L’instruction n° 2021-23 du 12 juillet 2021 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2021-54 du 15 juillet 2021 est mise à jour suite à la publication de la délibération n° 2021-77 du 14 décembre 2021 portant sur la rémunération de fin de formation et plus particulièrement la partie 1 Bénéficiaires et dans la partie 2. Conditions et modalités d’attribution : les points « 2.1. Conditions tenant à la nature des formations et 2.2 Modalités d’attribution.
La rémunération de fin de formation (RFF)
Texte abrogé
Consultez l'information complémentaire de ce texte
Dans l’introduction
A la place de :
Le bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui suit une formation validée par Pôle emploi, perçoit l'allocation d'aide au retour l'emploi désignée ARE-Formation.
De même dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les bénéficiaires de l’allocation sécurisation professionnelle (ASP) continueront de percevoir cette allocation lorsqu’ils suivent une formation inscrite dans leur projet professionnel (Plan de sécurisation professionnelle).
Enfin, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), est versée, sous conditions, au titre de la perte d’une activité non salariée, aux travailleurs indépendants. Elle continue d’être versée à ces allocataires qui entrent dans une formation validée au PPAE ou qui mobilisent le CPF : allocation des travailleurs indépendants - Formation (ATI-F).
Lorsque la durée de la formation excède la durée de l'ARE-Formation, de l’ASP-Formation ou de l’ATI- Formation, les allocataires peuvent, dans certains cas, percevoir la rémunération de fin de formation (RFF) financée par Pôle emploi.
Le financement et la gestion de la RFF ont été confiés à Pôle emploi (cf. délibération n° 2020-04 du 21 janvier 2020 de son conseil d’administration qui définit les conditions d’attribution et de mise en œuvre de cette rémunération.
Cette délibération a été abrogée et remplacée par la délibération n° 2021-41 du 8 juin 2021.
Il convient de lire :
Le bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui suit une formation validée par Pôle emploi, perçoit l'allocation d'aide au retour l'emploi désignée ARE-Formation.
De même dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les bénéficiaires de l’allocation sécurisation professionnelle (ASP) continueront de percevoir cette allocation lorsqu’ils suivent une formation inscrite dans leur projet professionnel (Plan de sécurisation professionnelle).
Enfin, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), est versée, sous conditions, au titre de la perte d’une activité non salariée, aux travailleurs indépendants. Elle continue d’être versée à ces allocataires qui entrent dans une formation validée au PPAE ou qui mobilisent le CPF : allocation des travailleurs indépendants- Formation (ATI-F).
Lorsque la durée de la formation excède la durée de l'ARE-Formation, de l’ASP-Formation ou de l’ATI- Formation, les allocataires peuvent, dans certains cas, percevoir la rémunération de fin de formation (RFF) financée par Pôle emploi.
Le financement et la gestion de la RFF ont été confiés à Pôle emploi (cf. délibération n° 2020-04 du 21 janvier 2020 de son conseil d’administration qui définit les conditions d’attribution et de mise en œuvre de cette rémunération.
Cette délibération a été abrogée et remplacée par la délibération n° 2021-41 du 8 juin 2021, remplacée par la délibération n° 2021-77 du 14 décembre 2021.
En partie 1 Bénéficiaires
A la place de :
La rémunération de fin de formation est une rémunération accordée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi inscrits, lorsqu’ils suivent une action de formation validée par Pôle emploi et financée ou cofinancée par :
- Pôle emploi,
- le Conseil régional,
- l’AGEFIPH,
- un OPCO,
- une autre collectivité territoriale,
- un employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La RFF est versée à l'allocataire ayant épuisé ses droits l'ARE-Formation, l’ASP-Formation ou l’ATI- Formation et qui achève une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
Les demandeurs d’emploi pour lesquels le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est assuré par Pôle emploi dans le cadre d’une convention de gestion conclu avec leur ex-employeur public sont éligibles à la RFF.
Les demandeurs d'emploi indemnisés par un employeur public n'ayant pas adhéré au régime d'assurance chômage ni conclu une convention de gestion avec Pôle emploi pour gérer le risque de chômage peuvent également percevoir la RFF; le versement de l'allocation est assuré par Pôle emploi au terme de la période d'indemnisation par l'employeur public.
Afin d'éviter toute interruption dans le paiement des allocations pour les personnes indemnisées par leur ancien employeur, l'employeur public qui a la charge de l'indemnisation doit transmettre les informations concernant la fin de droit du demandeur d’emploi à Pôle emploi.
La RFF peut être attribuée aux adhérents du CSP lorsque la formation dont ils bénéficient n’est pas achevée au terme du dispositif CSP.
Deux situations sont à distinguer :
- si le demandeur est titulaire de droits ARE à l’issue du CSP, il bénéficie de l’ARE Formation (AREF), puis de la RFF;
- si le demandeur a épuisé ses droits à l’ARE pendant le CSP, il peut bénéficier de la RFF en relais de l’ASP sans que l’AREFormation ne soit versée.
Il convient de lire :
La rémunération de fin de formation est une rémunération accordée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi inscrits, lorsqu’ils suivent une action de formation validée par Pôle emploi et financée ou cofinancée par :
- Pôle emploi,
- le Conseil régional,
- l’AGEFIPH,
- un OPCO,
- une autre collectivité territoriale,
- un employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La RFF est versée à l'allocataire ayant épuisé ses droits l'ARE-Formation, l’ASP-Formation ou l’ATI- Formation et qui achève une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement ou une action de formation non qualifiante vers des métiers porteurs visés dans le plan France relance.
Les demandeurs d’emploi pour lesquels le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est assuré par Pôle emploi dans le cadre d’une convention de gestion conclu avec leur ex-employeur public sont éligibles à la RFF.
Les demandeurs d'emploi indemnisés par un employeur public n'ayant pas adhéré au régime d'assurance chômage ni conclu une convention de gestion avec Pôle emploi pour gérer le risque de chômage peuvent également percevoir la RFF; le versement de l'allocation est assuré par Pôle emploi au terme de la période d'indemnisation par l'employeur public.
Afin d'éviter toute interruption dans le paiement des allocations pour les personnes indemnisées par leur ancien employeur, l'employeur public qui a la charge de l'indemnisation doit transmettre les informations concernant la fin de droit du demandeur d’emploi à Pôle emploi.
La RFF peut être attribuée aux adhérents du CSP lorsque la formation dont ils bénéficient n’est pas achevée au terme du dispositif CSP.
Deux situations sont à distinguer :
- si le demandeur est titulaire de droits ARE à l’issue du CSP, il bénéficie de l’ARE Formation (AREF), puis de la RFF;
- si le demandeur a épuisé ses droits à l’ARE pendant le CSP, il peut bénéficier de la RFF en relais de l’ASP sans que l’AREFormation ne soit versée.
Au point 2.1 Conditions tenant à la nature des formations
A la place de :
La RFF peut être accordée à l’allocataire qui épuise ses droits à l'ARE-Formation, l’ASP-Formation ou à l’ATI- Formation au cours d’une formation validée par Pôle emploi, financée ou cofinancée par :
- Pôle emploi,
- le Conseil Régional,
- l’AGEFIPH,
- un OPCO,
- l’employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou une collectivité territoriale et débutant après le 1er janvier 2020.
La formation doit être validée par Pôle emploi et satisfaire également aux conditions cumulatives suivantes :
- 1° permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et devant, aux termes de l'article L. 63141 code du travail :
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1, ce qui inclut notamment la certification CléA ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
- 2° être financée ou cofinancée par l’un des financeurs énoncés cidessus ;
- 3° permettre au demandeur d’emploi d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
A l’aide des statistiques publiques, une liste de métiers rattachés aux secteurs professionnels pour lesquels il est constaté au niveau local (bassin d’emploi Pôle emploi) de réelles difficultés de réponse aux offres ou potentialités d’emploi identifiées est établie par arrêté du Préfet de région, sur proposition de Pôle emploi, après consultation du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Ces statistiques sont présentées par métier en indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes d’emploi.
Dans l’attente de la publication des nouveaux arrêtés, il convient de reprendre les arrêtés préfectoraux antérieurs.
La liste des métiers en tension à prendre en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.
Dans le cadre d’une formation à distance, la liste préfectorale des métiers en tension à retenir est celle de la région de résidence du DE.
Il est à noter que les actions de formation préalables au recrutement (AFPR) ou la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ouvrent droit à l’attribution de la RFF dès lors que les formations réalisées dans le cadre de ces dispositifs satisfont aux conditions cumulatives précitées.
Il convient de lire :
La RFF peut être accordée à l’allocataire qui épuise ses droits à l'ARE-Formation, l’ASP-Formation ou à l’ATI- Formation au cours d’une formation validée par Pôle emploi, financée ou cofinancée par :
- Pôle emploi,
- le Conseil Régional,
- l’AGEFIPH,
- un OPCO,
- l’employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou une collectivité territoriale et débutant après le 1er janvier 2020.
La formation doit être validée par Pôle emploi et satisfaire également aux conditions suivantes :
- 1° permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et devant, aux termes de l'article L. 63141 code du travail :
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1, ce qui inclut notamment la certification CléA ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
- 2° être financée ou cofinancée par l’un des financeurs énoncés cidessus ;
- 3° permettre au demandeur d’emploi d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement ;
- 4° Formation non qualifiante vers des métiers porteurs visés dans le plan France relance.
Une liste des métiers en tension est établie par décision du directeur général de Pôle emploi, complétée si besoin par une liste établie par décision des directeurs régionaux de Pôle emploi après information du conseil régional concerné et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
La liste des métiers en tension à prendre en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.
Dans le cadre d’une formation à distance, la liste des métiers en tension à retenir est celle de la région de résidence du DE.
Il est à noter que les actions de formation préalables au recrutement (AFPR) ou la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ouvrent droit à l’attribution de la RFF dès lors que les formations réalisées dans le cadre de ces dispositifs satisfont aux conditions cumulatives précitées.
Au point 2.2 Modalités d’attribution
A la place de :
Lors de la saisie de l’AIS par l’OF depuis kairos (AIS dématérialisée) ou par l’agent depuis AUDE (AIS non dématérialisée) le besoin RFF est détecté automatiquement par AUDE.
Si le besoin RFF est confirmé, car le système d’information confirme que la durée de la formation est supérieure à la durée de l’ARE, AUDE étudie automatiquement l’éligibilité du demandeur d’emploi et la coche « besoin RFF » est activée automatiquement dans l’AIS.
Si le besoin RFF n’est pas confirmé, car le système d’information calcule que le droit ARE couvre l’intégralité de la durée de la formation, la coche « besoin RFF » est renseignée à « non » automatiquement dans l’AIS.
Il convient de lire :
Lors de la saisie de l’AIS par l’OF depuis kairos (AIS dématérialisée) ou par l’agent depuis AUDE / MAP (AIS-F non dématérialisée) le besoin RFF est détecté automatiquement par AUDE.
Si le besoin RFF est confirmé, car le système d’information confirme que la durée de la formation est supérieure à la durée de l’ARE, de l’ASP ou de l’ATI, Aude étudie automatiquement l’éligibilité du demandeur d’emploi et la coche « besoin RFF » est activée automatiquement dans l’AIS-F.
Si le besoin RFF n’est pas confirmé, car le système d’information calcule que le droit ARE couvre l’intégralité de la durée de la formation, la coche « besoin RFF » est renseignée à « non » automatiquement dans l’AIS-F.
Au point 2.2.1 RFF accordée
A la place de :
Le DE est éligible, alors le courrier AC8A est envoyé au DE pour notifier l’attribution de la RFF.
Il convient de lire :
Le DE est éligible, alors le courrier AC8A AC8A-X-J « notification d’inscription à un stage » est envoyé au DE pour notifier l’attribution de la RFF.
Au point 2.2.2 RFF refusée
A la place de :
Le DE n’est pas éligible, l’AIS n’est pas installée, une alerte AUDE est générée et le courrier AC8B est envoyé au DE pour notifier le rejet de la RFF accompagné d’un coupon réponse.
Le DE doit renvoyer le coupon réponse à l’agence afin de confirmer ou non la poursuite de sa formation sans rémunération.
Si le DE souhaite poursuivre sa formation, l’agent devra mettre à jour l’information dans l’AIS et la saisir.
Si le DE ne souhaite pas poursuivre sa formation, l’agent devra mettre à jour l’information dans l’AIS et l’annuler.
Il convient de lire :
Le DE n’est pas éligible, l’AIS est installée, le courrier AC8A-X-J « notification d’inscription à un stage » est envoyé au DE pour notifier son inscription à une formation accompagné d’un coupon réponse afin de confirmer ou non la poursuite de sa formation sans rémunération.
Si le DE souhaite poursuivre sa formation, l’AIS est installée automatiquement avec la zone « Accord DE » directement renseignée à « O – Accord DE » aucun acte métier n’est attendu.
Si le DE ne souhaite pas poursuivre sa formation, l’agent devra, à réception du coupon réponse, supprimer l’EFO et saisir un entretien, puis mettre à jour la zone « Accord DE » dans l’AIS avec le motif « N - Refus DE suite refus allocation fin de formation ».