Le directeur général de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8,
L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-6, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un tiers autre qu’un usager sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu, ensemble, la délibération n° 2015-49 du 18 novembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la signature des opérations de dépense et la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2019-15 du 12 février 2019 fixant le cadre des délégations de signature au sein de Pôle emploi en matière d’opérations de dépense et de recette,
Vu la délibération n° 2019-13 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Décide :
Article 1 - Fonctionnement général de l’établissement
Délégation de pouvoir est donnée au directeur général adjoint systèmes d’information en matière de fonctionnement général de l’établissement et dans la limite de ses attributions, à l’effet de :
- prendre l’ensemble des décisions et actes nécessaires pour assurer et contrôler le fonctionnement de l’établissement ;
- en complément des pouvoirs propres qu’il détient du code du travail, en qualité de chef d’établissement, dans le domaine de l’hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, assurer le respect des obligations légales et réglementaires s’imposant à Pôle emploi concernant la sécurité des personnes reçues dans l’établissement et la sécurité des biens de Pôle emploi ;
- compléter, si nécessaire, le règlement intérieur de Pôle emploi prévu à l’article R. 53126 10°) du code du travail pour tenir compte des spécificités d’organisation de l’établissement ;
- établir les ordres de mission des personnels placés sous son autorité, ainsi que les autorisations d’utiliser un véhicule ;
- dans les conditions et limites fixées par la délibération n° 201432 du 16 juillet 2014, prendre les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes de délais de paiement, les demandes de remise dans la limite d’un montant inférieur à 50 000 euros et les demandes d’admission en non-valeur de créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou ancien agent de l’établissement (autre qu’un cadre dirigeant ou un cadre supérieur) ou un tiers autre qu’un usager, à l’exception des demandes formulées dans le cadre des litiges mentionnés aux 1°) à 4°) du point b) de l’article 1 de la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019.
Article 2 - Ressources humaines et dialogue social
En complément des pouvoirs propres qu’il détient, en qualité de chef d’établissement, du code du travail d’assurer le dialogue social ainsi qu’en matière d’institutions représentatives du personnel, délégation de pouvoir est donnée au directeur général adjoint systèmes d’information à l’effet de, en matière de ressources humaines et dans la limite de ses attributions, prendre les décisions de recrutement, dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception :
- dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme ;
- des décisions et actes de gestion relatifs aux cadres dirigeants ;
- des décisions de recrutement et de nomination des cadres supérieurs.
Article 3 - Contentieux afférent à la gestion des ressources humaines
Délégation de pouvoir est donnée au directeur général adjoint systèmes d’information à l’effet d’agir en justice, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, y compris déposer plainte, dans tout litige se rapportant à la gestion des ressources humaines de la direction systèmes d’information, à l’exception des litiges :
- devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ;
- relatifs à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
- relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
- entre Pôle emploi et un agent de la direction générale adjointe systèmes d’information porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur ou un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003.
Article 4 - Achat de fournitures, services et travaux
Délégation de pouvoir est donnée au directeur général adjoint systèmes d’information à l’effet de, en matière d’achat de fournitures, services et travaux et dans la limite de ses attributions :
- 1) passer et exécuter les marchés de fournitures, services et travaux répondant aux besoins propres de l’établissement et non couverts par un marché « national » au sens de l’article 2 du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi, à l’exception des marchés publics de travaux passés selon une procédure formalisée et des marchés publics de maîtrise d’œuvre afférents à ces opérations ;
- 2) assurer, pour les besoins de la direction systèmes d’information et s’il le prévoit, l’exécution d’un marché public « national », un marché public de travaux passé selon une procédure formalisée ou le marché public de maîtrise d’œuvre afférent ;
- 3) prendre les décisions portant création et composition de la commission des marchés mentionnée à l’article 7 du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi.
Article 5 - Conditions de la délégation
Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général de Pôle emploi.
Article 6 - Précisions finales
Au sens de la présente décision, on entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
On entend par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4 de la filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 7 - Abrogation, publication
La décision n° 2021-50 du 29 janvier 2021 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 7 décembre 2021.
Jean Bassères,
directeur général
