Rémunération des formations Pôle emploi (RFPE)

Texte abrogé

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5426-8-1 et suivants, L.6341-7 et suivants, R.5312-6 2°, R.5312-19, R.5426-18 et suivants,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage,

Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature et les conditions d’attributions des aides et mesures accordées par Pôle emploi, notamment son annexe 5 relative à la rémunération des formations (RFPE),

Vu la délibération n° 2014-13 du 26 mars 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux aides et mesures applicables à Mayotte,

Vu la délibération n° 2021-51 du 13 juillet 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la rémunération des formations (RFPE),

Après en avoir délibéré le 23 novembre 2022,

Décide :

Article 1 - Objet

Une rémunération peut être versée dans les conditions définies par la présente délibération aux demandeurs d’emploi inscrits, afin de leur assurer un revenu pendant toute la durée de leur participation à une action de formation professionnelle.

Article 2 - Bénéficiaires et formations éligibles

Sont éligibles les demandeurs d’emploi inscrits suivant une action de formation achetée, financée ou cofinancée par Pôle emploi et ne percevant aucune allocation versée par Pôle emploi à la veille de leur entrée en formation.

Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :

  • le bilan de compétences ;
  • le permis de conduire B (code et/ou conduite) ;
  • l’accompagnement à la création d’entreprise ;
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • les prestations d’accompagnement et d’évaluation mises en œuvre par Pôle emploi.

Article 3 - Montant de la rémunération

Les montants de la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) sont les suivants :

  • 208 euros pour les personnes âgées de moins de dix‑huit ans à la date de leur entrée en stage (185,12 euros à Mayotte) ;
  • 520 euros pour les personnes âgées de dix‑huit à vingt‑cinq ans à la date de leur entrée en stage (460,72 euros à Mayotte) ;
  • 712,40 euros pour les personnes âgées de vingt‑six ans ou plus à la date de leur entrée en stage (633,36 euros à Mayotte) ;
  • 712,40 euros pour les personnes suivantes âgées de moins de vingt‑six ans à la date de leur entrée en stage (633,36 euros à Mayotte) :
    • personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge d'un ou plusieurs enfants résidant en France ;
    • femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi ;
    • parents d’au moins trois enfants ;
    • personnes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de trois ans ;
    • personnes ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt‑quatre mois.
  • entre 712,40 euros et 2009,82 euros (633,36 euros et 1788,80 euros à Mayotte) pour les travailleurs handicapés en recherche d’emploi lorsqu’ils justifient d’une activité salariée pendant six mois au cours d’une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d’une période de vingt‑quatre mois. Le salaire journalier de référence servant de base à l’indemnisation est déterminé selon les modalités applicables à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi dans le cadre du règlement d’assurance chômage pour déterminer le montant de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).

Ces montants s’appliquent à compter du 1er décembre 2022 aux formations en cours ou démarrant à partir de cette date.

Lorsque le stagiaire atteint l’âge de dix-huit ans ou vingt-six ans durant sa formation, le montant de sa rémunération est automatiquement actualisé.

Article 4 - Modalités de versement et formalités

La rémunération est versée mensuellement à terme échu, dès la première heure, pendant la durée de la formation, sous réserve de l’assiduité du stagiaire dans le suivi de la formation.

Les personnes qui suivent un stage à temps partiel (d'une intensité hebdomadaire inférieure à 30 heures) perçoivent, pour chaque heure de formation, une rémunération égale à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet, divisée par 151,67. Concernant les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), cette rémunération est au moins égale au montant de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

La rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle dès lors que celle-ci est sans incidence sur l’assiduité du stagiaire dans le suivi de sa formation.

Elle n’est pas cumulable avec une bourse.

Le versement de la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R.6341-15 du code du travail, soit trois ans.

En cas d’interruption de la formation pendant plus de quinze jours consécutifs, le versement de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) est suspendu.

La rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) n’est pas attribuée ou cesse d’être versée aux demandeurs d’emploi remplissant les conditions mentionnées à l’article L.5421-4 du code du travail.

Article 5 - Trop-perçus

Pôle emploi procède au recouvrement des rémunérations indûment versées en application des articles L.5426-8 et suivants et R.5426-18 et suivants du code du travail.

Article 6 - Expérimentation

A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) est également accordée lorsque la formation est validée par Pôle emploi et achetée, financée ou cofinancée par :

  • le compte personnel de formation (CPF) ou les fonds propres du demandeur d’emploi, dans des conditions (délais de dépôt, point de départ de la rémunération, …) précisées par instruction du directeur général ;
  • un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi.

Article 7 - Publication, entrée en vigueur, abrogation, exécution

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Elle entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Les modalités de mise en œuvre en sont précisées par instruction du directeur général de Pôle emploi.

La délibération n° 2021-51 du 13 juillet 2021 et la délibération n° 2014-13 du 26 mars 2014 sont abrogées. Elles continuent de s’appliquer aux formations prescrites jusqu’à la veille de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.

Fait à Paris, le 23 novembre 2022.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux