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Instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009 (BOPE n°2009-101)

Mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi

La présente instruction remplace les instructions PE n°2008-30 du 23 décembre 2008 et n°2008-43 du 8 janvier 2009. Elle contient les informations réglementaires et opérationnelles actualisées relatives à la mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi.

Seule la partie strictement réglementaire de cette instruction sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Les points 8 des fiches 2 et 3, le point 7 de la fiche 4, le point 6 de la fiche 5 chapitre 1er, le point 5 de la fiche 5 chapitre 3, le point 8 de la fiche 6 et le point 7 de la fiche 8 ne sont donc pas communicables.

Nous vous signalons ci-après les principales évolutions et précisions apportées par cette note :

• Les conditions d’attributions des aides au déplacement dans le cadre des aides à la recherche d’emploi, des aides à la reprise d’emploi et des aides aux frais associés à la formation sont adaptées aux contraintes géographiques spécifiques des départements d'outre-mer. La condition d’éloignement est ramenée dans ces territoires à 20 kilomètres aller-retour.

• Les aides de Pôle emploi visant à permettre un retour rapide et durable à l’emploi, les aides à la recherche d’emploi doivent concerner un entretien d’embauche pour un contrat de travail soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois consécutifs. Un accès dérogatoire, dans la limite de 10 % des bénéficiaires est cependant possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas cette condition de durée minimale du contrat de travail proposé.

• Par ailleurs, le conseil d’administration de Pôle emploi a (délibération n°2009/48 du 10 juillet 2009) ouvert, aux directions régionales métropolitaines disposant d’une frontière terrestre avec un Etat étranger, la possibilité d’accorder, à titre dérogatoire, des aides à la recherche d’emploi à un demandeur d’emploi qui se rend à un entretien d’embauche dans un état frontalier de la direction régionale.

• La liste des prestations intensives ouvrant droit aux aides à la recherche d’emploi a été complétée.

• Un accès dérogatoire à l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI), dans la limite de 10 % des bénéficiaires et sur appréciation du directeur d’unité du pôle emploi, est également possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas la condition relative à la durée minimale du contrat de travail (2 mois) ou de la formation (40 heures).

La délibération n°2009/29 du 30 avril 2009 prévoit qu’une action de formation préalable au recrutement (AFPR) peut être mise en en œuvre préalablement à une embauche sous contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l'action de formation préalable au recrutement et qu'elles se déroulent durant au moins six mois au cours des neuf mois qui suivent la fin de cette action.

• Il est à noter que les aides à la recherche d’emploi, les aides à la reprise d’emploi, l’AGEPI sont également ouvertes dans le cadre d’une offre d’emploi ou d’une reprise d’emploi en contrat de travail temporaire dès lors que la mission d’intérim satisfait aux conditions de durée minimale liée à l’aide.

• Il est précisé que la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) est intégralement cumulable avec une activité salariée dès lors que le demandeur d’emploi est assidu à la formation au titre de laquelle il perçoit cette rémunération. A la fiche consacrée à la RFPE est annexé un tableau récapitulatif des publics de demandeurs d’emploi visés, des conditions d’éligibilité, des pièces justificatives à produire le cas échéant et des montants RFPE.

• La situation des bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de transition professionnelle (CTP) a été précisée au regard des aides et mesures de Pôle emploi.

Les conditions et modalités de traitement relatives aux aides et mesures de Pôle emploi définies dans l’instruction ci-jointe sont également applicables aux aides dites aménagées ouvertes aux bénéficiaires du RSA présentant des difficultés particulières (cf. instruction PE-CSP n°2009-195 du 2 juillet 2009 - fiche I) sauf en ce qui concerne justement la partie de ces aides qui sont aménagées dont notamment leurs montants (les aménagements en question sont détaillés dans les tableaux comparatifs joints à l’instruction précitée et à l’instruction PE-CSP n°2009-220 du 24 juillet 2009).

Après presque une année de mise en œuvre des nouvelles aides et mesures de Pôle emploi, l’instruction réglementaire et opérationnelle fait l’objet d’une mise à jour globale afin, notamment, de prendre en compte les demandes d’évolution formulées par les bénéficiaires et les prescripteurs de ces aides.

Comme au début de l’année 2009, cette instruction n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des aides délivrées par Pôle emploi. Elle concerne uniquement les aides et mesures financées par Pôle emploi.

Par souci de clarté cependant, sont traitées dans des instructions distinctes :
- les aspects opérationnels relatifs à la mise en œuvre des actions de formation conventionnées,
- les aspects réglementaires et opérationnels des aides réservées aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’APRE nationale (aide personnalisée de retour à l’emploi) confiée à Pôle emploi par le Fonds national des solidarités actives (FNSA).

Plus que jamais dans le contexte actuel, Pôle emploi doit faciliter la recherche et la reprise d’emploi de l’ensemble des demandeurs d’emploi par l’attribution d’aides financières directes ou par l’accès à la formation dans le cadre d’un projet professionnel.

Les aides et mesures concernées par cette instruction doivent donc faire l’objet d’une information large et systématique auprès de tous les demandeurs d’emploi, notamment au cours du premier entretien où par exemple, des engagements de mobilité peuvent être inscrits avec l’accord du demandeur d’emploi dans le PPAE.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.

 
Le directeur général adjoint,
Clients, services et partenariat,
Bruno Lucas

 

Fiche 1 - Dispositions communes
Fiche 2 - Les aides à la recherche d’emploi
Fiche 3 - Les aides à la reprise d’emploi
Fiche 4 - Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI)
Fiche 5 - Les aides au développement des compétences : 
              Chapitre 1 - Action de formation préalable au recrutement : AFPR 
              Chapitre 2 - Action de formation conventionnée par Pôle emploi : AFC 
              Chapitre 3 - Aide aux frais associés à la formation : AFAF
Fiche 6 - Aide à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Fiche 7 - Aide forfaitaire a l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation 
               Présentation du contrat de professionnalisation
Fiche 8 - Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) et tableau fixant les montants de la RFPE


Informations complémentaires

- Modifiée par l'instruction PE n°2010-210 du 15 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et à la modification de l’Action de formation préalable au recrutement (AFPR), publiée au BOPE n°2010-94 du 21 décembre 2010.

- Complétée par l'instruction n°2012-38 du 13 février 2012 relative à la liste des prestations intensives du marché 2012 ouvrant droit aux bons de déplacement, publiée au BOPE n°2012-16 du 24 février 2012.

- Complétée par l'instruction n°2012-78 du 17 avril 2012 relative aux aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans, publiée au BOPE n°2012-37 du 24 avril 2012.

- Complétée par l'instruction n°2012-90 du 12 juin 2012 relative à l'extension et adaptation des aides et mesures de Pôle emploi à Mayotte, publiée au BOPE n°2012-56 du 19 juin 2012.

- Complétée par l'instruction n°2012-170 du 20 décembre 2012 relative à l'attribution de certaines aides de Pôle emploi à des jeunes non inscrits comme demandeurs d’emploi dans le cadre des emplois d’avenir, publiée au BOPE n°2012-134 du 27 décembre 2012.

- Complétée par l'instruction n°2013-59 du 18 juin 2013 relative aux aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans, publiée au BOPE n°2013-67 du 5 juillet 2013.

- Modifiée par l'instruction n°2013-93 du 6 novembre 2013 relative à l’aide à la mobilité, publiée au BOPE n°2013-130 du 30 décembre 2013.

- Modifiée par l'instruction n°2013-94 du 6 novembre 2013 relative à l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI), publiée au BOPE n°2013-130 du 30 décembre 2013.

- Complétée par l'instruction DG n°2014-48 du 6 juin 2014 relative aux aides et mesures de Pôle emploi applicables à Mayotte, publiée au BOPE n°2014-62 du 18 juin 2014.