Mise en œuvre de l’aide au permis de conduire B (tout demandeur d’emploi)

En application de la délibération n° 2010- 31 du 15 juin 2010 du conseil d’administration de Pôle emploi, une aide au permis de conduire peut être attribuée à des demandeurs d’emploi inscrits. Cette délibération remplace la délibération n° 2009-62 du 5 novembre 2009 et précise les conditions d’attributions de l’aide au permis de conduire.


1. - Les bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au permis de conduire, le demandeur d’emploi doit satisfaire plusieurs conditions ci-dessous définies.

1.1. - Catégorie d’inscription en tant que demandeur d’emploi

Cette aide à la recherche d’emploi est accessible aux demandeurs d’emploi, visés à l’article II de l’annexe 1 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la nature et aux conditions d’attributions des aides et mesures de Pôle emploi.
Il s’agit des demandeurs d’emploi éligibles aux aides à la recherche d’emploi à savoir ceux qui sont inscrits :

- en catégorie 1, 2, 4 « formation », « CRP », « CTP » et :
• bénéficiaires de minima sociaux (Revenu Minimum d’Insertion, Revenu de Solidarité Active, Allocation de Parent Isolé, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation aux Adultes Handicapés, Allocation Temporaire d’Attente),
ou
• demandeurs d’emploi non indemnisés,
ou
• bénéficiaires de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) minimale, c'est-à-dire tous les allocataires qui bénéficient d’un montant d’allocation d’assurance chômage net (ou d‘allocation spécifique de reclassement - ASR - ou d’allocation de transition professionnelle - ATP) inférieur ou égal au montant de l’ARE minimale nette y compris si l’allocation est versée par un employeur du secteur public,

- en catégorie 5 « contrats aidés ».
Il est à noter que si le demandeur d’emploi est bénéficiaire du RSA, c’est l’aide au permis de conduire spécifique aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi - APRE - qui doit lui être attribuée sauf si l’enveloppe allouée à cette aide est épuisée.

1.2. - Durée d’inscription

1.2.1. - Principe

Le demandeur d’emploi doit justifier d’une période d’inscription continue, toute catégorie confondue, d’au moins 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi.

1.2.2. - Dérogation

Si le demandeur d’emploi justifie d’une promesse d’embauche nécessitant le permis de conduire, il peut être dérogé à la condition liée à la durée d’inscription en tant que demandeur d’emploi.
Cette promesse d’embauche doit concerner un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 3 mois.
En effet s’agissant d’une aide à la recherche d’emploi, c’est la durée minimale du contrat exigée pour bénéficier d’une telle aide (cf. instruction PE-CSP n° 2009-305 du 8 décembre 2009 - fiche 2, point 2.1.).

1.3. - Situation au regard du permis de conduire

Le demandeur d’emploi ne doit pas déjà être titulaire d’un permis de conduire.
Il doit, de plus, être en mesure de se présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire, donc être âgé de plus de 18 ans au jour de la demande d’aide au permis de conduire.

1.4. - Constat partagé sur l’existence d’un frein à l’embauche

L’absence du permis de conduire B doit constituer un frein à l’embauche. Ce frein à l’embauche doit faire l’objet d’un constat partagé, entre le demandeur d’emploi et son conseiller pôle emploi en charge de son suivi.
Cet obstacle peut, par exemple, être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

2. - Application du principe de subsidiarité

Du fait du faible volume d’aides au permis de conduire pouvant être attribuées par Pôle emploi, l’aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire et est subsidiaire aux aides similaires qui pourraient être accordées au demandeur d’emploi.
En effet, si celui-ci est éligible à un autre dispositif d’aide au permis de conduire mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure, même financièrement moins avantageux que l’aide au permis de conduire de Pôle emploi, il ne peut pas bénéficier de l’aide de Pôle emploi.

3. - Objet et formalités

Cette aide financière d’un montant forfaitaire de 1200 euros est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage complet des règles d’acquisition du permis de conduire automobile (permis B).
Le choix de l’auto-école relève du demandeur d’emploi.
Sauf motif exceptionnel, l’auto-école retenue doit se situer dans le bassin d’emploi de la résidence du demandeur d’emploi.
La demande d’aide au financement du permis de conduire B est un modèle national arrêté par Pôle emploi (réf. 303).
Elle doit être formulée au plus tard un mois après l’inscription en auto-école. Ce délai est stipulé dans le formulaire de demande d’aide.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille de la reprise d’emploi entraînant la radiation du demandeur d’emploi ou son inscription dans une catégorie non éligible à l’aide au permis de conduire (cf. point 1.1).
Cette aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi sous l’autorité d’un directeur d’agence dont le visa est nécessaire pour engager l’aide.

4. - Modalités de versement

L’aide est versée directement par le pôle emploi de rattachement du bénéficiaire en trois fois par virement :
- 400 €, sur présentation d’une attestation d’inscription et de suivi de la formation au permis de conduire,
- 400 €, sur présentation du document justifiant de la réussite à l’examen du code de la route,
- 400 €, sur présentation du ou des documents justifiant de l’obtention du permis de conduire ou de deux participations à l’examen du permis de conduire.

Les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l’attribution de l’aide. Ce délai est stipulé dans le formulaire de demande d’aide au permis de conduire B (réf. 303).

5. - Régime juridique, fiscal et social

Cette aide est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette aide est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.

Le Directeur Général Adjoint,
Clients, services et partenariat,
Bruno LUCAS