Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-8, R.5426-11,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.223-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2022-56 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2022-57 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la décision n° 2023-19 du 15 février 2023 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Placement et gestion des droits
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 3 et § 4 de l’article 9 à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de Pôle emploi services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi,
- 4) les bons SNCF.
Article 2 - Conventions locales de partenariat
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 9 § 1 de la présente décision à l’effet de, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
- les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
- les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 9 § 1 de la présente décision à l’effet de, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions d’initier et signer les conventions locales de subvention.
Article 3 - Marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 9 § 1 de la présente décision à l’effet de signer les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.
Article 4 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée à madame Valérie Darphin, directrice des traitements centralisés, à monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint des traitements centralisés, à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux ainsi qu’aux personnes désignées au § 5 de l’article 9 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 - Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :
- dans la limite de 24 mois à l’ensemble des agents,
- dans la limite de 36 mois aux personnes désignées aux § 1, § 3, et § 4 de l’article 9,
- dans la limite de 60 mois aux personnes ci après désignées :
- madame Valérie Darphin, directrice des traitements centralisés
- monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint des traitements centralisés,
- monsieur Jean Marie Gay, responsable de service contentieux,
- monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux.
§ 3 - Délégation est donnée à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers à :
- madame Valérie Darphin, directrice des traitements centralisés
- monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint des traitements centralisés,
- monsieur Jean Marie Gay, responsable de service contentieux
- monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage, aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 9,
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage à :
- madame Valérie Darphin, directrice des traitements centralisés
- monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint des traitements centralisés
§ 4 - Délégation est donnée à madame Valérie Darphin, directrice des traitements centralisés, à monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint des traitements centralisés, à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux ainsi qu’aux personnes désignées au § 5 de l’article 9 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 5 - Demande de remboursement auprès des employeurs
§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux ainsi qu’aux personnes désignées au § 5 de l’article 9 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235 4 du code du travail,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution.
§ 2 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
Bénéficient de la délégation mentionnée au présent paragraphe :
- monsieur Christophe Rivier, directeur plateforme de services à distance
- monsieur Thierry Lesage, directeur plateforme Ouest
- monsieur Antoine Darbeda, responsable d’équipe plateforme de services à distance
- monsieur Philippe Duluc, responsable d’équipe plateforme de services à distance
- monsieur Jean Louis Aranda, responsable d’équipe plateforme CRE
- monsieur Nicolas Markey, responsable d’équipe plateforme CRE
- madame Aline Soubeyrand, responsable d’équipe plateforme Ouest
- madame Catherine Doguet, responsable d’équipe plateforme Ouest
- monsieur Thierry Bion, responsable d’équipe plateforme Ouest
Article 6 - Contentieux en matière de recouvrement
§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux ainsi qu’aux personnes désignées au § 5 de l’article 9 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5 000 euros.
Article 7 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 - Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
Bénéficient de la délégation mentionnée au présent paragraphe :
- madame Isabelle Jauffret Triboulet, directrice plateforme CRE
- madame Yolande Sanchez, directrice adjointe plateforme CRE
- madame Maryna Amrhein, responsable d’équipe plateforme CRE
- madame Pascale Hay, responsable d’équipe plateforme CRE
- madame Stéphanie Besson, responsable d’équipe plateforme CRE
- monsieur Nicolas Markey, responsable d’équipe plateforme CRE
- monsieur Jean Louis Aranda, responsable d’équipe plateforme CRE
- madame Isabelle Debernady, référente métier plateforme CRE
§ 2 - Délégation est donnée à madame Valérie Darphin, directrice des traitements centralisés et à monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint des traitements centralisés à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
Article 8 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1, § 2 et § 3 de l’article 9 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national,les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
Article 9 - Délégataires
§ 1 - directeurs et directeurs adjoints
- madame Valérie Darphin, directrice des traitements centralisés,
- monsieur Christophe Simonin, directeur adjoint des traitements centralisés
- monsieur Christophe Rivier, directeur plateforme de services à distance,
- monsieur Thierry Lesage, directeur plateforme Ouest
- monsieur Jean Louis Chovin, directeur adjoint plateforme Ouest
- madame Audrey Monaya, directrice plateforme Est
- madame Isabelle Jauffret Triboulet, directrice plateforme CRE
- madame Yolande Sanchez, directrice adjointe plateforme CRE
- monsieur Charles Henry Pierre, directeur plateforme Centre
§ 2 - responsables de service
- monsieur Jean Marie Gay, responsable de service contentieux
§ 3 - responsables d’équipe
- monsieur Antoine Darbeda, responsable d’équipe plateforme de services à distance
- monsieur Philippe Duluc, responsable d’équipe plateforme de services à distance
- monsieur Pierre Laurent Pourchot, responsable d’équipe plateforme Centre
- madame Nathalie Morand, responsable d’équipe plateforme Centre
- madame Denise Rousset, responsable d’équipe plateforme Centre
- madame Valérie Millet, responsable d’équipe pôle prestations formations plateforme Centre
- madame Maryna Amrhein, responsable d’équipe plateforme CRE
- madame Pascale Hay, responsable d’équipe plateforme CRE
- madame Stéphanie Besson, responsable d’équipe plateforme CRE
- monsieur Nicolas Markey, responsable d’équipe plateforme CRE
- monsieur Jean Louis Aranda, responsable d’équipe plateforme CRE
- madame Marie Catherine Biondi, responsable d’équipe plateforme Est
- madame Claire Jullien, responsable d’équipe plateforme Est
- madame Laëtitia Budzki, responsable d’équipe plateforme Est
- madame Catherine Doguet, responsable d’équipe plateforme Ouest
- monsieur Thierry Bion, responsable d’équipe plateforme Ouest
- madame Aline Soubeyrand, responsable d’équipe plateforme Ouest
§ 4 - référents métier
- monsieur Bruno Guérinet, référent métiers plateforme Centre
- madame Stéphanie Zoubir, référente métiers plateforme Centre
- madame Anne Chantelove, référente métiers plateforme Est
- monsieur Stéphane Commun, référent métiers plateforme Est
- madame Magali Breuil, référente métiers plateforme Ouest
- monsieur Philippe Durieu, référent métiers plateforme Ouest
- madame Sophie Ravel, référente métiers plateforme de services à distance
- madame Isabelle Debernady, référente métier plateforme CRE
§ 5 - service contentieux
- monsieur Eddy Marron, adjoint au responsable de service contentieux
- madame Christine Bano, gestionnaire contentieux
- madame Sabrine Ben Jedla, gestionnaire contentieux
- madame Anne Marie Colantonio, gestionnaire contentieux
- monsieur Jérôme Collin, gestionnaire contentieux
- madame Marie Estelle Jacquemart, gestionnaire contentieux
- madame Géraldine Mallery Cozic, gestionnaire contentieux
- madame Marie Menue, gestionnaire contentieux
- madame Christina Nunes, gestionnaire contentieux
- madame Christiane Rebmann, gestionnaire contentieux
- monsieur Philippe Serret, gestionnaire contentieux
- madame Nathalie Vaugier, gestionnaire contentieux
- madame Brigitte Vernois, gestionnaire contentieux
Article 10 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 11 - Abrogation et publication
La décision ARA n° 2023-14 DS DRTC du 2 mars 2023 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Lyon, le 4 avril 2023.
Frédéric Toubeau,
directeur régional
Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes
