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Instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009 (BOPE n°2009-101)

Mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi : Fiche 2 - Les aides à la recherche d’emploi

Selon la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi, des aides à la recherche d’emploi destinées à participer directement ou indirectement à tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi peuvent être attribuées.

L’annexe 1 de cette même délibération qui définit les modalités d’attribution de ces aides, prévoit qu'elles peuvent prendre la forme de :

a) bons de déplacement : prise en charge des frais de déplacement (forfait kilométrique) ;

b) bons de transport : prise en charge totale de billets de train ou d’avion ;

c) bons de réservation : accès à un tarif privilégié à des billets de train et d’avion pour tous les demandeurs d’emploi.

1. Bénéficiaires


Les bons de déplacement et les bons de transport sont accessibles aux demandeurs d’emploi qui sont inscrits : 

-  en catégorie 1, 2, 4 « formation », « CRP », « CTP » et :

• bénéficiaires de minimas sociaux (revenu minimum d’insertion, revenu de solidarité active, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d’attente),
ou
• demandeurs d’emploi non indemnisés
ou
• bénéficiaires de l’aide au Retour à l’emploi minimale, c'est-à-dire tous les allocataires qui bénéficient d’un montant d’allocation d’assurance chômage net (ou d‘allocation spécifique de reclassement – ASR – ou d’allocation de transition professionnelle – ATP) inférieur au montant de l’ARE minimale nette y compris si l’allocation est versée par un employeur du secteur public,

- en catégorie 5 « contrats aidés ».

La catégorie dont relève le demandeur d’emploi s’apprécie au jour de sa demande d’aide à la recherche d’emploi).

Les bons de réservation sont accessibles à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient bénéficiaires ou non d’un minimum social, qu’ils soient indemnisés ou non.

2. Conditions d'attribution


2.1 Conditions de droit commun

Les bons de déplacement sont accordés lorsque le demandeur d’emploi doit se rendre à un entretien d’embauche ou à une prestation intensive ou participer à un concours public, situé(e) à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence.

Lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département d’outre-mer, ce seuil est de
20 kilomètres aller-retour (cf. fiche 1 – point 2).

Les entretiens d’embauche doivent concerner des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée - y compris des contrats de travail temporaire - d’une durée minimale de 3 mois (trois mois consécutifs).

Un accès dérogatoire, dans la limite de 10 % des bénéficiaires et sur appréciation du directeur d’unité du pôle emploi, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas la condition de durée minimale du contrat de travail énoncée ci-dessus.

Les prestations intensives susmentionnées sont : Cible emploi, Stratégie de Recherche d’Emploi (STR), Cap vers l’entreprise (CVE), prestation par un opérateur privé de placement (OPP) soit trajectoire emploi et accompagnement des licenciés économiques, le 2ème et le 3ème entretien de la méthode de recrutement par simulation (MRS) ainsi que la prestation Club. Cette liste est exhaustive.

On entend par concours public une sélection organisée pour accéder à un emploi de la fonction publique y compris si celle-ci nécessite préalablement la réalisation d’une période de formation (par exemple IUFM).

Les bons de transports et de réservation sont accordés lorsque le demandeur d’emploi doit se rendre à un entretien d’embauche ou participer à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence.

Pôle emploi a repris les conventions nationales signées précédemment avec la SNCF et Air France.

Au titre de ces conventions, les deux transporteurs s’engagent à consentir un tarif préférentiel aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, qui se déplacent sur le territoire métropolitain pour se rendre à des entretiens de recrutement.

Le tarif préférentiel SNCF ne concerne pas les trains dont la gestion est assurée par une filiale (par exemple IDTGV) et/ou sur les parcours desquels ne s’appliquent que des gaMadames tarifaires spécifiques (ouverture à la concurrence des services de voyageurs ferroviaires au 1er janvier 2010).

Cas particulier de la Corse : la SNCF n’exploitant pas le réseau ferré corse, la convention ne s’y applique pas. La convention Air France s’applique sur les vols Corse-Métropole ou Métropole-Corse, exploités par Air France (ce qui n’est pas le cas de certaines liaisons comme Nice-Corse ou Marseille-Corse exploitées par la Compagnie Corse Méditerranée).

Lorsque plusieurs aides peuvent être accordées, Pôle emploi peut choisir l’aide qui lui est financièrement la plus favorable.

Par exemple, pour un même déplacement, si le bon de déplacement équivaut à une aide supérieure à 55 euros alors que le demandeur d’emploi peut prendre le train (et donc mobiliser un bon de transport SNCF d’une valeur de 55 euros en 2009 pour Pôle emploi), alors Pôle emploi peut choisir d’attribuer un bon de transport SNCF et non un bon de déplacement.

2.2. Conditions dérogatoires

En application de la délibération du conseil d’administration de Pôle emploi n°2009/48 du 10 juillet 2009, dans les conditions fixées à l’annexe 1 à la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008, les bons de déplacement, de transport et de réservation peuvent être accordés à titre dérogatoire sur appréciation du directeur d’unité du pôle emploi, dans la limite de 10 % des bénéficiaires, lorsque le demandeur d’emploi doit se rendre à un entretien d’embauche dans un état frontalier de la France métropolitaine.

Cette dérogation peut être mise en œuvre par certaines directions régionales métropolitaines de Pôle emploi uniquement pour des déplacements dans le (ou les) pays étranger(s) avec lequel (lesquels) elles ont une frontière terrestre (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse).

Sont ainsi concernées, les directions régionales suivantes : Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes Côte d’Azur et Rhône Alpes.


3. Objet des aides


Les aides à la recherche d’emploi couvrent trois hypothèses : 

- les déplacements sont pris en charge pour partie sous la forme de bons de déplacement (forfait kilométrique) ; 

- les déplacements en train (SNCF) ou en avion (Air France), uniquement pour se rendre à un entretien d’embauche ou participer à un concours public en France métropolitaine, sont pris en charge (hors frais éventuels de réservation et taxes) sous la forme de bons de transport ;

- un accès à des tarifs privilégiés pour des billets de train ou d’avion pour des déplacements en France métropolitaine est prévu pour l’ensemble des demandeurs d’emploi sous la forme de bons de réservation.

Pour la mise en œuvre de ces aides, le directeur général de Pôle emploi pourra négocier et conclure des conventions avec les compagnies aériennes, les transports ferroviaires ou tout autre transporteur.


4. Formalités relatives à la demande d’aide

Les aides à la recherche d’emploi peuvent être attribuées par le directeur d’unité du pôle emploi sur proposition du conseiller avant le déplacement.

A titre exceptionnel et après examen de la situation particulière du demandeur d’emploi, le directeur d’unité peut accorder un bon de déplacement a posteriori, dans un délai de 7 jours de date à date après l’entretien d’embauche, le premier jour du concours public ou le démarrage de la prestation intensive.

En cas de difficultés particulières de la SNCF ou d’Air France à délivrer un bon de transport, le directeur d’unité peut également, à titre exceptionnel, délivrer un bon de déplacement.

Le directeur d’unité apprécie la meilleure opportunité entre le bon de transport et le bon de déplacement :

• si le coût du billet aller-retour en train (tarif normal en 2e classe) est inférieur à 55 euros (à compter du 1er janvier 2009) (www.sncf.voyages.com), et d’autant plus quand le demandeur d’emploi bénéficie déjà de réduction par la SNCF (carte 12-25 pour les jeunes par exemple), l’attribution d’un bon de déplacement sera privilégiée.

• inversement, pour de longues distances avec facilité d’accès par les transporteurs, l’attribution d’un bon de transport sera privilégiée.

Pour un même déplacement, il ne peut être attribué qu’une seule aide (bon de déplacement ou bon de transport). Le cumul n’est pas possible.

L’attribution d’un bon de transport ou de réservation au demandeur d’emploi par son pôle emploi ne garantit pas la disponibilité d’une place.

Il est par conséquent utile que la réservation et le retrait du billet au guichet soient faits le plus tôt possible avant le déplacement.

La mise en œuvre d’un système de fiabilisation des réservations par Air France oblige les demandeurs d’emploi à retirer leur billet sous les 24 heures sous peine de voir leur réservation annulée s’ils se contentent de retirer leur billet le jour du départ.

En cas d’impossibilité d’obtenir un billet sur un train ou un vol aux conditions de l’accord de Pôle emploi avec le transporteur, un horaire différent peut offrir cette opportunité.

Une solution alternative peut être également recherchée à l’initiative de Pôle emploi. Un bon de transport ou de réservation peut ainsi correspondre à un déplacement depuis un lieu de départ différent de celui où réside le demandeur d’emploi ou à destination d’un lieu différent de celui de la réalisation, selon le cas, de l’entretien d’embauche ou du concours public.

Le demandeur d’emploi doit fournir à l’appui de sa demande : 

- la convocation à l’entretien d’embauche précisant le contrat de travail proposé et le cas échéant sa durée ; 
- la convocation à la prestation intensive ; 
- la convocation au concours public.

En cas d’annulation du déplacement, le demandeur d’emploi doit rapporter le bon de déplacement ou de transport non utilisé au pôle emploi qui l’a délivré.


5. Montant

5.1. Bons de déplacement et de transport

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de bons de déplacement et/ou de transport dans la limite d’un plafond annuel de 200 euros dont le point de départ court à compter de la date à laquelle le directeur d’unité du pôle emploi accorde l’aide.

Les aides à la recherche d’emploi compensent uniquement tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par d’autres financements de la part d’organismes extérieurs.

Les bons de déplacement sont attribués sur la base d’un forfait kilométrique de 0,20 euros/km.

Le kilométrage aller-retour est inscrit dans le formulaire par le conseiller après vérification sur le site "via-michelin.fr" (sélection du « type d’itinéraire » le « plus court »).

Exemple
Pour un demandeur d’emploi résidant à Dreux, convoqué à un entretien de recrutement à Alençon (220 km l’aller-retour selon via-Michelin « au plus court »), le bon de déplacement s’élèvera à 44 euros.

Dans le cadre du suivi d’une prestation intensive visée au point 2 ci-dessus, l’aide est calculée de la façon suivante : 0,20 euros X nombre de kilomètres aller-retour X nombre de jours moyen par prestation

Dans le cas d’un déplacement pour suivre une des prestations donnant lieu à une aide, le montant est calculé sur la base du nombre de km effectués pour le trajet aller-retour entre le lieu de résidence du bénéficiaire et le lieu de rendez-vous, multiplié par 0,20 euros et par le nombre de jours moyen de présence en prestation.

Le nombre de jours moyen de présence en prestation est de :

• 18 jours pour les prestations OPP (trajectoire emploi et accompagnement des licenciés économiques)
• 18 jours pour la prestation CVE
• 15 jours pour la prestation Cible emploi
• 12 jours pour la prestation Club
• 3 jours pour la prestation STR
• 2 jours pour la prestation MRS (2ème et 3ème entretien)

Exemple
Pour une STR, avec une distance domicile /lieu de prestation aller-retour de 100 km, l’aide ponctuelle s’élèvera à 60euros (100 X 3 X 0,20 euros).

Le montant du bon de transport est négocié dans le cadre des conventions conclues par Pôle emploi avec les transporteurs et pris en charge par Pôle emploi. En revanche, les frais éventuels de réservation et autres taxes restent à la charge du demandeur d’emploi.

Le bon de transport est accessible selon les termes de la convention avec le transporteur dans la limite des places disponibles au tarif conventionnel prévu par le transporteur.

Bon de transport SNCF

Le bon de transport SNCF est à échanger par le bénéficiaire en gare ou en boutique SNCF, contre un billet aller-retour en seconde classe dans les conditions suivantes : 

- aucun billet aller simple ne peut être délivré, 

- le billet est valable trois jours et peut être utilisé à l’aller, la veille ou le jour du rendez-vous, et la durée restante sur les 3 jours restants pour le retour.

Il reste à la charge du bénéficiaire le montant de la réservation « place assise » par train emprunté (ces montants s’appliquent pour l’année 2009) : 

- 1,5 euros pour les trains Corail, Corail Téoz ainsi que pour les TGV en période normale, 

- 8,4 euros pour les TGV en période de pointe, 

- ou le montant de la réservation « place couchée » sur les Corail de Nuit et Corail Lunéa.

La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des 3 jours de validité du billet.

Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi ne réalise pas le voyage, les réservations places assises à 8,4 euros ou couchettes peuvent lui être remboursées sans retenue avant le départ du train, aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. A partir de l’heure du départ du train, aucun remboursement n’est possible.

Le bon de transport est facturé 55 euros par la SNCF à Pôle emploi (à compter du 1er janvier 2009).

Le numéro de compte client affecté par la SNCF à chaque direction régionale doit avoir été reporté de façon rigoureuse par le conseiller, pour éviter les erreurs de facturation (lien avec la liste).

Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi ne réalise pas le voyage pour lequel lui a été remis un bon de transport nominatif, Pôle emploi peut demander le remboursement des billets au transporteur (originaux à fournir) dans la limite de 2 mois à partir de sa date d’émission.

Bon de transport Air France

Le bon de transport Air France est à échanger par le bénéficiaire (dans les délais précisés par la plateforme de réservation - en général 24 heures - au bureau d’émission le plus proche de son domicile), contre un billet aller-retour, dans les conditions suivantes : 

- aucun billet aller simple ne peut être délivré, 

- l’aller-retour doit se faire dans la journée, sauf si l’entretien a lieu tôt le matin ou tard le soir, 

- le déplacement se fait uniquement sur des vols directs.

Par dérogation, une escale est autorisée dans chaque sens, s’il n’y a pas de vol direct.

Il reste à la charge du demandeur d’emploi (ces montants s’appliquent pour l’année 2009) :

- les taxes d’aéroports (elles varient suivant les aéroports, mais représentent un coût moyen de 60 euros), 

- les suppléments tarifaires si le demandeur d’emploi voyage en horaire de pointe (à partir du 1er janvier 2009 : 37 euros pour un passage en classe M et 90 euros pour un passage en classe K).

Le bon de transport est facturé 76 euros (61 euros tarif heure creuse et 15 euros de frais de service) par Air France à Pôle emploi.

C’est le vendeur Air France qui remplit le numéro de compte client.

5.2. Bons de réservation

Le tarif privilégié proposé est négocié dans le cadre des conventions conclues par Pôle emploi avec les transporteurs et sera réglé par le demandeur d’emploi. Ce dernier s’acquittera des frais éventuels de réservation et autres taxes.

Le bon de réservation est accessible selon les termes de la convention avec le transporteur dans la limite des places disponibles au tarif conventionnel prévu par le transporteur.

Le bon de réservation SNCF est à échanger par le bénéficiaire contre un billet aller-retour au tarif préférentiel de 55 euros (à compter du 1er janvier 2009). Il devra régler également les compléments (réservations, place assise...).

La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet de 3 jours. Une réservation place assise à 8,4 euros ou couchette peut être remboursée sans retenue avant le départ du train, aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. A partir de l’heure du départ du train, aucun remboursement n’est possible.

Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi ne réalise pas le voyage pour lequel lui a été remis un bon de réservation nominatif, les billets délivrés peuvent lui être remboursés après prélèvement d’une retenue de 10% du prix forfaitaire, dans la limite de 2 mois à partir de la date d’émission, aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.

Dans le cas de l’attribution d’un bon de réservation Air France, le conseiller effectue la réservation auprès du central Air France au 3654. Le bénéficiaire devra échanger, dans le délai précisé par la plateforme de réservation (en général 24 heures), le bon contre un billet aller-retour après avoir acquitté en totalité : l’aller dans l’une des 3 classes (Q, M ou K), le retour dans l’une des 3 classes (Q, M ou K), les taxes d’aéroport et frais de service.

Les tarifs préférentiels, auxquels il faut ajouter 15 euros de frais de service, pour l’aller-retour à partir du 1er janvier 2009 sont : 

- 61 euros (classe Q) en heure creuse, 
- 98 euros (classe M) et 151 euros (classe K) en heure de pointe.

Pour les bons de transport et de réservation Air France, Pôle emploi doit informer les demandeurs d’emploi du risque d’annulation encouru s’ils ne retirent pas leur billet dans le délai précisé par la plateforme de réservation (en général 24 heures).

6. Paiement


6.1. Paiement des bons de déplacement

Si la somme est inférieure à 150 euros, les bons de déplacement font l’objet d’une avance en numéraire directement auprès du Trésor Public.

Le bon de déplacement délivré pour une somme inférieure à 150 euros doit être présenté au guichet du Trésor Public dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon par le directeur d’unité.

Si la somme est supérieure ou égale à 150 euros, elle fait l’objet d’un paiement par le pôle emploi après réception des justificatifs requis.

6.2. Dispositions communes

Quel que soit le bon délivré (déplacement, transport ou réservation) et quel que soit le montant du bon de déplacement, le demandeur d’emploi doit, dans un délai maximal de 15 jours après l’entretien d’embauche, le premier jour du concours public ou le dernier jour de la prestation, faire parvenir à son pôle emploi les documents suivants :

- l’attestation de présence remplie par l’employeur dans le cas d’un entretien d’embauche ;
ou
- la copie de l’état de présence en prestation dans le cas du suivi d’une prestation ;
ou
- l’attestation de présence à un concours public.

7. Régime social et fiscal des aides


Les aides à la recherche d'emploi ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales.

Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont entièrement cessibles et saisissables.