L’essentiel à retenir
S’inscrivant dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit la suppression de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à compter du 1er septembre 2017.
Aucune ouverture de droit au titre de l’ATA ne pourra plus être prononcée à compter du 1er septembre 2017, et ce, pour toutes les catégories. Les personnes qui étaient jusqu’alors concernées par cette allocation devront désormais faire valoir leur droit au titre du revenu de solidarité active (RSA), de la garantie jeune ou du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi.
Toutefois, les bénéficiaires de l'ATA qui ont des droits ouverts antérieurement au 1er septembre 2017 continuent de percevoir cette allocation dans la limite de sa durée réglementaire.
Les bénéficiaires de l’ATA qui bénéficient du dispositif d’intéressement au 1er septembre 2017 continuent de percevoir ce dernier dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la réforme et jusqu'à expiration de leurs droits.
Cette instruction vise à présenter ces nouvelles mesures impactant la suppression de l’ATA.
Ce qui a changé
L’allocation temporaire d’attente ne peut plus être attribuée à compter du 1er septembre 2017. Cette suppression vise toutes les catégories de personnes.
Instruction
L’ensemble des nouvelles mesures impactant la suppression de l’ATA est décliné dans l’annexe jointe à la présente instruction :
Annexe :
1. Date d’effet : 1er septembre 2017
2. Situation des bénéficiaires de l’ATA avant le 1er septembre 2017
3. Situation des reprises de droit ATA ouvert avant le 1er septembre 2017
4. Situation des bénéficiaires des règles d’intéressement ATA avant le 1er septembre 2017
La directrice générale adjointe
en charge de l’offre de services
Misoo Yoon
Annexe – La suppression de l’allocation temporaire d’attente
1. Date d’effet : 1er septembre 2017
L’ATA est supprimée à compter du 1er septembre 2017.
Aucune ouverture de droit au titre de l’ATA ne pourra plus être prononcée à compter de cette date, quelle que soit la catégorie de public.
Les personnes qui étaient jusqu’alors concernées par cette allocation devront désormais faire valoir leur droit au titre du revenu de solidarité active (RSA), de la garantie jeune ou du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi.
2. Situation des bénéficiaires de l’ATA avant le 1er septembre 2017
Les demandeurs d’emploi ayant fait l’objet d’une attribution de l’ATA avant le 1er septembre 2017, continuent à percevoir leurs droits dans la limite de sa durée réglementaire.
Les détenus libérés, les salariés expatriés et les apatrides bénéficient de l’ATA jusqu’au terme de la durée de 12 mois.
Les bénéficiaires de l’ATA au titre de la protection subsidiaire conservent le bénéfice de l’allocation jusqu’au terme de leur protection.
3. Situation des reprises de droit ATA ouvert avant le 1er septembre 2017
La reprise des droits ouverts au titre de l’ATA est possible dès lors que l’ouverture de droit est antérieure au 1er septembre 2017.
4. Situation des bénéficiaires des règles d’intéressement ATA avant le 1er septembre 2017
Les bénéficiaires de l'ATA ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement continuent à percevoir ce dernier dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la réforme et jusqu'à expiration de leurs droits.
Cf. Art. 5 III du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017.
Information complémentaire
Cette instruction remplace à compter du 1er septembre 2017 l’instruction PE 2010-87 du 28 mai 2010 relative à l’allocation temporaire d’attente (ATA) publiée au BOPE n°2010-40 du 3 juin 2010.
Mise à jour
Consulter la mise à jour de l'annexe et de L'essentiel à retenir publiés au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2018-10 du 31 janvier 2018.
