Versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) aux demandeurs d'asile de 65 ans et plus

L’essentiel à retenir

L'allocation temporaire d'attente (ATA) doit être versée aux demandeurs d'asile de 65 ans et plus en application de la directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

Cette prescription, prise dans l'attente de la modification de l'article L. 5421-4 du code du travail fixant l'âge limite de paiement à 65 ans, est d'application immédiate.

Instruction

En application de l'article 13 de la directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne, l'article R. 5423-18 du code du travail prévoit que l'allocation temporaire d'attente (ATA) doit être versée aux demandeurs d'asile visés au 1° de l'article L. 5423-8 du même code et âgés de dix-huit ans révolus. Le code du travail ne fait en revanche pas mention d'une limite d'âge supérieure pour cette catégorie de public.

Toutefois, l'article L. 5421-4 du code du travail précise que le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans. Sur le fondement de cette disposition, les droits à l'ATA des demandeurs d'asile visés au 1° de l'article L. 5423-8, âgés de soixante-cinq ans ou plus ne sont pas ouverts ou sont interrompus. Le service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, à plusieurs reprises, été saisi de situations individuelles relatives à cette question.

Par conséquent, dans l'attente de la modification de l'article L. 5421-4 du code du travail, et sur demande du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, il convient d’ouvrir, à titre dérogatoire, les droits à l'ATA aux personnes visées au 1° de l'article L. 5423-8 du code du travail âgées de soixante-cinq ans ou plus, et de ne pas interrompre le versement de l'allocation au-delà de soixante-cinq ans pour ces publics.

Fait à Paris, le 15 juin 2009.

Le directeur général adjoint
clients, services et partenariat,
Bruno Lucas