La délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi prévoit que Pôle emploi peut financer, dans les conditions définies ci-dessous, une aide aux frais de déplacement, de repas et d’hébergement restant à la charge d’un demandeur d’emploi inscrit qui, dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, suit :
- une action de formation préalable au recrutement (AFPR), telle que définie au chapitre 1er de la présente fiche ;
ou
- une action de formation conventionnée par Pôle emploi, telle que définie au chapitre 2 de la présente fiche.
1. Bénéficiaires
Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits, indemnisés ou non indemnisés, qui suivent une action de formation visée au chapitre 1er (AFPR) ou au chapitre 2 (AFC), annexe 4 de la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi.
En effet, la prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement restant à la charge du stagiaire peut intervenir à l'occasion d'une action de formation préalable au recrutement ou d'une action de formation conventionnée par Pôle emploi. La prise en charge de certains frais est conditionnée au fait que la formation ait lieu dans une localité éloignée du lieu de résidence habituel de l'intéressé.
2. Prise en charge des frais
2.1. Déplacement
La prise en charge des frais de déplacement intervient lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi. Le conseiller définit précisément le kilométrage (en se reportant au site "via-michelin.fr" - sélection du « type d’itinéraire » le « plus court ») dans le formulaire de demande.
L’aide est égale au nombre de kilomètres aller-retour défini par le conseiller multiplié par 0,20 euros, multiplié par le nombre de déplacements aller-retour au cours de la période de formation (maximum un aller-retour par jour de formation). L’aide au déplacement n’est attribuée que sur la base des kilomètres parcourus au-delà de 60 km aller/retour comme cela est stipulé dans le formulaire de demande d’AFAF.
Dans les départements d’outre mer, la prise en charge des frais de déplacement intervient lorsque la formation se déroule à plus de 20 km aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi (cf. fiche 1 – point 2) et l’aide aux déplacements n’est attribuée que sur la base des kilomètres parcourus au-delà de 20 km aller/retour.
Aucun justificatif n’est à présenter dans ce cas par le stagiaire.
2.2. Repas
La prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé à 6 euros par journée complète de formation c'est-à-dire se déroulant pour partie le matin et pour partie l’après-midi. Ce montant forfaitaire peut être attribué même si la formation se déroule à moins de 60 kilomètres aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi. Aucun justificatif n’est à présenter par le stagiaire.
Cette prise en charge ne peut intervenir si le repas est déjà pris en charge par l’organisme de formation ou un autre organisme.
2.3. Hébergement
La prise en charge intervient lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi. Elle correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 euros par nuitée, sous réserve de la fourniture de justificatifs par le stagiaire (facture d’hôtel acquittée) au plus tard six mois suivant la dernière nuitée au titre de laquelle l’aide est demandée.
L’indemnité pour frais d’hébergement ne peut être accordée lorsqu’une prise en charge des frais de déplacement quotidiens au titre de la même période a eu lieu.
2.4. Plafond de prise en charge des frais de déplacement, de repas et d’hébergement
Au total, le remboursement de l'ensemble des frais de déplacement, de repas et d'hébergement ne peut excéder 665 euros TTC par mois et 2 500 euros TTC pour toute la durée de la formation.
3. Formalités et modalités de versement
3.1. Formalités
La demande d’aide est formalisée sur un formulaire de demande d’aide aux frais associés à la formation (DAFAF) auprès du pôle emploi du bénéficiaire au plus tard dans le mois suivant le jour de l'entrée en formation.
La demande d'aide aux frais associés à la formation est adressée dans la mesure du possible en même temps que l’attestation d’inscription en stage ou le formulaire relatif à l’AFPR et, le cas échéant, le formulaire "rémunération formation Pôle emploi" (RFPE).
Cette demande est effectuée sur un modèle national arrêté par Pôle emploi.
Le demandeur d’emploi stagiaire complète le cadre relatif au(x) lieu(x) de déroulement de la formation, aux périodes associées à ce lieu, au nombre de déplacements aller/retour au cours de la formation et au nombre de kilomètres aller/retour. Le kilométrage aller/retour est soumis à validation du conseiller qui se reporte au site « via-michelin.fr ».
Le demandeur d’emploi s’engage à informer son unité pôle emploi dans le cas où des aides lui seraient attribuées postérieurement à la demande et à lui signaler toute modification (lieu de déroulement, nombre de jours, etc.) concernant sa demande. Il s’engage également à informer le pôle emploi de tout cas d’interruption de la formation, quel qu’en soit le motif.
3.2. Versement
Le versement de l’aide au demandeur d’emploi est assuré par le pôle emploi. La périodicité du versement est mensuelle. La présence en stage permet de déclencher le versement.
4. Régime social, fiscal et juridique de l’aide
L’aide aux frais associés à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
De même, elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Enfin, l'aide aux frais associés à la formation est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.
