Mise en œuvre, à titre expérimental et aux fins d’évaluation, d’une nouvelle modalité d’accès par des entreprises de travail temporaire (ETT), par API, à la banque des profils des candidats intéressés par des missions et contrats d’intérim et redevance due en contrepartie de l’accès au service

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 2° et 16° et R. 5312-19,

Après en avoir délibéré le 28 avril 2022,

Décide :

Article 1

La mise en œuvre, à titre expérimental sur une période de 12 mois et aux fins d’évaluation, d’une nouvelle modalité d’accès par des entreprises de travail temporaire (ETT), par API, à la banque des profils des candidats intéressés par des missions et contrats d’intérim est approuvée.

Le montant de la redevance forfaitaire due en contrepartie de l’accès au service pendant la durée de l’expérimentation est fixé à 125 000 euros par chaque entreprise de travail temporaire lauréate à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt.

Article 2

Les résultats de l’évaluation de l’impact sur le retour à l’emploi de cette nouvelle modalité d’accès à la banque des profils des candidats intéressés par des missions et contrats d’intérim sont présentés au conseil d’administration.

Ils contribuent aux réflexions sur les orientations stratégiques de Pôle emploi.

Article 3

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 28 avril 2022.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux