Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des ressortissants bulgares ou roumains titulaires d’un master ou d’un diplôme au moins équivalent

A la suite d’un refus illégal d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi d’une personne de nationalité roumaine, la HALDE a rendu une délibération demandant à Pôle emploi d’effectuer, auprès de tous ses agents, un rappel sur la réglementation applicable en matière d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne soumis aux dispositions transitoires du Traité communautaire (délibération n° 2009-412 du 21 décembre 2009 – non publiée).

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes de nationalité étrangère est en principe conditionnée à la nécessité de produire un titre de séjour et/ou de travail valide. L’article R. 5221-48 du code du travail énumère la liste des autorisations de travail permettant l’inscription.

Par application du droit communautaire, les citoyens de l’Union européenne sont dispensés de cette obligation. Ainsi, les citoyens de l’UE peuvent exercer une activité professionnelle sans avoir à produire un titre les autorisant à travailler en France (article L. 121-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Ils peuvent également s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi sans fournir d’autorisation de travail, dès lors qu’ils justifient posséder la nationalité d’un Etat membre de l’UE.

Par exception, la Bulgarie et la Roumanie ayant rejoint l’Union européenne le 1er janvier 2007, leurs ressortissants ne bénéficient pas encore de la liberté de circulation et du libre exercice d’une activité professionnelle dans les autres Etats membres de l’UE. Ils sont soumis à des dispositions transitoires et doivent posséder un titre de séjour et de travail pour exercer une activité professionnelle en France. Leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est donc soumise à la présentation d’une des autorisations figurant sur la liste de l’article R. 5221-48 du code du travail. Ce régime transitoire durera au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013.

Néanmoins, ces dispositions transitoires ne s’appliquent pas aux citoyens bulgares ou roumains titulaires d’un master ou d’un diplôme au moins équivalent délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national (article L. 121-2 alinéa 5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Un arrêté du 21 juin 2007 liste les diplômes équivalents au master entrant dans le cadre de cette exception (en annexe).

Prendre à l’égard d’un ressortissant bulgare ou roumain un refus d’inscription motivé par l’absence d’autorisation de travail, lorsque celui-ci est titulaire d’un master ou d’un diplôme au moins équivalent, est non seulement illégal du point de la réglementation applicable à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi, mais également susceptible de constituer une discrimination fondée sur la nationalité.

Lorsqu’un ressortissant bulgare ou roumain demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, il convient de l’informer que, s’il est titulaire d’un master ou d’un diplôme équivalent, il est dispensé de devoir produire un titre de séjour pour s’inscrire.

Le directeur général adjoint,
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Bruno Lucas
 

Annexe : arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents à un master