La rémunération de fin de formation (RFF)

Texte abrogé
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Le bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui suit une formation validée par Pôle emploi, perçoit l'allocation d'aide au retour l'emploi désignée ARE-Formation.

De même dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les bénéficiaires de l’allocation sécurisation professionnelle (ASP) continueront de percevoir cette allocation lorsqu’ils suivent une formation inscrite dans leur projet professionnel (Plan de sécurisation professionnelle).

Enfin, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), est versée, sous conditions, au titre de la perte d’une activité non salariée, aux travailleurs indépendants. Elle continue d’être versée à ces allocataires qui entrent dans une formation validée au PPAE ou qui mobilisent le CPF : allocation des travailleurs indépendants- Formation (ATI-F).

Lorsque la durée de la formation excède la durée de l'ARE-Formation, de l’ASP-Formation ou de l’ATI- Formation, les allocataires peuvent, dans certains cas, percevoir la rémunération de fin de formation (RFF) financée par Pôle emploi.

Le financement et la gestion de la RFF ont été confiés à Pôle emploi (cf. délibération n°2020-04 du 21 janvier 2020 de son conseil d’administration qui définit les conditions d’attribution et de mise en œuvre de cette rémunération).

Cette délibération a été abrogée et remplacée par la délibération n° 2022-54 du 23 novembre 2022.

1. Bénéficiaires

La rémunération de fin de formation est une rémunération accordée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi inscrits, lorsqu’ils suivent une action de formation validée par Pôle emploi et financée ou cofinancée par :

  • Pôle emploi,
  • le Conseil régional,
  • l’AGEFIPH,
  • un OPCO,
  • une autre collectivité territoriale,
  • un employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • le compte personnel de formation (CPF) ou les fonds propres du demandeur d’emploi (à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023),
  • un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi (à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023).

La RFF est versée à l'allocataire ayant épuisé ses droits l'ARE-Formation, l’ASP-Formation ou l’ATI- Formation et qui achève une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement ou une action de formation non qualifiante vers des métiers porteurs visés dans le plan France relance. Ces derniers sont repris dans la décision DG n° 2022-85 du 28 novembre 2022.

Les demandeurs d’emploi pour lesquels le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est assuré par Pôle emploi dans le cadre d’une convention de gestion conclu avec leur ex-employeur public sont éligibles à la RFF.

Les demandeurs d'emploi indemnisés par un employeur public n'ayant pas adhéré au régime d'assurance chômage ni conclu une convention de gestion avec Pôle emploi pour gérer le risque de chômage peuvent également percevoir la RFF; le versement de l'allocation est assuré par Pôle emploi au terme de la période d'indemnisation par l'employeur public.

Afin d'éviter toute interruption dans le paiement des allocations pour les personnes indemnisées par leur ancien employeur, l'employeur public qui a la charge de l'indemnisation doit transmettre les informations concernant la fin de droit du demandeur d’emploi à Pôle emploi.

La RFF peut être attribuée aux adhérents du CSP lorsque la formation dont ils bénéficient n’est pas achevée au terme du dispositif CSP.

Les dispositifs spécifiques suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération:

  • le bilan de compétences
  • le permis de conduire B (code et/ou conduite)
  • l’accompagnement à la création d’entreprise
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • les prestations d’accompagnement et d’évaluation mises en œuvre par PE

Deux situations sont à distinguer :

  • si le demandeur est titulaire de droits ARE à l’issue du CSP, il bénéficie de l’ARE  Formation (AREF), puis de la RFF;
  • si le demandeur a épuisé ses droits à l’ARE pendant le CSP, il peut bénéficier de la RFF en relais de l’ASP sans que l’ARE Formation ne soit versée.

2. Conditions et modalités d’attribution

2.1. Conditions tenant à la nature des formations

La RFF peut être accordée à l’allocataire qui épuise ses droits à l'ARE-Formation, l’ASP-Formation ou à l’ATI- Formation au cours d’une formation validée par Pôle emploi, financée ou cofinancée par :

  • Pôle emploi,
  • le Conseil Régional,
  • l’AGEFIPH,
  • un OPCO,
  • l’employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou une collectivité territoriale et débutant après le 1er janvier 2020.
  • le compte personnel de formation (CPF) ou les fonds propres du demandeur d’emploi (à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023),
  • un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi (à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023).

La formation doit être validée par Pôle emploi et satisfaire également aux conditions suivantes :

  • 1) permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et devant, aux termes de l'article L. 6314 1 code du travail :
    • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113 1, ce qui inclut notamment la certification CléA ;
    • soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
    • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
  • 2) être financée ou cofinancée par l’un des financeurs énoncés ci dessus ;
  • 3) permettre au demandeur d’emploi d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
  • 4) formation non qualifiante vers des métiers porteurs visés dans le plan France relance. Ces derniers sont repris dans la décision DG n° 2022 85.

Une liste des métiers en tension est établie par la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2022-85 du 28 novembre 2022, complétée si besoin par une liste établie par décision des directeurs régionaux de Pôle emploi après information du conseil régional concerné et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).

La liste des métiers en tension à prendre en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.

Dans le cadre d’une formation à distance, la liste des métiers en tension à retenir est celle de la région de résidence du DE.

Il est à noter que les actions de formation préalables au recrutement (AFPR) ou la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ouvrent droit à l’attribution de la RFF dès lors que les formations réalisées dans le cadre de ces dispositifs satisfont aux conditions précitées.

2.2. Modalités d’attribution

Lors de la saisie de l’AIS par l’OF depuis Kairos (AIS dématérialisée) ou par l’agent depuis AUDE / MAP (AIS-F non dématérialisée) le besoin RFF est détecté automatiquement par AUDE.

Si le besoin RFF est confirmé, car le système d’information confirme que la durée de la formation est supérieure à la durée de l’ARE, de l’ASP ou de l’ATI, Aude étudie automatiquement l’éligibilité du demandeur d’emploi et la coche « besoin RFF » est activée automatiquement dans l’AIS-F.

Si le besoin RFF n’est pas confirmé, car le système d’information calcule que le droit ARE couvre l’intégralité de la durée de la formation, la coche « besoin RFF » est renseignée à « non » automatiquement dans l’AIS-F

2.2.1 RFF accordée

Le DE est éligible, alors le courrier AC8A AC8A-X-J « notification d’inscription à un stage » est envoyé au DE pour notifier l’attribution de la RFF.

2.2.2 RFF refusée

Le DE n’est pas éligible, l’AIS est installée, le courrier AC8A-X-J « notification d’inscription à un stage » est envoyé au DE pour notifier son inscription à une formation accompagné d’un coupon réponse afin de confirmer ou non la poursuite de sa formation sans rémunération.

Si le DE souhaite poursuivre sa formation, l’AIS est installée automatiquement avec la zone « Accord DE » directement renseignée à « O – Accord DE » aucun acte métier n’est attendu.

Si le DE ne souhaite pas poursuivre sa formation, l’agent devra, à réception du coupon réponse, supprimer l’EFO et saisir un entretien, puis mettre à jour la zone « Accord DE » dans l’AIS avec le motif « N - Refus DE suite refus allocation fin de formation ».

2.2.3 Demandeur d’emploi indemnisé par un organisme public en auto assurance

Lorsque la demande concerne un demandeur d’emploi indemnisé par un organisme public en auto assurance n’ayant pas conclu de convention de gestion avec Pôle emploi, l’automatisation de la RFF  (besoin et attribution) est mis en place à l’identique d’un droit ARE classique.

A noter : le système d’information se base sur la projection du droit secteur public pour définir le besoin RFF.

En fin de droit ARE secteur public le demandeur d’emploi doit déposer à Pôle emploi la notification de droits de l’ex-employeur public afin de mettre à jour la date d’attribution de la RFF ou de rendre la RFF sans objet car il bénéficie d’un rechargement.

3. Durée, montant et paiement

3.1. Durée

La RFF est versée jusqu'à la fin de l'action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l'ARE-Formation, l’ASP-Formation ou de l’ATI- Formation au cours de la formation et de la RFF n'excède pas trois ans (article R. 6341-15 du code du travail).

3.2. Montant

Quelle que soit l’intensité de la formation, le montant de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation de sécurisation professionnelle ou de l’allocation des travailleurs indépendants perçu pendant la formation par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation, sans pouvoir excéder 712,40 € par mois et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation.

3.3. Paiement

3.3.1. Règles de droit commun

La RFF est versée mensuellement et est subordonnée à l’actualisation de sa situation par le demandeur d’emploi et par l’organisme de formation attestant la présence en stage de l’intéressé (via Kairos ou par l’attestation d’assiduité). L’assiduité du stagiaire à la formation est une obligation pour le stagiaire. Si elle n’est pas respectée, il pourra faire l’objet d’une procédure de sanction sur le fondement de l’article L. 5412-1 3b) du C. travail.

Par ailleurs, le stagiaire, ayant une absence injustifiée à la formation ne percevra pas de rémunération.

3.3.2. Cas d'interruption de la rémunération

Le code du travail prévoit une liste exhaustive de motifs permettant de justifier une absence à une formation (article L.3142-1 du C. trav.) avec un maintien de la rémunération. Le demandeur d’emploi a droit, sur justificatifs, à des congés pour évènements familiaux qui n’entrainent pas de réduction de la rémunération. Il peut également arguer de motifs légitimes pour justifier son absence.

Pour les absences non légitimes, non justifiées, le montant de la rémunération versée au DE dans le cadre de la RFF et l’aide versée à l’OF sont versées au prorata du temps de présence.

Lorsque l’absence n’incombe pas au DE, notamment dans le cas de fermeture annuelle de l’OF, deux situations doivent être distinguées :

  • lorsque l’interruption entre deux périodes de stage n’excède pas 15 jours calendaires, l’intéressé demeure inscrit en catégorie 4 de la liste des demandeurs d’emploi. Le versement de la rémunération se poursuit ;
  • lorsque l’interruption excède 15 jours calendaires, l’intéressé est réinscrit dans sa catégorie d’origine, à l’issue des 15 jours, et retrouve son statut de demandeur d’emploi immédiatement disponible à la recherche d’un emploi. Le versement de la RFF est alors suspendu.

3.4. Cumul de la RFF avec la rémunération d'une activité professionnelle

La RFF est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle dès lors que celle-ci n’a pas d’incidence sur l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de sa formation.

3.5. Trop-perçus

Les procédures de remboursement et de recouvrement applicables sont celles prévues pour toutes les prestations versées par Pôle emploi en application des articles L 5426-8-1 et suivants du code du travail.

4. Protection sociale

Le bénéficiaire de la RFF bénéficie de la même protection sociale que lorsqu'il percevait l'ARE Formation, l’ASP-Formation ou l’ATI- Formation, à l'exception des droits à retraite complémentaire.

Il est donc couvert au titre des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès.

En sa qualité de stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie, aux termes de l'article L. 412- 8 du code de la sécurité sociale, de la couverture accidents du travail et accidents de trajet pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son reclassement.

Ainsi, il bénéficie notamment des prestations en espèces de la sécurité sociale pendant les périodes de maladie.

A noter à cet égard que, pendant la période d’arrêt maladie, le bénéficiaire de la RFF n’est pas indemnisé par Pôle emploi.

Les périodes indemnisées au titre de la RFF sont validées au titre de l'assurance vieillesse.

En revanche, elles ne sont pas validées par les régimes de retraite complémentaire.

5. Régime juridique, fiscal et social de la rémunération

5.1. Régime juridique

La RFF ayant la nature d'un revenu de remplacement et prenant le relais de l'ARE-Formation, de l’ASP-Formation ou de l’ATI- Formation, elle est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

5.2. Régime fiscal

La RFF étant assimilée fiscalement à un salaire, les sommes perçues au titre de la RFF sont à déclarer dans la rubrique "salaires" lors de la déclaration annuelle de revenus et peuvent donc faire l’objet du prélèvement à la source.

En revanche, elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS, comme toutes les rémunérations de stage (cf. article L. 136-1-1 III c) du code de la sécurité sociale).

5.3. Régime social

Les financeurs de la RFF assurent la prise en charge des cotisations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accident du travail.

Il n'y a donc aucune cotisation sociale à déduire du montant brut de la RFF.

6. Gestion des recours administratifs et contentieux

En cas de contestation d’une décision de refus d’attribution, le demandeur d’emploi peut exercer les recours suivants :

  • recours gracieux, porté devant le directeur du pôle emploi, auteur de la décision ;
  • recours hiérarchique, exercé auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, soit le directeur régional ;
  • recours contentieux, formé devant le tribunal administratif compétent ;
  • dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Paul Bazin,
directeur général adjoint
en charge de l’Offre de services

Information complémentaire

Cette instruction remplace l’instruction n° 2021-23 du 12 juillet 2021 relative à la rémunération de fin de formation (RFF).