Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A, 

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Corinne Lecot, directrice de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion
  • monsieur Mathieu Castel, directeur de la gestion des ressources humaines.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, et les approbations hiérarchiques de déplacement, ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors de France métropolitaine, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

Bénéficient de la délégation visée au présent paragraphe :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Danièle Maillot, directrice des opérations
  • madame Corinne Lecot, directrice de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion
  • monsieur Mathieu Castel, directeur de la gestion des ressources humaines
  • madame Nathalie Lillo, médiatrice régionale
  • monsieur Philippe Paulhiac, adjoint de la directrice des opérations et responsable du service partenariat et FSE
  • monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes
  • madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • madame MichèleAnne Sicallac, responsable du service réglementation et applicatifs
  • monsieur Thierry Huchet, responsable du service pilotage et qualité de service
  • madame Sandrine PauletTricheux, responsable du service prestations formations mesures
  • monsieur Philippe Lecoq, responsable du service relations extérieures, innovation et RSO
  • monsieur Yohan Morizur, responsable du service communication
  • monsieur Nicolas Maxime, responsable du service statistiques, études, évaluations et projets
  • monsieur Frédéric Breger, responsable du service environnement de travail
  • madame Doris Bouthemy, responsable du service moyens généraux
  • monsieur Yann Bourhis, responsable du service contrôle de gestion, budget
  • monsieur Julien Baton, responsable du service comptabilité finances
  • madame Sandrine AulinTiger, responsable du service achats et affaires juridiques
  • madame Isabelle Gendron, responsable du service parcours et compétences
  • madame Régine Jouet, responsable d’équipe du service parcours et compétences
  • madame Christelle Foricher, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social
  • madame Fouzia Hubert, responsable du service gestion du personnel et rémunération
  • madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social.

§ 3 – Bénéficient de la délégation mentionnée au 1) du § 2 du présent article :

  • madame MarieLaurence Eglizeaud, appui au management de la direction des ressources humaines
  • madame Catherine Roussel, appui au management de la direction des ressources humaines
  • madame Hélène Touquerant, auditrice prévention et lutte contre la fraude
  • monsieur Olivier Blin, auditeur prévention et lutte contre la fraude
  • madame Valérie Leroy, contrôleuse prévention et lutte contre la fraude
  • madame Nolwenn Bihouise, contrôleuse prévention et lutte contre la fraude.

Article 2 – Demandes de remboursement de frais des personnels externes à Pôle emploi

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les demandes de remboursement de frais des personnels externes à Pôle emploi siégeant au sein d’instances de Pôle emploi (territoriales, spécifiques et Instances Paritaires Régionales) :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Corinne Lecot, directrice de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion.

Article 3 – Marchés publics

§ 1 – Délégation est donnée à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, et à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à leur passation et exécution (y compris leur résiliation).

§ 2 – En matière de fournitures et services, délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 139 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à leur passation et exécution (y compris leur résiliation).

Bénéficient de la délégation mentionnée au présent paragraphe :

  • madame Danièle Maillot, directrice des opérations
  • madame Corinne Lecot, directrice de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion
  • monsieur Mathieu Castel, directeur de la gestion des ressources humaines.

§ 3 – En matière de travaux, délégation est donnée à madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion, à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 139 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à leur passation et exécution (y compris leur résiliation).

§ 4 – En matière de fournitures et services, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

  • madame Sandrine AulinTiger, responsable du service achats et affaires juridiques
  • monsieur Frédéric Breger, responsable du service environnement de travail
  • madame Doris Bouthemy, responsable du service moyens généraux
  • monsieur Julien Baton, responsable du service comptabilité finances
  • monsieur Yohan Morizur, responsable du service communication.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Hervé Frot, acheteur au sein du service achats et affaires juridiques
  • madame MarieAnnick Laurent, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques
  • madame Catherine Meli, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques.

§ 5 – En matière de travaux, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

  • madame Sandrine AulinTiger, responsable du service achats et affaires juridiques
  • monsieur Frédéric Breger, responsable du service environnement de travail
  • madame Doris Bouthemy, responsable du service moyens généraux.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Hervé Frot, acheteur au sein du service achats et affaires juridiques
  • madame MarieAnnick Laurent, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques
  • madame Catherine Meli, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques.

Section 2 – Autres contrats

Article 4 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les conventions régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Danièle Maillot, directrice des opérations
  • madame Corinne Lecot, directrice de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion.

Section 3 – Gestion immobilière

Article 5 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Bénéficient de la délégation mentionnée au présent article :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion.

Section 4 – Offre de services

Article 6 – Placement et gestion des droits

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article, à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
  • 4) les bons SNCF,
  • 5) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

§ 3 – Bénéficient des délégations visées aux § 1 et 2 :

  • madame Danièle Maillot, directrice des opérations
  • monsieur Philippe Paulhiac, adjoint à la directrice des opérations et responsable du service partenariat et FSE
  • madame Sandrine PauletTricheux, responsable du service prestations formations mesures
  • madame MichèleAnne Sicallac, responsable du service règlementation et applicatifs
  • madame Solenn Appéré, service règlementation et applicatifs
  • monsieur Bertrand Bonny, service règlementation et applicatifs
  • monsieur Alain Brindeau, service règlementation et applicatifs
  • monsieur PierreYves Chuniaud, service règlementation et applicatifs
  • madame Françoise Daniel, service règlementation et applicatifs
  • madame Léna Demattéo, service règlementation et applicatifs
  • madame Valérie Feltesse, service règlementation et applicatifs
  • monsieur Loic Le Bihan, service règlementation et applicatifs
  • monsieur Ludovic Potier, service règlementation et applicatifs
  • monsieur Franck Sauvage, service règlementation et applicatifs.

§ 4 – Bénéficie de la délégation visée au 3) du § 2 :

  • madame Solenn Allain, service partenariat et FSE.

Section 5 – Ressources humaines

Article 7 – Gestion des ressources humaines

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Mathieu Castel, directeur de la gestion des ressources humaines.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes ci-après, à l’effet de signer les notes de frais afférentes aux déplacements des élus du personnel de Pôle emploi Bretagne :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Mathieu Castel, directeur de la gestion des ressources humaines
  • madame Christelle Foricher, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social
  • madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Anne Letaconnoux, chargée de relations sociales au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social
  • madame Margaux Louvel, juriste au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social
  • monsieur Benoit Sammani, chargé de relations sociales au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social
  • madame Géraldine Vaillant, chargée de relations sociales au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social.

Section 6 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 8 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations.

Article 9 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

Article 10 – Recours préalables obligatoires

§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de la direction des plateformes de service régional, délégation est donnée à madame Danièle Maillot, directrice des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement, ou appliquant la pénalité administrative.

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein de la direction des plateformes de service régional ou de la direction des opérations, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement, ou appliquant la pénalité administrative :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations.

Section 7 – Contrainte et prestations en trop versées

Article 11 – Contrainte

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, et faire procéder à son exécution :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Danièle Maillot, directrice des opérations.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Danièle Maillot, directrice des opérations
  • monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes.

Article 12 – Délais, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations.

§ 2 – Délégation est donnée à madame Danièle Maillot, directrice des opérations, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, dans la limite de 60 mois.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Danièle Maillot, directrice des opérations.

§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet d’admettre en non valeur les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations.

Section 8 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 13 – Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente :

  • madame Doris Bouthemy,  responsable du service moyens généraux
  • monsieur Frédéric Breger, responsable du service environnement de travail
  • madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout litige concernant un véhicule appartenant ou loué par Pôle emploi :

  • madame Virginie Pirot, gestionnaire logistique au sein du service moyens généraux
  • madame Christine Stievenard, gestionnaire logistique au sein du service moyens généraux
  • madame AnneLaure Trusson, gestionnaire logistique au sein du service moyens généraux.

Article 14 – Contentieux

Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes ci-après, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale.

§ 1 – en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, de recouvrement des prestations en trop versées et des allocations chômages, aides et mesures devant être remboursées par les employeurs :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations,

§ 2 – en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes,

§ 3 – en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale, des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public, d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Mathieu Castel, directeur de la gestion des ressources humaines,

§ 4 – en toute autre matière, à l’exception des litiges entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel, des litiges relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré, des litiges se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale, des litiges mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Velly, directrice administration finaces et gestion
  • madame Sandrine AulinTiger, responsable du service achats et affaires juridiques.

Article 15 – Transactions

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros :

  • madame Marie Balland, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Fabienne Velly, directrice administration finances et gestion.

Article 16 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 17 – Abrogation et publication

La décision Br n° 2020-29 DS DR du 14 septembre 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 7 octobre 2020.

Frédéric Sévignon,
directeur régional
de Pôle emploi Bretagne