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Instruction PE n°2011-144 du 17 août 2011 (BOPE n°2011-76)

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, instituée par la loi n°2010- 209 du 2 mars 2010, est attribuée aux salariés, travailleurs non salariés, exploitants agricoles, personnes exerçant une profession libérale ou ministres des cultes, qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable.

Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent également bénéficier de cette allocation.

Le décret n°2011-50 du 11 janvier 2011, publié au J.O. du 14 janvier 2011, précise les modalités d’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le versement de cette allocation étant assuré par la caisse d’assurance maladie de l’accompagnant, de nouveaux articles ont été ajoutés au code de la sécurité sociale par le décret n°2011-50.

Cette instruction présente les modalités d’attribution de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux demandeurs d’emploi indemnisés, ainsi que les incidences qui en découlent.

Le directeur général adjoint
Clients, services et partenariat,
Bruno Lucas



Sommaire

1. Caractéristiques de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
1.1. Conditions d’attribution de l’allocation
1.2. Montant et durée de l’allocation

2. Incidences de l’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
2.1. Cessation de recherche active d’emploi
2.2. Suspension des allocations de chômage

3. Gestion opérationnelle

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Le décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale prévoit les conditions d’attribution de cette allocation aux demandeurs d’emploi indemnisés.

Le bénéfice de cette allocation est possible pour toute personne (désignée accompagnant) qui accompagne à domicile une autre personne (désignée accompagnée), laquelle souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause (article L.168-1 du code de sécurité sociale).

1. Caractéristiques de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

1.1. Conditions d’attribution

L’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux demandeurs d’emploi indemnisés, est soumise aux conditions suivantes :

- être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée (article D.168-2 1° du code de la sécurité sociale),

- fournir une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie (article D.168-2 2° du code de la sécurité sociale).

La demande d’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté (imprimé CNAMTS 707-01/2011).

Adressée à l’organisme dont relève le demandeur en cas de maladie, la demande d’allocation doit comporter l’indication, du nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale fixée par décret; l’organisme se charge d’informer celui dont relève la personne accompagnée dans les 48 heures à compter de la date de réception de la demande (articles D.168-3 et D.168-4 du code de la sécurité sociale).

Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle l’organisme reçoit la demande vaut accord.

A noter que l’allocation peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires, pour une même personne accompagnée, sans toutefois excéder la limite maximale fixée par décret (article D.168-10 du code de la sécurité sociale).Dans ce cadre, chaque accompagnant établit une demande d’allocation qui comporte les informations permettant l’identification des autres bénéficiaires et la répartition du nombre d’allocations demandées pour chacun des accompagnants.

En cas de réception de plusieurs demandes concomitantes excédant le nombre maximal prévu par décret, il appartient à l’organisme qui traite la demande d’effectuer un classement par ordre chronologique croissant en fonction de la date de réception ; lorsque le nombre maximal d’allocations pour une même personne est atteint, les autres demandes sont rejetées.

1.2. Montant et durée de l’allocation

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée aux demandeurs d’emploi indemnisés, varie selon qu’ils exercent ou non une activité professionnelle et qu’ils la suspendent ou la réduisent (article D.168-3, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Il est ainsi fixé à :

- 53,17 €, versé dans la limite maximale de 21 jours lorsque le demandeur d’emploi n’exerce pas d’activité professionnelle ou la suspend ;
ou
- 26,58 €, versé dans la limite maximale de 42 jours lorsque l’intéressé exerçant une activité professionnelle ne fait que réduire celle-ci.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est due à compter de la date de réception de la demande par l’organisme, dès lors que les conditions sont réunies à cette date (article D.168-5 du code de la sécurité sociale).

Elle est versée pour chaque jour ouvrable ou non, et continue d’être servie les jours d’hospitalisation de la personne en fin de vie. Le versement cesse le jour suivant le décès de la personne accompagnée (article L.168-4 du code de la sécurité sociale).

L’allocation est fractionnable dans le temps : un accompagnant peut ainsi interrompre son activité professionnelle et recevoir une partie de l’allocation, puis reprendre son activité et percevoir le mois suivant les journées d’allocations restant dues dans la limite maximale fixée par décret.

De même, un accompagnant peut fractionner son droit à l’allocation pour bénéficier des allocations de chômage. La reprise des droits à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est effectuée sur demande, au terme des droits aux allocations de chômage dans la limite du droit restant.

Le montant de l’allocation peut être revalorisé par décret, une ou plusieurs fois par an, conformément à l’évolution des prix à la consommation, tel que prévu par l’article L.551-1 du code de la sécurité sociale (article D.168-6 du code de la sécurité sociale).

2. Incidences de l’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

La demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi (article D.168-2 2° du code de la sécurité sociale).

Il est alors procédé à la suspension du versement des allocations de chômage, du fait de la cessation de recherche active d’emploi.

2.1. Cessation de recherche active d’emploi

Le bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie est accordé aux demandeurs d’emploi qui déclarent avoir cessé leur recherche active d’emploi.

La déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi est une condition requise pour demander l’attribution de l’allocation, lorsque l’accompagnant est un demandeur d’emploi.

Cette cessation de recherche active d’emploi a pour conséquence la suspension des allocations de retour à l’emploi.

2.2. Suspension des indemnités de chômage

Le paiement des allocations de chômage est suspendu pendant les jours de versement de l’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie (article D.168-9 du code de la sécurité sociale).

Le bénéfice de cette allocation n’est donc pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les allocations de chômage visées aux articles L. 5421-1 et suivants du code du travail.

Le paiement des allocations de chômage reprend à l’issue de la période de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (article D.168-9 du code de la sécurité sociale).

3. Gestion opérationnelle

Tout demandeur d’emploi doit informer Pôle emploi des changements de situation le concernant dans un délai de 72 heures (article R.5411-7 du code du travail).

Ainsi, le demandeur indemnisé percevant l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie doit le déclarer à Pôle emploi.

Pôle emploi procède alors à un classement en catégorie 4. La réinscription en catégorie 1, 2, ou 3 peut être demandée au terme du versement de l’allocation journalière, dès lors que la recherche active d’un emploi est poursuivie.

Annexes :
- Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

- Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

- Circulaire n° DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 relative au régime juridique applicable à l’allocation d’accompagnement en fin de vie