Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 9° et R. 5312-19,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19,
Vu le décret n°2020-543 du 9 mars 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’accord collectif du 17 mai 2022 sur la qualité de vie au travail à Pôle emploi, notamment son axe 6 « Participer à la transition vers un modèle de mobilité durable »,
Vu la délibération n°2022-33 du 28 juin 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la mise en place du forfait mobilité durable pour les agents de Pôle emploi,
Après en avoir délibéré le 26 avril 2023,
Décide :
Article 1
Les agents de Pôle emploi peuvent bénéficier, sous la forme d'un « forfait mobilités durables », du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail avec l’un des moyens de transport éligibles, selon les modalités et dans les conditions fixées par le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 et l’arrêté du 9 mai 2020, conformément à l’axe 6 de l’accord collectif du 17 mai 2022.
Article 2
A titre transitoire et exceptionnel pour 2022, les agents peuvent être remboursés au titre du « forfait mobilités durables » de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, dans les conditions suivantes :
- pour les déplacement effectués entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 soit avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel soit en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) :
- 50 euros lorsque le moyen de transport a été utilisé entre 15 et 29 jours ;
- 100 euros lorsqu’il a été utilisé entre 30 et 49 jours ;
- 150 euros lorsqu’il a été utilisé 50 jours ou plus ;
- pour les déplacements effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 avec l’un des autres moyens de transport éligibles :
- 33 euros lorsque le moyen de transport a été utilisé entre 10 et 19 jours ;
- 67 euros lorsqu’il a été utilisé entre 20 et 32 jours ;
- 100 euros lorsqu’il a été utilisé 33 jours ou plus.
La demande de « forfait mobilité durable » ne peut concerner qu’un seul mode de transport éligible.
Article 3
La présente délibération abroge la délibération n°2022-33 du 28 juin 2022.
Elle est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 26 avril 2023.
La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux
