Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la direction des plateformes de service régional

Le directeur régional de Pôle emploi Bretagne,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi portant portant sur l'aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2021-172 du 1er octobre 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 - Placement et gestion des droits

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Bénéficient de la délégation visée au présent paragraphe :

  • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
  • madame Isabelle Labbé, directrice de la plateforme de traitements centralisés
  • madame Odile Couckuyt, responsable d’équipe prestations / formations
  • monsieur David Pirotais, responsable d’équipe prestations / formations.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi :

  • madame Céline Diederich, référente métiers traitements centralisés
  • madame Chrystele Lebreton, référente métiers traitements centralisés
  • à l’ensemble des agents des équipes prestations / formations.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions relatives aux aides et autres prestations versées par Pôle emploi pour le compte de l’Etat, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées :

  • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
  • madame Marie‑Odile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux
  • madame Myriam Le Gal, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
  • madame Anne Thavixay, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
  • madame Charlène Seznec, référente métiers accueil et services téléphoniques.

Article 2 - Prestations en trop versées

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, et faire procéder à son exécution :

  • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
  • madame Marie‑Odile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux.

§ 2 - Délégation est donnée :

  • 1) aux personnes désignées ci‑après, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, dans la limite de 48 mois :
    • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
    • madame Marie‑Odile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux
    • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux.
  • 2) aux personnes désignées ci‑après, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, dans la limite de 36 mois :
    • madame Myriam Le Gal, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
    • madame Anne Thavixay, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
    • madame Charlène Seznec, référente métiers accueil et services téléphoniques.
  • 3) à l’ensemble des agents de l’équipe incidents de paiement / contentieux et des chargés d’accueil et d’information des équipes accueil et services téléphoniques à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, dans la limite de 24 mois.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,

  • dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
  • dans la limite de 650 euros  pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Bénéficient de la délégation visée au présent paragraphe :

  • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
  • madame Marie‑Odile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux.

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative :

  • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
  • madame Marie‑Odile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux.

Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs

Délégation est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235‑4 du code du travail,
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
  • 3) les décisions concernant le remboursement d’aides et mesures en faveur des employeurs.

Bénéficient de la délégation visée au présent article :

  • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
  • madame Marie‑Odile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux.

Article 4 - Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective :

  • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
  • madame Marie‑Odile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux.

Article 5 - Recours hiérarchiques

Délégation est donnée à madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Article 6 - Contentieux

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, et de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3 :

  • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
  • madame Marie‑Odile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Abdelraman Galeb, juriste au sein de l’équipe incidents de paiement / contentieux.

Article 7 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle :

  • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
  • monsieur Patrice Largier, directeur de la plateforme de contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Florence Bourdeau, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Mélanie Scolari, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi.

§ 2 - Délégation est donnée à madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.

Article 8 - Fonctionnement général

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la direction des plateformes de service régional, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement, sauf en ce qui concerne les déplacements hors de France métropolitaine,
  • 3) signer les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité,
  • 4) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant la direction des plateformes de service régional.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Dominique Bohéas, directrice des plateformes de service régional
  • madame Isabelle Labbé, directrice de la plateforme de traitements centralisés
  • monsieur Patrice Largier, directeur de la plateforme de contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Marie‑Odile Bébin, directrice de la plateforme des services téléphoniques et contentieux.

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation visée aux 1) et 2) du § 1 du présent article :

  • madame Myriam Le Gal, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
  • madame Anne Thavixay, responsable d’équipe accueil et services téléphoniques
  • monsieur David Pirotais, responsable d’équipe prestations / formations
  • madame Odile Couckuyt, responsable d’équipe prestations / formations
  • madame Florence Bourdeau, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Mélanie Scolari, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Arnaud Le Goff, responsable d’équipe incidents de paiement / contentieux.

§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation visée au 1) du § 1 du présent article :

  • madame Céline Diederich, référente métiers traitements centralisés
  • madame Chrystele Lebreton, référente métiers traitements centralisés
  • madame Charlène Seznec, référente métiers accueil et services téléphoniques.

Article 9 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées, sauf précision contraire, à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas  échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 10 - Abrogation et publication

La décision Br n° 2021-35 DS PTF du 15 octobre 2021 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 17 novembre 2021.

Frédéric Sévignon,
directeur régional
de Pôle emploi Bretagne