Délégation de signature au sein de la direction générale dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de subvention globale du Fonds social européen (FSE)

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-10 et R. 5312-19,

Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 et l’arrêté du même jour pris pour l’application de ce décret,

Vu la notification d’octroi d’une subvention globale du Fonds social européen adressée à Pôle emploi par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 22 avril 2015,

Vu les décisions du directeur général portant délégation de signature aux directeurs généraux adjoints et aux autres directeurs au sein de la direction générale et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, à certains de leurs collaborateurs,

Décide :

Article 1 - Conventions internes relatives aux crédits autres que les crédits d’assistance technique

Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de subvention globale du Fonds social européen (FSE), délégation de signature est donnée :

  • 1) à monsieur Sébastien Guillamot, directeur du contrôle de gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, quel qu’en soit le montant, les conventions devant être conclues entre la direction du contrôle de gestion, service gestionnaire, d’une part, et les établissements déconcentrés ou les directions de la direction générale, services bénéficiaires, d’autre part, afin de mettre en œuvre au sein de Pôle emploi la convention de subvention globale du FSE susvisée, ainsi que les attestations, justificatifs et autres documents devant être produits dans le cadre de cette mise en œuvre ;
  • 2) en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Guillamot, à madame Michelle Le Louarn, chef du département pilotage national FSE, à l’effet de signer les actes et documents visés au 1) du présent article ;
  • 3) à madame Misoo Yoon, directrice générale adjointe en charge de l’offre de services, et à madame Florence Dumontier, directrice Europe et relations internationales, madame Clélia Pienne, directrice de l’expérience utilisateurs et du digital, à l’effet de signer, chacune pour ce qui la concerne, les conventions visées au 1) du présent article, en leur qualité de directrices de services susceptibles de bénéficier d’une partie de la subvention globale.

Article 2 - Convention relative aux crédits d’assistance technique de la subvention globale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de subvention globale du Fonds social européen (FSE), délégation de signature est donnée :

  • 1) à monsieur Franck Boyer, directeur comptable, agissant en qualité de directeur du service gestionnaire de l’assistance technique, et à monsieur Sébastien Guillamot, directeur du contrôle de gestion, agissant en qualité de responsable du service bénéficiaire de l’assistance technique, à l’effet de signer, chacun pour ce qui le concerne, la convention relative à l’assistance technique FSE dont la direction du contrôle de gestion est bénéficiaire, ainsi que les attestations, justificatifs, rapports et autres documents devant être produits dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention ;
  • 2) en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Franck Boyer, à monsieur Guillaume Chambefort, directeur de la trésorerie et du financement, et à monsieur François Plattard, adjoint au directeur comptable, à l’effet de signer les actes et documents visés au 1) du présent article ;
  • 3) en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Guillamot, à madame Michelle Le Louarn, chef du département pilotage national FSE, à l’effet de signer les actes et documents visés au 1) du présent article.

Article 3 - Publication et abrogation

La décision DG n° 2018-47 du 17 avril 2018 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 25 juin 2020.

Jean Bassères,
directeur général