Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France au sein de la direction régionale

La directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R.223-10 et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la décision DG n° 2022-06 du 27 janvier 2022 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2021-186 du 29 novembre 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 - Délégation est donnée aux directeurs régionaux adjoints à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.

§ 2 – Délégation est donnée aux directeurs régionaux adjoints à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 18 à l’effet de signer :

• 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
• 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité et les approbations hiérarchiques de déplacement,

Article 2 - Marchés publics

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer :

• 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 1 000 000 HT,
• 2) les bons de commande quelque soit leurs montants
• 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 18 à l’effet de signer :

• 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 140 000 euros HT,
• 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
• 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :

• 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
• 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation :
  • madame Kirsten Acloque, responsable du pôle appui logistique
  • madame Sylvia Brien, responsable de service patrimoine immobilier
  • madame Christelle Cosme, responsable de service maintenance
  • madame Alice Gouveia, responsable de service comptabilité
  • monsieur Vincent Lucas, responsable de service moyens généraux
  • madame Nathalie Vu, responsable de service achats‑marchés et approvisionnements
  • madame Aurélie Bapst, responsable du pôle achats‑marchés section 3
  • madame Brigitte Chochoy, responsable du pôle logistique, technologie et information
  • monsieur Laurent Deligny, responsable du pôle prévention et lutte contre les fraudes GC
  • madame Cassandra Ferrari, responsable du pôle achats‑marchés section 4
  • monsieur Philippe Gouzer, responsable du pôle siège
  • madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques

Section 2 - Autres contrats

Article 3 - Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.

Section 3 - Gestion immobilière

Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :

• 1) les baux que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur, les convention de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
• 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
• 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme :
  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur David Genet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Sébastien Guillamot, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
  • madame Hélène Moutel, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Christophe Fernandes, directeur immobilier

Section 4 - Ressources humaines

Article 5 - Gestion des ressources humaines

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-apres à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme :

• monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
• monsieur David Genet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
• monsieur Sébastien Guillamot, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
• madame Hélène Moutel, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations
• extérieures
• madame Dominique Bartoli, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
• madame Sophie Damolida, directrice en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
• monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
• madame Caroline Rubio, Directrice des relations sociales et de l’accompagnement des projets

Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours

Article 6 - Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 18 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale.

Article 7 - Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Laurent Deligny, responsable du pôle prévention et lutte contre les fraudes GC à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques, bénéficie à titre temporaire de cette même délégation.

Article 8 – Contestations et recours préalables obligatoires

Délégation est donnée à monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, ou si la décision objet de la contestation ou du recours a été signée par le délégataire permanent mentionné au présent article, les personnes désignées au § 1 de l’article 18 bénéficient à titre temporaire de cette même délégation.

Section 6 - Prestations en trop versées

Article 9 - Délais

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées sans limite de délais :

• monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
• madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
• madame Géraldine Drais, directrice des opérations
• madame Naoual Raji, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement ad intérim
• madame Corinne Noël, responsable du service gestion des droits (GDD)

§ 2 - Délégation est donnée à la personne désignée ci après à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois :

• madame Christelle Cannone, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
• madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
• madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Article 10 - Remise de dettes

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, pour tout montant, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :

• monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
• madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
• madame Géraldine Drais, directrice des opérations
• madame Naoual Raji, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement ad intérim
• madame Corinne Noël, responsable du service gestion des droits (GDD)

§ 2 - Délégation est donnée à la personnes désignée ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, dans la limite de 5000 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :

• madame Christelle Cannone, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
• madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiment
• madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 650 euros.

• monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
• madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
• madame Géraldine Drais, directrice des opérations
• madame Naoual Raji, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement ad intérim
• madame Corinne Noël, responsable du service gestion des droits (GDD)
• madame Christelle Cannone, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
• madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiment
• madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Article 11 - Admissions en non-valeur

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :

• monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
• madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
• madame Géraldine Drais, directrice des opérations
• madame Naoual Raji, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement ad intérim
• madame Corinne Noël, responsable du service gestion des droits (GDD)

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 1000 euros :

• madame Christelle Cannone, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
• madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiment
• madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 1000 euros :

• monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
• madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
• madame Géraldine Drais, directrice des opérations
• madame Naoual Raji, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement ad intérim
• madame Corinne Noël, responsable du service gestion des droits (GDD)
• madame Christelle Cannone, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
• madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiment
• madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Section 7 - Contentieux en matière de recouvrement

Article 12 - Contrainte

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution :

• monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
• madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
• madame Géraldine Drais, directrice des opérations
• madame Naoual Raji, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement ad intérim

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, la personne désignée ci-après bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

• madame Christelle Cannone, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
• madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiment
• madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 du présent article à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Article 13 - Autres

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux sections 6 et 7.

• monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
• madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
• madame Géraldine Drais, directrice des opérations
• madame Naoual Raji, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement ad intérim
• madame Corinne Noël, responsable du service gestion des droits (GDD)

Section 8 ‑ Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 14 - Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-apres à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente :

• monsieur Sébastien Guillamot, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
• madame Sophie Damolida, directrice en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
• monsieur Christophe Fernandes, directeur immobilier
• monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques
• madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques

Article 15 - Contentieux

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

§ 1 - en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, et recouvrement des prestations et sommes mentionnées en section 6 à :

• monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
• madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
• madame Géraldine Drais, directrice des opérations
• madame Naoual Raji, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement ad intérim
• madame Corinne Noël, responsable du service gestion des droits (GDD)

§ 2 - en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi à :

• monsieur Sébastien Guillamot, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
• monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques
• monsieur Laurent Deligny, responsable du pôle prévention et lutte contre les fraudes GC

§ 3 - en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :

• des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
• des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
• d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur, à :
  • monsieur David Genet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Dominique Bartoli, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
  • madame Sophie Damolida, directrice en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
  • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • madame Caroline Rubio, Directrice des relations sociales et de l’accompagnement des projets

§ 4 - en toute autre matière, à l’exception des litiges : entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel, relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré, se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale, mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi à :

• monsieur Sébastien Guillamot, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
• monsieur Grégory Chagnon, directeur de la performance financière
• madame Sophie Damolida, directrice en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
• monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques
• madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques

Article 16 - Transactions

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 17 - Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-apres à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective :

• monsieur Sébastien Guillamot, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
• monsieur Grégory Chagnon, directeur de la performance financiere
• monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques
• madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques

Section 9 - Délégataires et dispositions diverses

Article 18 - Délégataires

§ 1 - directeurs régionaux adjoints

• monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
• monsieur David Genet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
• monsieur Sébastien Guillamot, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et gestion, et de la maîtrise des risques
• madame Hélène Moutel, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures

§ 2 - Directeurs de services

• madame Dominique Bartoli, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
• madame Séverine Broilliard, directrice des services de médiation et médiatrice
• madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
• monsieur David Cédille, directeur du développement des compétences dans les territoires
• monsieur Grégory Chagnon, directeur de la performance financiere
• madame Noëlle Chatti, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
• monsieur Christophe Colombel, directeur du support logistique et SI
• madame Sophie Damolida, directrice en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
• madame Géraldine Drais, directrice des opérations
• monsieur Christophe Fernandes, directeur immobilier
• monsieur Denis Hermouet, directeur de la maîtrise des risques
• madame Sandrine Hervé, directrice du partenariat et des relations extérieures
• monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
• monsieur Stéphan Joly, directeur études, statistiques, analyses et pilotage
• madame Céline Lebossé, directrice de la communication
• madame Odile Marchal, directrice de service gouvernance
• madame Caroline Rubio, Directrice des relations sociales et de l’accompagnement des projets

§ 3 - Responsables de service

• madame Catherine Alaguillaume, responsable de service prévention et santé au travail
• madame Séverine Alexandre, responsable de service diversité et qualité de vie au travail
• madame Nathalie Augustyniak, responsable de service pilotage de la performance sociale
• monsieur Julien Arago, responsable de service administration du personnel et paie
• madame Magali Barral Collas, responsable de service de la direction de la production régionale
• monsieur Rachid Betraoui, responsable de service études, statistiques et analyses
• madame Patricia Bietry, responsable de service facilitation et créativité
• madame Elisabeth Bougheriou, responsable de service maîtrise des risques et contrôle interne jusqu’au 31 mai 2023
• madame Elisabeth Bougheriou, responsable de service pilotage et qualité à compter du 1er juin 2023
• madame Célia Boukchach, responsable de service contrôle de gestion
• madame Sylvia Brien, responsable de service patrimoine immobilier
• monsieur Francis Carmona, responsable de service méthodes et organisation
• madame Katia Colin, responsable de service communication interne
• monsieur Christophe Collinet, responsable de service offre de service (ODS) entreprises
• madame Christelle Cosme, responsable de service maintenance
• madame Alice Gouveia, responsable de service comptabilité
• madame Nathalie Heller Barthomeuf, responsable de service formation
• madame Céline Laugaro, responsable de service accompagnements des projets
• monsieur Vincent Lucas, responsable de service moyens généraux
• madame Ndeye Mancadiang Bouric, responsable de service insertion des publics
• monsieur Gaêl Milet, responsable de service emplois et carrières
• monsieur Jean Paul Mosengo Ipaon, responsable de service support en systèmes d’information
• monsieur Mohamed Negrouz, responsable de service
• madame Corinne Noel, responsable de service gestion des droits (GDD)
• monsieur Tony Oswald, responsable de service production et évènementiel
• madame Karine Rivière, responsable de service développement des compétences dans les territoires
• monsieur Benito Ruiz, responsable de fonction accompagnement managerial et performance par la confiance (PPC)
• madame Céline Spiguelaire, responsable de service développement économique dans les territoires
• monsieur Mario Triolo, responsable de service appui au pilotage et à la gouvernance
• madame Nathalie Vu, responsable de service achats‑marchés et approvisionnements
• madame Fatiha Zerouali, responsable de service offre de service aux demandeurs d’emploi (ODS DE)

§ 4 - Responsables de pôle et d’équipe

• madame Laëtitia Aboukassem‑Deramchi, responsable du pôle approvisionnement
• madame Kirsten Acloque, responsable du pôle appui logistique
• madame Aurélie Bapst, responsable du pôle achats‑marchés section 3
• madame Brigitte Chochoy, responsable du pôle logistique technologie information
• madame Valérie Clauss, responsable du pôle contrôle de gestion
• madame Claire Coignet, responsable du pôle développement des compétences dans les territoires
• monsieur Laurent Deligny, responsable du pôle prévention et lutte contre les fraudes GC
• madame Estelle Dreno, responsable d’équipe du service emploi et carrières
• monsieur Jean Paul Ekue, responsable d’équipe pilotage et qualité
• madame Cassandra Ferrari, responsable du pôle achats‑marchés section 4
• madame Fatoumata Goufado, responsable d’équipe du service offre de service (ODS) demandeurs d’emploi
• monsieur Philippe Gouzer, responsable du pôle siège
• madame Karine Guep, responsable d’équipe du service gestion des droits
• madame Isabelle Jacquet, responsable du pôle comptabilité, trésorerie‑prestations
• madame Sabella Lammens, responsable d’équipe en plateforme contentieux et incidents de paiement
• madame Vanessa Marie‑Sainte, responsable d’équipe du service Diversité et Qualité de Vie au Travail
• madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques
• monsieur Charles Noguera, responsable du pôle habilitations
• madame Dominique Pagnon‑Chaveau, responsable du pôle reporting
• madame Nassima Sif, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiment
• madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
• madame Myriam Vanhee, responsable d’équipe du service Offre de Service entreprises à compter du 1er mai 2023

Article 19 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 20 - Abrogation et publication

La décision IdF n° 2023-11 DS DR du 23 mars 2023 abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Noisy-le-Grand, le 21 avril 2023.

Nadine Crinier,
directrice régionale
de Pôle emploi Ile-de-France