Selon la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi, des aides à la reprise d’emploi, destinées à aider financièrement les demandeurs d’emploi qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence en compensant les dépenses occasionnées par cette reprise, peuvent être attribuées. Ces aides consistent en une participation directe ou indirecte à tout ou partie des frais engagés par les demandeurs d’emploi dans le cadre de leur reprise d’emploi.
L’annexe 2 de cette même délibération qui définit les modalités d’attribution de ces aides, prévoit qu'elles peuvent couvrir :
a) les frais de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels ;
b) les frais de double résidence;
c) les frais de déménagement.
1. Bénéficiaires
Ces aides sont accessibles aux demandeurs d’emploi, indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (y compris ceux indemnisés par leur ex-employeur du secteur public), dans le cadre la convention de reclassement personnalisé, du contrat de transition professionnelle ou non indemnisés, inscrits en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, ou dans la catégorie 4 "formation", « CRP », « CTP » ou 5 "contrats aidés", de la liste des demandeurs d’emploi, et plus particulièrement à ceux qui ont pris un engagement de mobilité dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi.
2. Conditions d'attribution
La participation aux frais engagés par le demandeur d’emploi est accordée en cas de reprise d’emploi, y compris à temps partiel, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum (il peut également s’agir d’un contrat de travail temporaire de 6 mois consécutifs minimum) situé à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour pour la double résidence ou le déménagement.
Dans les départements d’outre-mer, ce seuil est de 20 kilomètres aller-retour pour l’aide aux déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels (cf. fiche 1 - point 2).
Il n’y a pas de reprise d’emploi et donc pas d’attribution de l’aide en présence d’une réintégration de poste suite à une période de mise en disponibilité ou de congés sans solde.
Cette participation peut également être attribuée au créateur / repreneur d’entreprise dès lors qu’il a le statut de salarié au sein de l’entreprise. Une étude mandataire devra, le cas échéant, être réalisée par Pôle emploi afin de s’en assurer.
Durant l’année qui suit la reprise d’emploi :
- le bénéficiaire ne peut obtenir qu’une seule fois la même aide ;
- si une seconde reprise d’emploi intervient avant la date anniversaire, le bénéficiaire ne percevra dans tous les cas qu’un montant d’aide au maximum égal au reliquat calculé par rapport au plafond de 2 500 euros.
3. Objet des aides
Les aides à la reprise d’emploi sont destinées à couvrir :
a) Les frais déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels.
Ces aides couvrent pendant les trois premiers mois de la reprise d’emploi tout ou partie des frais liés aux déplacements quotidiens ou hebdomadaires ou mensuels effectués avec un véhicule personnel ou en transport collectif.
b) Les frais de double résidence.
Cette aide couvre notamment les loyers et charges locatives, ainsi que les frais d'installation liés au nouveau lieu de résidence. On peut ainsi citer les abonnements et frais de mise en service EDF, GDF, téléphone, les frais d’agence (mais pas le dépôt de garantie qui est remboursable en fin de bail).
Les frais d'installation correspondent aux dépenses indispensables et immédiatement nécessaires à une installation décente. En conséquence, il convient d'exclure les aménagements de confort et d'agrément ainsi que les dépenses de mobilier, électroménager, ustensiles de cuisine, télévision, etc.
c) Les frais de déménagement
Ces aides sont octroyées aux demandeurs d’emploi inscrits qui doivent déménager du fait de la nouvelle activité professionnelle. Le déménagement doit être lié à la reprise d’emploi, il ne peut ainsi intervenir avant l’écrit formalisant l’embauche. Le déménagement doit avoir pour objet de se rapprocher de son nouveau lieu de travail.
Ces aides couvrent les frais de déménagement, de réinstallation ainsi que tous autres frais liés au changement de résidence.
4. Formalités
La demande d'aide à la reprise d’emploi, dont le modèle national est arrêté par Pôle emploi est déposée auprès du pôle emploi du domicile du demandeur d’emploi.
Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est inscrit dans le formulaire par le conseiller. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une vérification sur le site "via-michelin.fr" (sélection du « type d’itinéraire » le « plus court »).
Ce document contient des informations relatives aux conditions d'embauche de l'emploi repris, à la distance pour se rendre au nouveau lieu de travail ou le cas échéant au temps de trajet (uniquement pour la double résidence et le déménagement).
A l'appui de sa demande, le demandeur d’emploi doit présenter des éléments relatifs à l'effectivité de son embauche (copie du contrat de travail ou autre attestation de l’employeur stipulant le lieu, la date de l’embauche et la forme du contrat de travail – CDI ou durée du CDD).
Les aides à la reprise d’emploi sont attribuées par le directeur d’unité du pôle emploi sur prescription du conseiller.
Dans le cas d’un déménagement, une avance de frais peut être accordée au demandeur d’emploi inscrit sur la base d'un devis. Il est dans ce cas préférable de procéder au paiement de l’avance au plus tôt le premier jour de la reprise effective d’emploi.
Le demandeur d’emploi doit effectuer sa demande d’aide dans les délais suivants :
- jusqu’à un mois après la reprise d’emploi pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l’aide à la double résidence ;
- jusqu’à un mois après la fin de période d’essai pour le déménagement.
Les demandes d’aide postérieures à la première demande doivent être formulées au plus tard 11 mois après la reprise d’emploi.
5. Montant
Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier des aides à la reprise d’emploi dans la limite d’un plafond annuel de 2 500 euros. Le délai d’un an (12 mois) court à partir de la date effective de reprise d’emploi.
L’aide aux déplacements est attribuée pendant 3 mois maximum dans la limite de 1 000 euros et sur la base d’un forfait kilométrique de 0,20 euros/km ou du coût des billets de transports en commun.
L’aide à la double résidence est attribuée dans la limite d’un plafond de 1 200 euros.
L’aide au déménagement est attribuée dans la limite d’un plafond de 1 500 euros.
6. Versement des aides
Les aides font l’objet d’un paiement par l’unité du pôle emploi après réception des justificatifs requis qui doivent lui parvenir dans un délai maximal de 6 mois suivant la demande d’aide.
Les justificatifs requis à produire sont les suivants :
- pour l’aide aux déplacements dans le cas de l’utilisation de transports en commun : facture de la carte d’abonnement ou du billet unitaire si l’offre d’abonnement est inexistante ou plus onéreuse. Pour l’aide aux déplacements hors utilisation de transport collectif, aucun justificatif n’est exigé, l’aide (indemnités kilométriques) est versée mensuellement à terme échu afin que le demandeur d’emploi signale, le cas échéant, s’il a été mis fin au contrat de travail ;
- pour l’aide à la double résidence : quittances de loyer de la seconde résidence, factures d'hôtel ;
- pour l’aide au déménagement : facture de transporteurs, de location de véhicule utilitaire, de péage, d'essence, factures de transfert de ligne téléphonique, de branchement EDF-GDF.
Dans le cas d’une avance (cf. point 4) faite au titre de l’aide au déménagement, Pôle emploi verse -sur la base de la facture fournie- la somme restant due dans la limite du plafond de 1 500 euros. Si les justificatifs ne sont pas fournis dans le délai requis, l'avance devra être intégralement remboursée à Pôle emploi.
7. Régime social et fiscal des aides
Les aides à la reprise d'emploi ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales.
Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont entièrement cessibles et saisissables.
