Le directeur général de Pôle emploi,
Vu les articles L.5312-1 et R.5312-4 et suivants du code du travail,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et notamment ses articles 19 et 40,
Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 modifié, relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi et notamment son article 7,
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles,
Vu l’avis du Comité social et économique central de Pôle emploi en date du 19 janvier 2021,
Décide :
Article 1
Une prime spécifique est versée aux agents de droit public classés dans les catégories d’emplois 1 à 3 et qui sont affectés dans les agences situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou affectés dans les agences qui exercent au moins le quart de leur activité en direction des publics issus de ces QPV, cette activité étant calculée sur la proportion dans l’ensemble des demandeurs d’emploi de catégorie A inscrits dans l’agence, de ceux qui résident dans un QPV.
Cette prime est également versée aux agents mis à disposition au sens de l’article 25 du décret 2003-1370 susvisé, auprès de structures externes à Pôle Emploi et qui exercent une grande part de leur activité en contact avec des publics issus des QPV.
Pour tenir compte du caractère particulier des conditions d’exercice des missions de Pôle emploi dans les collectivités territoriales d’outre-mer, la prime est également versée aux agents de droit public classés dans les catégories d’emplois 1 à 3 affectés dans une agence ou un site d’un établissement de Pôle emploi outre-mer, qui sont en contact avec le public.
La liste des agences implantées à l’intérieur d’un quartier classé en QPV est actualisée chaque mois. La liste des agences qui exercent au moins le quart de leur activité en direction des publics issus de QPV fait l’objet d’une actualisation annuelle à effet au 1er janvier. L’appréciation de l’atteinte de ce seuil s’effectue sur la moyenne des 12 derniers mois pour lesquels les données chiffrées sont disponibles.
Article 2
Le montant mensuel de cette prime spécifique est fixé par catégorie et par niveau d’emplois, dans le tableau figurant ci-après :
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CATEGORIE et NIVEAU D’EMPLOIS
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MONTANT MENSUEL
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Catégorie d’emplois 1
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41,66 euros
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Catégorie d’emplois 2, niveau d’emplois 2.1
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83,35 euros
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Catégorie d’emplois 2, niveaux d’emplois 2.2 et 2.3
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97,23 euros
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Catégorie d’emplois 3
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97,23 euros
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Ces montants sont arrêtés à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
La prime spécifique est versée mensuellement aux agents affectés dans les agences y ouvrant droit sans condition d’ancienneté ni de durée d’affectation. Elle est versée au prorata du temps de présence dans le mois considéré, en cas de départ ou d’arrivée.
Le montant de cette prime spécifique est réduit ou supprimé en cas d’exercice de fonctions à temps partiel ou de congés pour raison de santé rémunérés à demi-traitement ou sans traitement, à l’instar des règles applicables au traitement indiciaire.
Article 4
La dotation de la prime variable liée à la manière de servir comprend une enveloppe spécifique calculée sur un ratio de 1,75 pour toutes les agences éligibles à la prime QPV et pour toutes les agences de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte.
Article 5
La répartition des possibilités d’avancements accélérés distingue la part propre aux agents affectés dans une agence implantée dans un QPV de celle destinée aux autres agents. La part des agents affectés dans une agence implantée dans un QPV est abondée par un prélèvement de 5% sur le contingent national.
Article 6
Une bonification d’ancienneté est accordée aux agents justifiant de trois années au moins de services continus accomplies en QPV et dans toutes les agences de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte, selon les modalités fixées par la circulaire du 19 mai 1998 et la note du 25 janvier 2001 relatives à l’avantage spécifique d’ancienneté, qui restent inchangées.
La bonification est d’un mois pour chacune des 3 premières années de service précitées et de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Article 7
La présente décision prend effet à dater de sa publication au bulletin officiel de Pôle emploi. Elle abroge la décision n° 2016-40 du 1er mars 2016 relative à diverses mesures en faveur des agents publics de Pôle emploi affectés dans des sites desservant les quartiers prioritaires de la ville.
Fait à Paris, le 29 janvier 2021.
Pour le directeur général,
et par délégation,
le directeur général adjoint
Ressources humaines et relations sociales
Jean-Yves Cribier
