Le directeur régional de France Travail Auvergne Rhône Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R.223-10 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 - Fonctionnement général
Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 14 à l’effet de signer :
- 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
- 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.
§ 5 - Délégation est également donnée à madame Isabelle Roullier-Morin, directrice de la stratégie et des relations extérieures et à madame Frédérique Filiot, chargée de mission direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres des instances paritaires régionales.
Article 2 - Marchés publics
§ 1 - Délégation est donnée :
- aux personnes désignées au § 1 de l’article 14,
- madame Christine Récla, directrice administration finances gestion,
à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 14 à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 14 à l’effet de signer :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
- 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
Section 2 - Autres contrats
Article 3 - Partenariat et autres contrats
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Section 3 - Gestion immobilière
Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée à :
- monsieur Jacques Alex Dorliat, directeur régional adjoint opérations,
- madame Christine Récla, directrice administration finances gestion,
à l’effet de signer :
- 1) les baux que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
- 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
- 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Section 4 - Ressources humaines
Article 5 - Gestion des ressources humaines
§ 1 - Délégation est donnée à :
- monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint performance sociale
- madame Marion Grillères, directrice gestion RH & relations sociales
- monsieur Stéphane Hernandez, directeur talents & parcours
à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement et la rupture du contrat, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint performance sociale à l’effet de signer au nom du directeur régional de France travail Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de ses attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail.
Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours
Article 6 - Recours hiérarchiques
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Article 7 - Décisions de sanction
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
Article 8 - Contestations et recours
Délégation est donnée à madame Marie‑Christine Dubroca‑Cortesi, directrice régionale adjointe management des risques, de la sûreté & de la sécurité et à monsieur Philippe Hillarion, directeur management des risques, de la sûreté & de la sécurité, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement ou appliquant la pénalité administrative.
Section 6 - Prestations en trop versées
Article 9 - Délais, remise et admission en non-valeur
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’accorder des délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois.
Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :
- monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
- monsieur Christophe Bouchet, responsable de service médiateur
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées pour tout montant supérieur à 5000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
Section 7 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Article 10 - Plaintes sans constitution de partie civile
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes mentionnées au § 1 de l’article 14 ainsi qu’à celles désignées au § 2 du présent article, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente.
§ 2 - Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article, les personnes ci-après nommément désignées :
- monsieur Stéphane Hernandez, directeur talents & parcours
- monsieur Philippe Hillarion, directeur management des risques, de la sûreté & de la sécurité
- monsieur Vincent Panisset, directeur des opérations
- madame Christine Récla, directrice administration finances gestion
- madame Marion Grillères, directrice gestion RH & relations sociales
§ 3 - Est bénéficiaire de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article uniquement sur Clermont-Ferrand pour le site administratif de la direction régionale, la personne ci-après nommément désignée :
- monsieur Michel Capelle, responsable du service contrôle interne et investigations.
Article 11 - Contentieux
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Auvergne-Rhône Alpes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 pour toutes les matières mentionnées ci-dessous, ainsi que celles nommément désignées en fonction de chaque matière présentées ci-après :
§ 1 - En matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi à :
- monsieur Vincent Panisset, directeur des opérations
- monsieur Fabrice Blanchard, juriste
- madame Claire Bonici, Juriste
- madame Sandrine Conio Minssieux, juriste
- madame Jessica Minkoulou Abe, juriste
- madame Claudie Saux, juriste
§ 2 - En matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail à :
- monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
- monsieur Cyril Bonnet, service prévention des fraudes
- monsieur Vincent Boulard, service prévention des fraudes
- madame Myriam Boussard, service prévention des fraudes
- monsieur Thierry Cat, service prévention des fraudes
- monsieur Jérôme Coster, service prévention des fraudes
- monsieur Stéphane Coulomb, service prévention des fraudes
- madame Sandrine Dagnaud Genard, service prévention des fraudes
- monsieur Franck De Guili, service prévention des fraudes
- madame Valérie Dignoire, service prévention des fraudes
- madame Sylvie Dubosclard, service prévention des fraudes
- monsieur Gilles Gallo, service prévention des fraudes
- monsieur Lionel Kaluza, service prévention des fraudes
- monsieur Denis Lecouteux, service prévention des fraudes
- monsieur Olivier Prudhomme, service prévention des fraudes
- madame Muriel Salomon Gagnaire, service prévention des fraudes
- madame Christelle Sartre, service prévention des fraudes
- madame Régine Vial, service prévention des fraudes
- madame Delphine Villanova, service prévention des fraudes
§ 3 - En matière de de gestion des ressources humaines, à l’exception :
- des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
- des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
- d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur, à :
- madame Marion Grillères, directrice gestion RH & relations sociales
- monsieur Stéphane Hernandez, directeur talents & parcours
§ 4 - en toute autre matière, à l’exception des litiges :
- entre France Travail et un partenaire institutionnel,
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
- mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail, à :
- monsieur Fabrice Blanchard, juriste
- madame Claire Bonici, juriste
- madame Sandrine Conio Minssieux, juriste
- madame Jessica Minkoulou Abe, juriste
- madame Claudie Saux, juriste
Article 12 - Transactions
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
§ 2 - Délégation est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5 000 euros.
Bénéficie des délégations mentionnées au présent paragraphe :
- monsieur Stéphane Loffredo, responsable service prévention des fraudes
Article 13 - Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et 2 de l’article 14, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à France Travail autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Section 8 - Délégataires et dispositions diverses
Article 14 - Délégataires
§ 1 - Directeurs régionaux adjoints
- monsieur Jacques Alex Dorliat, directeur régional adjoint opérations
- madame Marie Christine Dubroca Cortesi, directrice régionale adjointe management des risques, de la sûreté & de la sécurité
- monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
§ 2 - Directeurs et adjoints au directeur
- madame Marion Grillères, directrice gestion RH & relations sociales
- monsieur Stéphane Hernandez, directeur talents & parcours
- monsieur Philippe Hillarion, directeur management des risques, de la sûreté & de la sécurité
- monsieur Vincent Panisset, directeur des opérations
- madame Isabelle Roullier Morin, directrice de la stratégie et des relations extérieures
- madame Christine Récla, directrice administration finances gestion,
§ 3 - Responsables de service et adjoints au responsable
- monsieur Philippe Antraygues, responsable de service pilotage et organisation multicanale
- monsieur Gilles Artaud, responsable de service support à l’offre de service
- monsieur Olivier Barat, adjoint au responsable de service comptabilité finances
- monsieur Didier Barraud, responsable des services Comptabilité finances & Contrôle de gestion
- madame Dominique Bidault, responsable de service formation
- monsieur Christophe Bouchet, responsable de service médiateur
- monsieur Michel Capelle, responsable du service contrôle interne et investigations
- monsieur Didier Coste, responsable de service gestion des droits
- madame Corinne Crozier, responsable de service demandeurs d’emploi
- monsieur Jean Louis Da Costa, responsable de service immobilier
- madame Nadine Delage, responsable de service conditions de vie au travail
- madame Chloé Delpy, responsable de service relations sociales & juridique
- madame Catherine Deschanel, responsable de service coordination accompagnement
- monsieur Patrick Ferrari, responsable de service sûreté & sécurité
- madame Anne Frisson Perruchaud, adjointe au responsable de service formation
- monsieur Vincent Giquet, responsable de service statistiques études & évaluation
- madame Anne Laure Guérenne, responsable de service achats & marchés
- monsieur Marc Lapierre, responsable de service qualité de service
- madame Isabelle Liétar, responsable de service entreprises
- monsieur Thibaud Leclerc responsable de service informatique et sécurité informatique
- madame Fabienne Lehoux, responsable de fonction communication
- madame Laurence Liengme, responsable de service développement des compétences
- monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
- monsieur Franck Mas, responsable de service emploi carrières
- madame Annick Meyer, adjointe au responsable de service demandeurs d’emploi
- madame Ghislaine Nussli, responsable de service gestion administrative & rémunérations
- monsieur Franck Pédimina, adjoint au responsable de service contrôle de gestion
- madame Lydia Rodier, adjointe au responsable de service emploi carrières
- madame Emmanuelle Roigt, responsable de service gouvernance affaires institutionnelles
- madame Saliha Sobaihi, responsable de service pilotage de la performance & études sociales
- monsieur Pierre Villard, responsable de service suivi contrats nationaux & moyens généraux
- monsieur Laurent Visocchi, responsable de service développement projets innovation
Article 15 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Auvergne Rhône-Alpes. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 16 - Abrogation et publication
La décision ARA n° 2024-11 DS DR du 7 mars 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Lyon, le 8 avril 2024.
Frédéric Toubeau,
directeur régional
de France Travail Auvergne-Rhône-Alpes
