant une nationalité d’un Etat tiers (hors UE, CEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint Marin)
Situation des Demandeurs et bénéficiaires de l’asile au regard de l’inscription sur la liste des DE
SITUATIONS |
MENTIONS/JUSTIFICATIFS |
INSCRIPTION POSSIBLE ? |
REMARQUES |
---|---|---|---|
DEMANDEURS D’ASILE |
Autorisation provisoire de séjour mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA »
Récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile » |
Non |
Le demandeur d’asile titulaire de l’un de ces titres doit être orienté vers l’OFII en vue de déposer une demande d’ADA |
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » |
Oui |
|
|
REFUGIES |
Récépissé d’autorisation de séjour mention « reconnu réfugié » |
Oui |
L’autorisation de séjour est valable 6 mois, dans l’attente d’une carte de résident |
BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE |
Récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de leur carte de séjour mention « vie privée et familiale » - Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » |
Oui |
|
BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE |
Autorisation provisoire de séjour (APS) |
Non |
Cette APS peut, toutefois, être accompagnée d’une autorisation provisoire de travail qui permet à son titulaire d’exercer une activité professionnelle salariée et d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi lorsque le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure. |
A consulter
L'instruction n° 2016-33 du 6 octobre 2016 relative à l'inscription du demandeur d'emploi