Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine au sein des directions territoriales

Texte abrogé

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5131-6, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5312-47, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R.223-10 et suivants,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 - Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 3) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 140 000 euros HT.

Article 2 - Prestations en trop versées

§ 1 - Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :

  • dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3.2 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées :

  • d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 3 - Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 3 - Contestations et recours

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de  signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions :

  • de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement ;
  • de réduction, de suspension ou de suppression de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) et, le cas échéant, du revenu de remplacement, de résiliation du contrat d’engagement jeune (CEJ) ou de radiation et, le cas échéant, de suppression du revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 3.1 de l’article 5, dans la limite des missions confiées.

Article 4 - Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou l’animation du service public territorial de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national 
  • 3) valider les notes de frais des membres des instances paritaires territoriales.
  • 4) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 5 - Délégataires

§ 1 - directeurs territoriaux :

  • monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi Charente Charente Maritime
  • madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi Dordogne Corrèze
  • monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Gironde
  • monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Landes Lot et Garonne
  • monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantique
  • madame Celia Rodrigues Minau, directrice territoriale Pôle emploi Poitou
  • madame Genevièvre Murat , directrice territoriale Pôle emploi Creuse Haute Vienne

et bénéficient, dans les conditions suivantes, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 3 :

  • monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi Charente Charente Maritime pour les instances paritaires territoriales de la Charente,la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi Dordogne Corrèze pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, la Corrèze,du Lot et Garonne,la Creuse et la Haute Vienne
  • monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Gironde pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Landes Lot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, des Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantique
  • monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantique pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
  • madame Célia Rodrigues Minau , directrice territoriale Pôle emploi Poitou pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Genevièvre Murat , directrice territoriale Creuse Haute Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute Vienne et la Corréze

§ 2 - directeurs territoriaux délégués :

  • madame Claire Soulie,directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente Saintonge
  • monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Maritime Océan
  • monsieur Jean Jacques Cartaye, directeur territorial délégué Pôle emploi Isle et Dordogne
  • monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial délégué Pôle emploi Vézère et Corrèze
  • madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et bassin
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire
  • madame Isabelle Jullian, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Landes
  • madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Lot et Garonne
  • madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Béarn
  • monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué Pôle emploi Pays Basque
  • madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Deux Sèvres
  • madame Radia Mahdi, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Vienne
  • madame Francine Roux, directrice territoriale déléguée Pôle Emploi Creuse Haute Vienne

et bénéficient, dans les conditions suivantes, en cas d’absence des personnes mentionnées au § 1 de ce présent article, de la délégation visée à l’article 3 , à titre temporaire :

  • madame Claire Soulie, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente Saintonge pour la Charente et la Charente Martime
  • monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Maritime Océan pour la Charente et la Charente Maritime
  • monsieur Jean Jacques Cartaye, directeur territorial délégué Pôle emploi Isle et Dordogne pour la Dordogne et la Corrèze
  • monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial délégué Pôle emploi Vézère et Corrèze pour la Dordogne et la Corrèze
  • madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et bassin pour la Gironde
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire pour la Gironde
  • madame Isabelle Jullian, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Landes pour les Landes et le Lot et Garonne
  • madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Lot et Garonne pour les Landes et le Lot et Garonne
  • madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Béarn pour les Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué Pôle emploi Pays Basque pour les Pyrénées Atlantiques
  • madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Deux Sèvres pour les Deux Sèvres et la Vienne
  • madame Radia Mahdi,  directrice territoriale déléguée Pôle emploi Vienne pour les Deux Sèvres et la Vienne
  • madame Francine Roux, directrice territoriale déléguée Pôle Emploi Creuse Haute Vienne pour la Creuse et la Haute Vienne

et bénéficient dans les conditions suivantes, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 3, à titre temporaire :

  • madame Claire Soulie, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente Saintonge pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, les Deux Sèvres et de la Vienne
  • monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Maritime Océan pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, les Deux Sèvres et de la Vienne
  • monsieur Jean Jacques Cartaye, directeur territorial délégué Pôle emploi Isle et Dordogne pour les instances paritaires territoriales de la Corrèze, la Dordogne, le Lot et Garonne, la Creuse et la Haute Vienne
  • monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial délégué Vézère et Corrèze pour les instances paritaires territoriales de la Corrèze, la Dordogne, le Lot et Garonne, la Creuse et la Haute Vienne
  • madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et Bassin pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • madame Isabelle Jullian, directrice territoriale déléguée Landes pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
  • madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne et du Lot et Garonne
  • madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Béarn pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué Pays Basque pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
  • madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Deux Sèvres pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, les Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Radia Mahdi,  directrice territoriale déléguée Pôle emploi Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, les Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Francine Roux, directrice territoriale déléguée Pôle Emploi Creuse Haute Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute Vienne et la Corréze

§ 3 - chargés de mission ou de projets :

§.3.1

  • monsieur Bruno Bertrin, chargé de projets de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne Corrèze
  • madame Valérie Nawrocki, chargée de projet de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne Corrèze
  • monsieur Jean Kruger, chargé de projet de la direction territoriale Pôle emploi Gironde,
  • madame Laure Dos Santos Pompeu, chargée de projet de la direction territoriale Pôle emploi Gironde,
  • madame Sylviane Poujols, chargée de projets de la direction territoriale Pôle emploi Gironde,
  • monsieur Michaël Blée, chargé de projet de la direction territoriale Pôle emploi Landes Lot et Garonne
  • monsieur Christophe Gauthier, chargé de projet de la direction territoriale Pôle emploi Landes Lot et Garonne
  • madame Valérie Cafici, chargée de projets de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
  • madame Anne Capitaine , chargée de projets de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Denis Chiquet, chargé de projet de la direction territoriale Pôle emploi Poitou
  • madame Stella Barreau, chargée de projet de la direction territoriale Pôle emploi Creuse Haute Vienne
  • monsieur Frédéric Jeandeaud, chargé d’analyse des données de pilotage de la direction territoriale Pôle emploi Creuse Haute Vienne

§ 3.2

  • monsieur Philippe Binaud, chargé de projets de la direction territoriale Pôle emploi Charente Charente Maritime
  • monsieur Bruno Casseron, chargé d’analyse au pilotage de la direction territoriale Pôle emploi Charente Charente Maritime
  • madame Sylvia Guérin, chargée de projet de la direction territoriale Pôle emploi Charente Charente Maritime
  • monsieur Bruno Bertrin, chargé de projets de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne Corrèze
  • madame Valérie Nawrocki, chargée de projet de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne Corrèze
  • madame Sylviane Poujols, chargée de projets de la direction territoriale Pôle emploi Gironde
  • monsieur Michaël Blée, chargé de projet de la direction territoriale Pôle emploi Landes Lot et Garonne
  • monsieur Christophe Gauthier, chargé de projet de la direction territoriale Pôle emploi Landes Lot et Garonne
  • madame Valérie Cafici, chargée de projets  de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
  • madame Anne Capitaine, chargée de projets de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Michaël Gourdon, chargé de mission de la direction territoriale Pôle emploi Poitou
  • madame Stella Barreau, chargée de projet de la direction territoriale Pôle emploi Creuse Haute Vienne
  • monsieur Frédéric Jeandeaud, chargé d’analyse des données de pilotage  de la direction territoriale Pôle emploi Creuse Haute Vienne

Article 6 - Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 7 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine .

Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 8 - Abrogation et publication

La décision NAq n° 2023-08 DS DT du 27 février 2023 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 5 avril 2023.

Alain Mauny,
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine