Suppression de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à compter du 1er septembre 2017

L’instruction n°2017-33 du 19 juillet 2017 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2017-66 du 3 août 2017 est modifiée comme suit :

  • Dans L’essentiel à retenir, ajout de la mention : « En revanche, sauf exception, une reprise d’activité à compter du 1er septembre 2017 ne donne plus accès au dispositif d’intéressement ».
  • Dans l’annexe, ajout de la partie 5 : Règles d’intéressement et activité reprise après le 1er septembre 2017

L’essentiel à retenir

S’inscrivant dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit la suppression de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à compter du 1er septembre 2017.

Aucune ouverture de droit au titre de l’ATA ne pourra plus être prononcée à compter du 1er septembre 2017, et ce, pour toutes les catégories. Les personnes qui étaient jusqu’alors concernées par cette allocation devront désormais faire valoir leur droit au titre du revenu de solidarité active (RSA), de la garantie jeune ou du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi.

Toutefois, les bénéficiaires de l'ATA qui ont des droits ouverts antérieurement au 1er septembre 2017 continuent de percevoir cette allocation dans la limite de sa durée réglementaire.

Les bénéficiaires de l’ATA qui bénéficient du dispositif d’intéressement au 1er septembre 2017 continuent de percevoir ce dernier dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la réforme et jusqu'à expiration de leurs droits. En revanche, sauf exception, une reprise d’activité à compter du 1er septembre 2017 ne donne plus accès au dispositif d’intéressement 

Cette instruction vise à présenter ces nouvelles mesures impactant la suppression de l’ATA.

Annexe – La suppression de l’allocation temporaire d’attente

1. Date d’effet : 1er septembre 2017

L’ATA est supprimée à compter du 1er septembre 2017.

Aucune ouverture de droit au titre de l’ATA ne pourra plus être prononcée à compter de cette date, quelle que soit la catégorie de public.

Les personnes qui étaient jusqu’alors concernées par cette allocation devront désormais faire valoir leur droit au titre du revenu de solidarité active (RSA), de la garantie jeune ou du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi.

2. Situation des bénéficiaires de l’ATA avant le 1er septembre 2017

Les demandeurs d’emploi ayant fait l’objet d’une attribution de l’ATA avant le 1er septembre 2017, continuent à percevoir leurs droits dans la limite de sa durée réglementaire.

Les détenus libérés, les salariés expatriés et les apatrides bénéficient de l’ATA jusqu’au terme de la durée de 12 mois.

Les bénéficiaires de l’ATA au titre de la protection subsidiaire conservent le bénéfice de l’allocation  jusqu’au terme de leur protection.

3. Situation des reprises de droit ATA ouvert avant le 1er septembre 2017

La reprise des droits ouverts au titre de l’ATA est possible dès lors que l’ouverture de droit est antérieure au 1er septembre 2017.

4. Règles d’intéressement et activité reprise avant le 1er septembre 2017

Les bénéficiaires de l'ATA ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement continuent à percevoir ce dernier dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la réforme et jusqu'à expiration de leurs droits.

Cf. Art. 5 III du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017.

5. Règles d’intéressement et activité reprise après le 1er septembre 2017

Lorsqu’un bénéficiaire de l’ATA reprend une activité professionnelle à compter du 1er septembre 2017, il convient de distinguer entre les situations suivantes :

  • l’intéressé a déjà bénéficié du dispositif d’intéressement au titre d’une reprise d’emploi antérieure au 1er septembre 2017 et justifie de moins de 3 mois consécutifs d’inactivité entre la première activité (antérieure au 1er septembre 2017) et la nouvelle  activité (postérieure au 1er septembre 2017) :
    • dans ce cas, les anciennes règles d’intéressement s’appliquent. L’ATA continue d’être versée.
  • l’intéressé a déjà bénéficié du dispositif d’intéressement au titre d’une reprise d’emploi antérieure au 1er  septembre 2017 mais justifie d’au moins 3 mois d’inactivité entre la première activité (antérieure au 1er septembre 2017) et la nouvelle  activité (postérieure au 1er septembre 2017) :
    • dans ce cas, il n’y a pas de continuité de l’ancien dispositif d’intéressement. Les anciennes règles ne s’appliquent pas.  L’ATA cesse d’être versée.
  • l’intéressé n’a jamais bénéficié du dispositif d’intéressement et reprend une activité à compter du 1er septembre 2017 :
    • dans ce cas, il ne peut pas prétendre aux règles d’intéressement. Il n’y a pas d’accès au dispositif d’intéressement. L’ATA cesse d’être versée.